Ces dernières années, les règles d’inscription scolaire ont évolué, y compris en matière de pièces que l’on peut demander et de mentions à faire figurer sur la liste scolaire :
- Toilettage pour les conseils d’écoles, l’école inclusive, l’éducation populaire et les EPLE au JO de ce matin
- Quelles pièces peut-on demander lors de l’inscription scolaire ?
… Dans un cadre déjà un peu complexe :
- Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?
- Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Voici la réponse du Conseil d’Etat.
- Inscriptions scolaires : toute petite section… mais grandes obligations ?
- Inscription scolaire, répartition des charges scolaires et intercommunalisation : un arrêt qui n’arrange rien
- Le maire peut-il s’opposer à l’inscription scolaire d’enfants dont les familles squattent sur la commune ?
- Voir aussi les nouvelles restrictions sur l’éducation en famille et sur les écoles privées issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme » :
Un nouveau décret est intervenu à ce sujet.
Ce qui ne change pas, c’est que :
- chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire.
- la liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l’établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L’état des mutations sera fourni à la fin de chaque mois.
- les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de cette liste (même si la formulation décrétale sur ce point varie à la marge).
Mais les indications à mettre sur cette liste scolaire sont plus complètes qu’auparavant. Ce nouveau décret ajoute :
- ajoute :
- s’agissant de l’enfant ; le domicile, les modalités selon lesquelles il est instruit ainsi que, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l’intitulé de la formation suivie, pour l’année scolaire en cours et pour la précédente,
- pour les personnes responsables de l’enfant : la nature de leur lien avec ce dernier.
- prévoit que ces informations sont fournies et traitées selon des modalités spécifiques précisées par un arrêté pris pour son application.
Avec notamment la formulation suivante de l’article R. 131-3 du code de l’éducation, désormais :
« Art. R. 131-3. – I. – Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l’obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :
« 1° S’agissant de l’enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l’intitulé de la formation suivie dans l’établissement, pour l’année scolaire en cours et pour la précédente ;
« 2° S’agissant des personnes responsables de l’enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.
Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
« IV. – Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l’éducation nationale des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »
Les autres articles du décret portent sur le droit d’accès et de rectification, d’une part, et opèrent des renvois et des ajustements rédactionnels, d’autre part.
Voici ce texte :
- Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue par l’article L. 131-6 du code de l’éducation (NOR : MENE2131572D) :