Le 2 novembre 2022, par une décision n° 464479, le Conseil d’Etat nous a concocté une recette originale de marché public fourré aux repris de Justice. Et, pour ne pas devenir des gâtes sauces, les acheteurs publics doivent mitonner leurs marchés publics et autres DSP avec doigté.

Voici, en vidéo et sous la forme d’article, cette recette.

 

I. Vidéo

 

Voici tout d’abord une courte vidéo (3 mn 07) :

https://youtu.be/swBcHA-ukok

II. Article

 

Puis voici un article à ce même sujet :

• Top chef : recette du marché public fourré aux repris de Justice 

 

III. Sources citées

 

• article 506 du code de procédure pénale (cpp)
• article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP)
• TA de Pau, 21 mars 2022, Société Chalair Aviation, n°2200424
• CJUE, 11 juin 2020, n° C-472/19
• CE, 12 octobre 2020, n° 419146
• C. const, n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022
• CAA de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858
• CE, 2 novembre 2022, n° 464479, aux tables