Top chef : recette du marché public fourré aux repris de Justice

Ingrédients

 

Préparation 

  1. lancez votre marché
  2. voyez qui répond
  3. si un candidat condamné au pénal, au point d’être exclu des marchés publics, alors vérifiez si c’est à titre définitif (par exemple il y a-t-il eu appel ? si oui, il y avait-il eu exécution provisoire décidée par le juge de première instance ?).
    • si oui, la condamnation est définitive… alors le soumissionnaire peut être éjecté de la procédure… mais pas sans s’être assuré que le candidat n’est pas à repêcher au regard de possibles rédemptions de ses péchés  (voir ci-après « suggestion de présentation »)
    • Si non (la condamnation n’est pas définitive par exemple si un appel est pendant et qu’il n’y a pas eu exécution provisoire…) alors à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. C’est ce qui vient d’être tranché par le Conseil d’Etat dans une décision n° 464479, en date du 2 novembre 2022, à publier aux tables.
      NB : cela rend sans doute très discutable cette décision du TA de Pau, 21 mars 2022, société Chalair Aviation, req. n°2200424). Et lire à ce sujet : L’appel d’un jugement excluant de la commande publique n’entraine pas la suspension de cette exclusion 

 

Suggestions de présentation  

 

Sur les tables   

CE, 2 novembre 2022, n° 464479, aux tables

Voir aussi à ce même sujet la vidéo ci-dessous :

https://youtu.be/swBcHA-ukok