Un maire peut-il fixer la liste des conseillers municipaux ? Un suivant de liste peut-il démissionner par avance ? Une commune peut-elle faire appel d’un jugement dans ces domaines ?

  DANS UNE AFFAIRE ROCAMBOLESQUE, UN TA (en février 2017) PUIS LE CE (avant-hier, 19 juillet 2017) ONT PRÉCISÉ : LES RÈGLES DE DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LES POUVOIRS DU MAIRE ET CEUX DU JUGE EN CES DOMAINES, LA MARGE DE MANOEUVRE DU PRÉFET. RIEN QUE CELA… SUR FOND DE GUERRE POLITICO-CLOCHEMERLESQUE.        Il […]

Vice présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence : retour à la case TA après un petit problème de lecture.

La CAA a annulé, la semaine passée, l’ordonnance du TA de Marseille qui rejetait le recours contre le nombre de vice-présidents de la Métropole d’Aix-Marseille Provence… le juge du premier degré avait, dans son ordonnance de non lieu à statuer, mal lu les pièces du dossier… Mal lu la requête. Mal regardé celle des délibérations […]

Tascom : le CE fait prévaloir le décret sur la loi ; l’opportunité sur le droit.

MISE À JOUR AU 21 JUILLET 2017 : TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent […]

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins  si la notification du TA mentionnait bien […]

Phase judiciaire des contentieux d’expropriation : l’appelant ne doit pas s’endormir pendant le premier trimestre

En cas d’appel sur le volet judiciaire d’une expropriation, l’appelant dispose, à peine de caducité de son appel, d’une période de trois mois pour produire ses écritures. Toutefois, la CA de Paris, dans l’arrêt suivant, a décidé d’être bon prince : elle a estimé que faute d’écritures, la déclaration d’appel d’un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation […]

Post-cassation, la procédure contradictoire reprend, au lieu de repartir à zéro

En cas de renvoi en CAA après cassation, devant la CAA, c’est le même procès qu’avant la cassation qui, en quelque sorte, reprend. Donc une partie ne peut se plaindre de n’avoir pas pu produire ses écritures, puisqu’elle avait pu en produire avant la cassation… vient d’oser proclamer la CAA de Marseille. Avec pour conséquence que […]

Si en première instance, le juge rejette les conclusions de la requête sans avoir à statuer sur les fins de non-recevoir soutenues en défense… alors le juge d’appel doit statuer sur ces fins de non-recevoir évoquées en première instance avant que de faire droit aux conclusions de la requête

Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune de Rennes-les-Bains) vient de poser que le juge d’appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir […]

Référé provision : comment apprécier le seuil distinguant l’appel du recours en cassation ?

Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les ordonnances alors rendues par le juge administratif peuvent donner lieu — selon les montants d’indemnités demandés — soit à appel soit à recours en cassation. L’appel est en effet possible dès que le seuil de 10 000 € est […]