En matière électorale, la requête (la « protestation électorale ») doit donner lieu à recours dans un délai […]
appel
Est-ce, en soi, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de […]
Les jugements en contentieux électoral des municipales commencent à tomber dru. Le présent blog relate, régulièrement, la publication […]
Dans le cas, non pas d’un duo de recours (recours pour excès de pouvoir , mais d’un recours […]
Quel est le sort réservé aux recours électoraux déposés en mars 2020, après la date limite de dépôt […]
Dans une zone hors carte communale, PLU ou document en tenant lieu, un maire refuse un permis de […]
Le code a des règles strictes de notifications aux avocats de l’existence d’un appel. Mais la notification peut […]
En contentieux administratif, une requête d’appel doit respecter diverses règles (rappeler les faits, énoncer en quoi le jugement de première instance était erroné et non […]
Rejet d’un appel par simple ordonnance : encore faut-il attendre un mémoire complémentaire, si celui-ci a été annoncé, […]
Tel un roi thaumaturge, soignant les écrouelles par son toucher, le Conseil d’Etat soigne désormais, par ses arrêts, les recours malades d’avoir été des appels et non des recours en cassation. Nous ne sommes pas loin de la transformation du plomb en or, voire de l’eau en vin. Ce petit miracle contentieux n’est pas surprenant, car il étend une jurisprudence de 2019 qui, déjà, permettait de comparables guérisons miraculeuses. Une louable rédemption des péchés qu’étaient, sur ce point, les jurisprudences antérieures. .
Un requérant est débouté en 1e instance (en l’espèce pour une affaire de communication de dossier médical). Ce requérant peut-il faire appel, non pas sur le fond, mais juste pour la partie des frais irrépétibles ? C’est à dire juste pour la partie correspondant aux frais d’avocats ?
Que se passe-t-il si le Conseil d’Etat est saisi d’un recours.. que ledit Conseil d’Etat estime que c’est […]
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort (cf. 4° de l’article R. 811‑1 du code […]
Aux termes du neuvième alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue […]
Un arrêt du CE va avoir les honneurs des tables du rec. pour avoir précisé les moyens que […]
Lorsqu’un recours est dirigé contre une autorisation de construire, le Tribunal administratif peut décider d’arrêter une date à […]
DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT […]
La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le […]
MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et […]
Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va […]
En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une […]
En cas de renvoi en CAA après cassation, devant la CAA, c’est le même procès qu’avant la cassation qui, […]
Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune […]
Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les […]