Comment dissoudre un syndicat intercommunal (en dehors des procédures exceptionnelles) ?

Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat :

  • dissolution d’un syndicat ayant le même périmètre qu’un EPCI à fiscalité propre ;
  • procédures propre  à la mise en oeuvre des SDCI ;
  • procédure propre à un syndicat dépourvu d’activité depuis deux ans (art. L. 5212-34 du CGCT) ;
  • retraits en cascade y compris avec les procédures exceptionnelles des articles L. 5212-29 et suivants du CGCT ;
  • etc.

 

Mais pour s’en tenir à la procédure de droit commun de dissolution d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fermé (art. L. 5212-33 du CGCT), la procédure est la suivante :

dissolution syndicat L5212-33-1.jpg

Si l’on intègre la problématique des biens, des agents, cela conduit à cela :

 

dissolution syndicat accord personnel et financier.jpg

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.