Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être […]

Vente d’un bien du domaine privé : délibérer peut suffire à rendre la vente parfaite, sans retour en arrière possible

Donné c’est donné. Vendu c’est vendu. Certes, une délibération autorisant la vente d’un bien est une autorisation donnée à l’exécutif pour signer un acte. Cela peut sembler ne pas être un acte totalement définitif. Certes peut-on abroger ou retirer des actes administratifs dans des conditions qui sont d’ailleurs devenue d’une assez grande complexité. MAIS en […]

Un TA précise la procédure post retrait de délégation de fonctions

Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc). Le TA d’Amiens, en ce domaine, vient par un jugement récent (TA […]

Pas de contradictoire avant le retrait de ses délégations à un adjoint au maire

Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. Il peut en effet reprendre cette délégation à tout moment, « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». N.B. : l’article L. 2122-18 du CGCT recourt au […]

Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois.

Par  principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le retrait d’une délibération créatrice de droits n’est donc possible que pendant le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf régime particulier (CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, GAJA, 15e éd., n° 113 ; voir aussi CE Sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier, […]

Vente immobilière : droit bien acquis ne se retire jamais…

Comme en droit civil, une collectivité peut être juridiquement engagée dans une vente immobilière alors même que l’acte transcrivant cette opération n’a pas encore été signé chez le notaire. On en veut pour illustration récente un jugement du Tribunal administratif de Versailles rendu le 24 novembre 2016 qui a eu récemment l’occasion de rappeler que […]

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

  Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports :   Les actes relatifs à l’institution des structures des organismes de coopération entre collectivités territoriales et à la répartition des compétences entre ces organismes et les collectivités qui en sont membres ne revêtent pas le caractère […]

Quelle procédure utiliser pour changer d’EPCI à fiscalité propre ?

  Il est possible de divorcer d’un mariage intercommunal et ce ne sont pas les procédures qui manquent pour le permettre. Mais encore faut-il bien choisir sa procédure, d’une part, et avoir avec soi le Préfet et diverses majorités, d’autre part.   I-      La procédure de droit commun de retrait est en théorie difficile à […]

En cas de retrait d’un syndicat, faute d’accord sur la trésorerie, ou les dettes, et faute d’arbitrage préfectoral, peut-on opter pour la voie contentieuse ?

Oui. Mais comment ?  Voici deux exemples complémentaires, dont un très récent. Premier exemple, qui remonte à un arrêt de 2012 : les communes de la Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis et cette communauté voulaient récupérer leur quote-part d’actif (trésorerie notamment) d’un syndicat de transports dont ils étaient sortis de plein droit. Ils ont eu gain […]