Le Conseil d’Etat avait déjà (I) estimé qu’une perte de compétence vaut retrait automatique d’un SMO (syndicat mixte ouvert).
Une batterie de procédures (II), souvent méconnues, vont aussi dans ce sens dans le CGCT (art. L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code).
Dans ce cadre, hier, le Conseil d’Etat a posé un principe fort dans la logique de son premier arrêt relatif aux SMO : la participation à un syndicat mixte (fermé comme en l’espèce, ou ouvert, donc) devient sans objet, avec ouverture à un retrait automatique, dès lors que le membre ne dispose plus de la compétence correspondante (III)… MAIS tel n’est pas le cas en situation de représentation substitution (siéger au sein d’un syndicat en RS n’est pas une cause de retrait de plein droit donc), et ce nonobstant l’instabilité des règles de droit en matière de syndicats des eaux comme en l’espèce.
I. Le Conseil d’Etat avait déjà estimé qu’une perte de compétence vaut retrait automatique d’un SMO
Par un arrêt du 13 mai 2017 (Assemblée des départements de France, n° 406563, rec. T. p. 484), le Conseil d’Etat avait déjà posé que la perte de leurs compétences économiques pour un département entraînait de plein droit le retrait dudit département d’un syndicat mixte ouvert dont il était membre au titre de ces compétences économiques. Voir :
II. Une batterie de procédures, souvent méconnues, vont aussi dans ce sens dans le CGCT
A côté de ce cas, particulier puisque portant sur un syndicat mixte ouvert, existent de nombreuses procédures (art. L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code) propres aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats intercommunaux, lorsque disparaît, pour le membre, la compétence ou l’intérêt à participer au syndicat.
Ces régimes sont peu connus, peu pratiqués… et pourtant fort utiles à connaître :
- l’article L. 5212-29 du CGCT permet un retrait exprès d’une commune d’un syndicat intercommunal quand « par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet », avec une procédure spécifique.
- l’article L. 5711-5 du CGCT est l’équivalent de ce régime mais pour les syndicats mixtes fermés et c’est le régime appliqué pour l’arrêt présentement commenté.
- l’article L. 5212-29-1 de ce même code permet à une commune de se retirer d’un syndicat intercommunal « pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu’elle lui a transférées en application de l’article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. »
Cette solution étrange vient de la loi du 12 juillet 1999 qui elle-même était une réponse à l’arrêt CE, 3 avril 1998, Communauté de communes du pays d’Issoudun, req. n° 185858, selon lequel la représentation-substitution ne s’applique pas en cas d’adhésion ultérieure à une communauté… Au lieu de changer le texte sur la représentation-substitution, la DGCL de l’époque, au grand dam de l’AMF et de l’ADCF, avait préféré prévoir ce retrait dérogatoire…
Sauf qu’ensuite l’arrêt Communauté de communes du pays d’Issoudun précité a donné lieu à un revirement de jurisprudence ! Mais ceci est une autre histoire… - l’article L. 5212-30 du CGCT concerne les cas où une commune « estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l’objet syndical ». S’engage alors une procédure de demande de modification de ces conditions statutaires qui peut dans certains cas aboutir à un retrait automatique.
Voir aussi les cas de dissolution (articles L. 5212-33 et L. 5212-34, puis article L. 5711-6 du CGCT, etc.).
Voir notamment :
III. L’apport de l’arrêt rendu hier à ce sujet : la participation à un syndicat mixte devient sans objet, avec ouverture à un retrait automatique, dès lors que le membre ne dispose plus de la compétence correspondante… MAIS tel n’est pas le cas en situation de représentation substitution
III.A. Enoncé d’un important principe : la participation à un syndicat mixte devient sans objet, avec ouverture à un retrait automatique, dès lors que le membre ne dispose plus de la compétence correspondante
S’agissant d’un syndicat mixte fermé, le Conseil d’Etat a eu hier à appliquer le régime de l’article L. 5711-5 du CGCT, de retrait pour perte d’objet, régime rappelé ci-avant (en « II »).
Le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, a posé qu’il résulte de l’article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte devient sans objet, ce qui lui ouvre la possibilité d’être autorisée à s’en retirer, dès lors que cette commune ou cet établissement ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle il ou elle participait à ce groupement.
III.B. En l’espèce, il s’agissait d’une application à un cas de représentation substitution, sujet qui en matière d’eau et d’assainissement a donné lieu à une succession rapide de règles de droit différentes
En l’espèce, un une commune rejoint le périmètre de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole.
Cette dernière s’est substituée à cette commune au sein d’un syndicat d’adduction d’eau et d’assainissement (représentation substitution, donc ; RS pour les intimes).
Bordeaux Métropole a demandé à la préfète de se retirer de ce syndicat au titre du régime de l’article L. 5711-5 du CGCT.
Cela lui a a été accepté par la préfète. Cette décision est censurée par le juge car nous étions dans un cas de représentation substitution, ce qui n’est pas un cas de perte de la compétence et de l’intérêt de siéger dans le syndicat.
En réalité, l’embrouillamini ne s’arrête pas là puisque nos clients et nos lecteurs savent bien qu’en ce domaine, nous avons eu une succession de loi :
- retrait automatique ou au contraire représentation substitution selon les cas selon les lois de 1992 et de 1999 (avec des subtilités passionnantes qui mais relèvent maintenant de l’histoire du droit, avec par exemple des cas de retrait ou de représentation substitution à l’article L. 5216-7 du CGCT selon que l’extension de compétence est faite avant ou après une extension de périmètre, par exemple).
- puis régime fort complexe des articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015, que nous avions résumé ici :
- En droit, la situation pouvait être ainsi résumée entre la loi NOTRe d’août 2015 et cette nouvelle loi d’août 2018 :
- puis vint la loi Ferrand Fesneau n° 2018-702 du 3 août 2018 (à ne pas confondre avec la loi Fesneau Ferrand de décembre 2017…) que nous avions alors décrite ici :
- puis vint la loi engagement et proximité, du 27 décembre 2019, qui elle aussi a tout chamboulé en matière d’eau et d’assainissement (mais uniquement pour les communautés de communes et d’agglomération cette fois-ci) :
- 5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]
- Intercommunalisation des services d’eau et d’assainissement : 8 mini vidéos pratiques (à jour du projet de loi Engagement et proximité)
- Conventions entre communautés de communes ou d’agglomérations et communes en matière d’eau et/ou d’assainissement : comment gérer le délai de trois mois ?
- Syndicats des eaux : 4 questions sur ce que change la loi engagement et proximité [VIDEO de – de 3 mn]
- puis pour être joueur on signalera les ajustements ultérieurs issus de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 :
III.C. En l’espèce, le fait que la métropole siège par représentation substitution au sein du syndicat ne vaut pas application de ce régime de l’article L. 5711-5 du CGCT
En l’espèce, en raison de ces régimes, le Conseil d’Etat n’a pu que constater que la métropole siégeait par représentation substitution au sein du syndicat et que les successions de textes n’y avaient rien changé.
Attention à ne pas confondre ce régime avec celui de possibilité de retrait l’année même de prise de compétence pour les syndicats d’eau et d’assainissement !!!
Voici cet arrêt
CE, 8 décembre 2020, n° 438328, à mentionner aux tables du recueil Lebon :
voir les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public :