Conventions entre communautés de communes ou d’agglomérations et communes en matière d’eau et/ou d’assainissement : comment gérer le délai de trois mois ?

Notre blog a souvent traité des apports de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « Loi engagement et proximité » (https://blog.landot-avocats.net/?s=loi+engagement).

Parmi les nouveautés introduites par cette loi se trouve la possibilité, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, de conclure des conventions de délégation avec leurs communes membres.

Plus précisément, l’article 14 de la loi a modifié les dispositions du CGCT applicables aux communautés de communes (article L. 5214-16) ainsi qu’aux communautés d’agglomération (article L. 5216-5), en permettant à ces dernières de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines.

Ces dispositions prévoient notamment que :

« Les compétences déléguées (…) sont exercées au nom et pour le compte de la communauté [de communes / d’agglomération] délégante.


La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté
[de communes / d’agglomération] délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.


Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation
(…), le conseil de la communauté [de communes / d’agglomération] statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. »

La communauté, saisie d’une demande de convention émise par une commune membre, doit donc se prononcer dans un délai de trois mois : elle peut soit l’accepter (ce qui débouchera sur la signature d’une convention), soit la refuser (avec, dans ce cas, une obligation de motiver ce refus).

Un tel dispositif, clair dans son principe, peut cependant susciter certaines interrogations dans sa mise en œuvre.

 

I. La demande de délégation émise par la commune constitue le point de départ du délai imparti au conseil communautaire pour statuer. Quelle forme doit prendre cette demande ?

 

Nous savons que le délai imparti au conseil communautaire pour statuer sur la demande de délégation émise par une commune membre commence à courir précisément à compter de cette demande, soit.

Toutefois, les dispositions précitées du CGCT ne nous donnent aucune précision quant au formalisme de cette demande : s’agit-il, en toute logique, d’une délibération du conseil municipal ? Un simple courrier du maire à destination du Président de la communauté peut-il suffire ?

Sur ce point, la lecture des services de l’État est claire, qu’il s’agisse de la FAQ relative à la mise en œuvre de l’article 14 de la loi engagement et proximité (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/foire-aux-questions-sur-mise-oeuvre-larticle-14-loi-relative-a-lengagement-dans-vie-locale-et) ou de la note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 28 décembre 2019, à destination des préfets de région et des préfets de département : est uniquement évoquée une délibération de la commune (sans aucune mention d’une demande de délégation qui prendrait la forme d’un simple courrier du maire adressé au Président de la communauté).

Ce point est conforme à la jurisprudence qui pose que par défaut, la positon d’une commune s’exprime sauf texte contraire par une délibération de son conseil. 

Ce n’est donc qu’à compter de la délibération du conseil municipal de la commune concernée que commence à courir le délai de trois mois imparti au conseil communautaire pour statuer sur la demande de délégation.

 

II. Le délai imparti au conseil communautaire peut-il être prorogé du fait de la crise sanitaire ?

 

OUI, et ce en application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR : COTB2008607R), qui vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en période d’épidémie de covid-19.

Ainsi, cette ordonnance permet de proroger de manière transitoire le délai imparti à une communauté (de communes ou d’agglomération) pour statuer sur une demande de délégation, en fonction de la date à laquelle est intervenue la délibération du conseil municipal. 

Plus précisément, aux termes du II de l’article 9 de cette ordonnance :

«  II. – Par dérogation aux treizième alinéa du I de l’article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, lorsqu’une commune d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération a demandé avant le 31 mars 2020 à bénéficier d’une délégation en application des neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 et treizième alinéa du I de l’article L. 5216-5, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné dispose, dans la mesure où il ne serait pas encore prononcé à la date de la promulgation de la présente loi, d’un délai de six mois pour statuer sur cette demande. »

En d’autres termes, tout dépendra de la date à laquelle le conseil municipal a délibéré : s’il a délibéré avant le 31 mars 2020 en vue de bénéficier d’une délégation, le délai imparti au conseil communautaire pour statuer sur cette demande est alors porté à six mois.

 

III. Quid si le conseil communautaire ne délibère pas sur la demande de la commune dans le délai imparti ?

 

L’hypothèse dans laquelle le conseil communautaire ne délibérerait pas sur la demande de délégation émise par la commune n’est pas envisagée par les textes.

Une chose est sûre : le conseil communautaire est tenu de statuer sur la demande de délégation dans le délai qui lui est imparti (trois ou six mois, selon la date de la délibération de la commune). Il s’agit bien d’une obligation, les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT prévoyant en effet que « Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation (…), le conseil de la communauté [de communes / d’agglomération] statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel. » (l’indicatif valant ici impératif).

Cette analyse est au demeurant confirmée par la FAQ disponible sur le site collectivités-locales.gouv.fr : « Lorsqu’une commune délibère pour se prononcer en faveur d’une délégation, le conseil communautaire de l’EPCI est tenu de statuer sur cette demande dans un délai de trois mois fixé par la loi ; il doit également motiver tout refus éventuel. » 

Dès lors, quid si le conseil communautaire ne délibère pas dans le délai imparti ? Faut-il y voir une acceptation implicite de la délégation ?

  

III.A.Pas d’acceptation implicite de la délégation.

 

L’absence de délibération du conseil communautaire ne peut, en toute logique, être considérée comme une acceptation implicite de la délégation.

En effet, les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT (qui, pour rappel, fixent le régime des conventions de délégation) prévoient également, s’agissant cette fois de la compétence tourisme, que :

« (…) les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté [de communes / d’agglomération], de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée. A défaut, l’avis est réputé rendu (…) »

En matière de tourisme, il est donc possible, pour les communes érigées en stations classées, de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence après avis du conseil communautaire, réputé rendu à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la saisine par la commune concernée.

A l’inverse, s’agissant des conventions de délégation des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines, les textes ne font aucune mention d’une acceptation implicite de la délégation par le conseil communautaire qui, pour rappel, est tenu de délibérer.

La lecture croisée de ces dispositions, issues du même article (L. 5214-16 pour les communautés de communes, et L. 5216-5 pour les communautés d’agglomération), confirme ainsi la volonté du législateur de faire en sorte que la délégation des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ne puisse se faire de façon implicite. 

 

III.B. L’absence de délibération du conseil communautaire équivaut à un refus implicite, donc illégal.

En application des dispositions précitées du CGCT, le conseil communautaire doit :

  • non seulement délibérer dans le délai de trois mois fixé par la loi (éventuellement porté à six mois) pour statuer sur la demande de la commune ;
  • mais aussi motiver tout refus.

Par conséquent, si le conseil communautaire s’abstient de délibérer dans le délai imparti, naîtrait alors une décision de refus implicite et, surtout, illégale (susceptible de générer un contentieux contre la commune concernée).

 

Attention, donc, à bien surveiller chaque demande de délégation et à lui réserver le traitement qui lui est dû, c’est-à-dire une délibération du conseil communautaire dans le délai imparti (trois ou six mois, selon la date de la demande).