Le 2 novembre 2022, par une décision n° 464479, le Conseil d’Etat nous a concocté une recette originale de […]
Peine accessoire
Mise à jour au 21 février 2024, voir : Top chef : recette du marché public fourré aux […]
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En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation […]

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