Ingrédients
- L’article 506 du code de procédure pénale
(en pénal, l’appel est suspensif, sauf si le juge décide de l’exécution provisoire de la peine) - L’Article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP)
(qui prévoit diverses exclusions de la procédure de passation des marchés les personnes condamnées pour diverses infractions — entre autres).
Préparation
- lancez votre marché
- voyez qui répond
- si un candidat condamné au pénal, au point d’être exclu des marchés publics, alors vérifiez si c’est à titre définitif (par exemple il y a-t-il eu appel ? si oui, il y avait-il eu exécution provisoire décidée par le juge de première instance ?).
- si oui, la condamnation est définitive… alors le soumissionnaire peut être éjecté de la procédure… mais pas sans s’être assuré que le candidat n’est pas à repêcher au regard de possibles rédemptions de ses péchés (voir ci-après « suggestion de présentation »)
- Si non (la condamnation n’est pas définitive par exemple si un appel est pendant et qu’il n’y a pas eu exécution provisoire…) alors à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. C’est ce qui vient d’être tranché par le Conseil d’Etat dans une décision n° 464479, en date du 2 novembre 2022, à publier aux tables.
NB : cela rend sans doute très discutable cette décision du TA de Pau, 21 mars 2022, société Chalair Aviation, req. n°2200424). Et lire à ce sujet : L’appel d’un jugement excluant de la commande publique n’entraine pas la suspension de cette exclusion
- si oui, la condamnation est définitive… alors le soumissionnaire peut être éjecté de la procédure… mais pas sans s’être assuré que le candidat n’est pas à repêcher au regard de possibles rédemptions de ses péchés (voir ci-après « suggestion de présentation »)
Suggestions de présentation
- être très prudent en ce domaine. C’est donc à préparer et présenter avec délicatesse pour tenir compte de jurisprudences délicates en ces domaines (voir notamment CJUE, 11 juin 2020, n° C-472/19 ; CE, 12 octobre 2020, n° 419146 ; C. const, n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 : voir notre article : Pour les interdits de commande publique, pour cause de condamnation pénale, le droit écrit reste dur (décision du C. constitutionnel rendue à l’instant)… mais, déjà, la pratique doit être souple).
- faire le lien pour ce qui est du fond du dossier avec CAA de Versailles, 5e chambre, 16 juin 2022, n° 19VE03858 qui avait été commentée ici par mon associée E. Karamitrou, en vidéo : Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]
Sur les tables
Voir aussi à ce même sujet la vidéo ci-dessous :
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