Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ».
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Assez régulièrement, notre équipe intervient sur les articulations entre le droit de l’environnement, les services environnementaux et les compétences des EPCI. Notre cabinet a été sollicité par une Communauté de communes afin d’être accompagnée dans la mise en œuvre d’une procédure administrative, souvent méconnue, de lutte contre les dépôts sauvages.
S’il existait des dispositions, qui n’offraient pas en pratique un résultat satisfaisant, celles-ci ont été remaniées par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC, qui permet aux communes ou aux Communautés qui le souhaitent de se doter d’un arsenal juridique désormais plus efficace au travers d’une procédure et de sanctions administratives spécifiques.
Si en l’espèce le Président de la Communauté ne s’était pas vu transférer le pouvoir de police spéciale relatif à la lutte contre les dépôts sauvages défini à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, cela ne l’a pas empêché, en lien avec ses propres services, de travailler avec les maires de chaque commune membre, sans les déposséder de leur pouvoir de police spéciale, à l’édiction d’une règlementation harmonisée à l’échelle du territoire communautaire.
En ce sens, la Communauté a convié les différents acteurs concernés (maires et adjoints, élus et agents du service déchet de la Communauté ainsi que les agents de police municipale) à une série de réunions qui ont permis de :
- informer les acteurs concernés de l’existence d’un dispositif permettant de lutter contre les dépôts sauvages par la voie d’une procédure administrative qui peut se substituer aux procédures pénales ou s’inscrire en complémentarité ;
- rappeler le rôle essentiel des maires ainsi que des policiers municipaux, qui veillent au respect de l’ordre public et donc à la salubrité publique ;
- partager le constat que les dispositifs relevant du code pénal ne permettent pas d’obtenir des résultats suffisants et que la procédure conduisant à l’adoption de sanctions administratives telles que définies par la loi AGEC offre un aspect préventif et répressif, tout en étant proportionné ;
- faire émerger un consensus autour de la nécessité dans un premier temps, de se doter d’un tel dispositif par l’adoption d’arrêtés de police et ce, de façon harmonisée afin d’éviter de créer un « tourisme » des dépôts sauvages, puis dans un second temps, de réfléchir à une structuration renforcée au travers de la création d’une brigade verte intercommunale qui pourrait assumer ces missions ;
- proposer un plan de communication coordonné visant à la sensibilisation des habitants (usage de rubans pour délimiter, affichage, article dans la presse locale, etc.) ;
- identifier les élus et agents susceptibles d’intervenir dans la procédure ;
- travailler avec les services de la Communauté aux meilleures solutions pour adapter les services rendus (emplacement et collecte des points d’apport volontaire, jour et heure d’ouverture des déchèteries, conditions d’enlèvement des dépôts sauvages par les services, etc.)
- Réfléchir aux meilleurs outils permettant d’identifier les auteurs du dépôt sauvage présents ou non sur le territoire (pièges à image, vidéosurveillance, drones etc.).
Ce travail collectif a été l’occasion de travailler directement avec les maires à la définition de la grille des sanctions prévue par les arrêtés de police, ainsi qu’à la rédaction des modèles d’actes (courriers, procès-verbaux, arrêtés de police etc.), mais également directement avec les élus et les agents de police municipale afin d’étudier ensemble les différents actes à adopter et selon quelles conditions.
Grace à ce travail juridique, mais pas seulement, la Communauté a pu mettre en place une politique publique qui vise à obtenir des résultats concrets. Elle a permis aussi de cultiver la subsidiarité entre la communauté et les communes.