Le nombre de sièges du conseil municipal se calcule bien hors population « comptée à part »

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il « résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l’article L. 2121-2 et du II de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l’exclusion de la population dite  » comptée à part  » »… ce qui ne nous semble guère surprenant (voir nos articles antérieurs en ce sens…) en dépit de jurisprudences anciennes (CE, 23 mai 1973, Elections municipales de Chavagniac-Lafayette, n° 83889, rec. T. p. 983.)mais fondées sur des textes différents de ceux applicables à ce jour

Source : CE, 28 octobre 2021, n° 446038, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

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