Nouvelle diffusion… vu le nombre important de questions que nous recevons à ce sujet. Communautés de communes : adhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée ? Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement. […]
I. S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé (composé uniquement de communes ou d’EPCI) S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé, la réponse se trouve à l’article L. 5711-1 du CGCT : « […] Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de […]
C’est peu de dire que le gros gros paquebot qu’est la Métropole du Grand Paris (MGP), structurée en établissements publics territoriaux (EPT) dotés de la personnalité morale, tangue depuis quelques temps. A la base, un navire lourd et composite, au régime fiscal incertain après 2020 A la base, les lignes devront de toute manière […]
Réponse NON en dépit des craintes, rumeurs et autres inquiétudes qui sourdent ici ou là. Sauf improbable revirement de jurisprudence, naturellement. La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’article L. 5214-23-1 du CGCT, dont l’exigence d’un nombre minimal de compétences qui ne cesse de grimper et […]
Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]
Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l’organe délibérant intercommunal propose une extension de compétences, puis que les membres valident à la majorité qualifiée ladite extension, avant qu’un arrêté préfectorale n’entérine le tout. Fort bien. Et cet article, comme tous les articles de cette partie du […]
Voici le texte du pacte Etat-Métropoles conclu cet été : pacte etat-métropole Ce texte, certes dénué de toute valeur juridique, s’avère d’une lecture intéressante. Il indique surtout l’état des discussions entre l’association France Urbaine, dont le lobbying est puissant et le restera après 2017, et l’Etat. A noter page 9 de ce document le fait […]
Un rapport de la Cour des comptes vient d’être rendu à propos des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. Sans surprise, les magistrats de la rue Cambon appellent de leur voeux à une rationalisation plus poussée encore en ce domaine, dans la foulée des lois du 16 décembre 2010 et 7 août 2015. Néanmoins, leur point de […]
Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A ce sujet, Idéal connaissances a organisé une webconférence de deux heures avec, pour intervenant, Eric Landot. Voici cette vidéo, en accès libre et gratuit :
Alors que des réflexions sont engagées sur la problématique de la GEMAPI, que des territoires s’interrogent sur les coûts que vont représenter cette compétence (mais les derniers évènements, hélas ont démontré aussi l’utilité de cette prise en charge par le public , il semble utile de rappeler que la GEMAPI est en réalité déjà assurée en […]
Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés ? Voici une vidéo faite dans le cadre d’une web conférence d’IDEAL […]
C’est une valse à trois temps que dansent le Gouvernement et le Parlement en matière d’indemnités de fonctions. Avec l’espoir qu’à la fin les danseurs se retrouvent au point de départ (un tour pour rien) sans être tombé sur le parquet. Ce qui n’est pas gagné. I. Premier (faux) pas de la valse : […]
En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin d’éviter que les agents se retrouvent sans employeur, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 10 décembre 2015 (Commune de Verrières-le-Buisson, req. n° 361666), été conduit à combler cette lacune. Ainsi, dans le cas où le service assuré […]
L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 supprimait, avec effet immédiat, les indemnités de fonctions : des syndicats intercommunaux qui géographiquement étaient inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre (quelles que soient les compétences de l’un et de l’autre) de ceux des syndicats mixtes ouverts (SMO) qui en bénéficiaient (avec d’ailleurs, jusqu’alors, un […]
