C’est par un texte de loi non encore adopté définitivement au Parlement qu’il y aura prolongation des édiles sortants même dans les communes où l’élection a été acquise au premier tour. Voir :
- Communes et intercommunalités : ce que prévoit le projet de loi Covid-19 après la séance de cette nuit au Sénat
- Covid-19 : voici la liste des principaux textes adoptés à ce jour et des ressources relatives aux projets de loi (ordinaire et organique) [mise à jour 21/3/2020]
Face à cette situation, certains maires convoquent quand même leur conseil municipal d’installation ce week-end.
Citons un cas mis en ligne :
Et de nombreuses discussions ont eu lieu à ce sujet sur les réseaux sociaux (merci à ce sujet à M. Pierre Laroche, ma consoeur Géraldine Chavrier et M. Vincent Louault).
Face à cela, et sans rentrer dans les détails juridiques car en tant qu’avocats nous devons garder des « munitions » pour les contentieux à venir, évoquons plusieurs questions juridiques :
- l’état du droit interdit-il cette réunion ? Ce point pourrait être discuté notamment si le Préfet prend une mesure de restriction des réunions (le droit le lui permet à ce jour). Si le préfet ne prend aucune mesure ad hoc et si les règles de distance sont respectées et si moins de 100 personnes sont en mairie, en cas de litige, la position des communes serait plutôt favorable du strict point de vue du droit des réunions.
- serait-ce une mise en danger délibérée d’autrui au pénal ? Selon nous, sans doute que non (le danger doit être d’une certaine immédiateté) mais ce point pourrait être débattu.
- si un élu tombe malade et que l’on a des présomption selon lesquelles cela a été contracté lors de cette réunion, peut-il y avoir un risque d’homicides ou de blessures involontaires au pénal ? Réponse : oui ce risque pénal est à redouter en cas, ensuite, de décès ou de séquelles consécutives à une maladie, pour le maire qui a convoqué, mais avec de sérieuses difficultés de preuve pour le Parquet et les familles de victimes.
- et en fait, le plus malin pour l’Etat en pareil cas serait de… verbaliser de 135 € chaque personne se rendant à la réunion car il serait assez incertain pour les défendeurs de rattacher leur déplacement au point 1° des attestations de déplacement dérogatoire (arrêté du 14 mars 2020 modifié les 15, 16, 19 et 20 mars 2020) est loin d’être évident.
N.B. : à noter : il serait vain selon nous de soulever l’exception d’illégalité de ces textes pris en urgence par l’Etat. En effet, d’une part l’Etat pourrait soulever à raison la théorie dite « des circonstances exceptionnelles » (développée et amplifiée depuis les arrêts Dames Dol et Laurent puis Heyriès) et, d’autre part et surtout… sauf pour fixer les mesures pénales (pour lesquels il faut un décret) le Gouvernement a pris grand soin de faire prendre ses actes par la Ministre de la santé compétente en application du code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8).
Il y aura-t-il des contentieux ? Quelle serait la position du juge administratif ? du juge pénal ? Ces quelques élus ont-ils raison de montrer cet exemple là (au nom de la démocratie oui, dirons les uns. Au nom de l’exemple sur le respect des règles de confinement, non, dirons les autres) ?
Belles questions juridiques pour temps troublés…
Voir :
- Covid-19 : voici la liste des principaux textes adoptés à ce jour et des ressources relatives aux projets de loi (ordinaire et organique) [mise à jour 21/3/2020]
- Communes et intercommunalités : ce que prévoit le projet de loi Covid-19 après la séance de cette nuit au Sénat
- Confinement : ajustements au JO de ce matin (un arrêté et un décret)