De nombreuses révolutions sont à noter ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d’assistant maternel, à la suite de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, elle même consécutive à l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (I).
Or, ce sujets vient de connaître deux rebonds. L’un est prospectif avec la relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat (II).. et l’autre, opérationnel, s’est matérialisé par un décret sur la gouvernance des services aux familles et du métier d’assistant maternel, avec notamment la création du « comité départemental des services aux familles », en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant (III).
I. De nombreuses révolutions ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d’assistant maternel (à la suite de la loi ASAP)
Les services et personnels en charge de la petite enfance, en sus d’être au coeur de va-et-viens en matière de vaccination connaissent une importante réforme de leurs règles de fonctionnement, notamment pour ce qui est du volet « assistants maternels » :
- Les relais petite enfance (RPE ; ex RAM) ont enfin un texte publié et des missions définies en droit (plus larges que celles des RAM)
- RPE (ex RAM) : nouveau référentiel CAF (CNAF)
- Suite de la réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants au JO de ce matin
- Coup d’envoi de la réforme des services aux familles au JO de ce matin
- Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriaux
- Evolution réglementaire du métier d’assistant maternel : suite avec un important décret
- Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriaux
- Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs : loi au JO
- Voir aussi :
- Que retenir de la future loi ASAP en matière de petite enfance (le voile se lève sur la future ordonnance) ?
- Simplifier sans déréguler : tel sera le credo des futures ordonnances petite enfance
- Gestion de la petite enfance : les conseils du cabinet d’avocats Landot & associés et de Citexia
- Ça roule pour les ordonnances petite enfance [nouvelle diffusion ; version mise à jour]
- Petite enfance : quelle intercommunalisation ? quels modes de gestion ? [deux très courtes VIDEOS]
Ces réformes ont pour piliers :
- l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
- et l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
Ces derniers jours ont encore été marqués par deux nouvelles étapes dans ce domaine.
II. Relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat
Le Secrétaire d’Etat Adrien Taquet a saisi le Conseil économique, social et environnemental d’un projet de création d’un grand service public de la petite enfance avec un droit opposable. le retour du CESE est attendu pour mars prochain, ce qui reporte au prochain quinquennat toute réforme en ce domaine.
Le CESE dans son communiqué rappelle qu’il s’agit là de prolonger les réflexions relancées par le « rapport Heydemann-Damon, qui appelait notamment à la création d’un droit opposable à la garde d’enfants [… supposant] un système volontariste de garantie pour les parents, qu’il soit baptisé ”droit opposable” à un mode de garde ou service public de la petite enfance (SPPE) ».
Adrien Taquet, devant l’Assemblée nationale, a signalé que ce régime imposerait « l’harmonisation du système, qui est particulièrement éclaté, complexe et illisible, du point de vue des parents », y compris en termes tarifaires.
Voir :
- un intéressant article de M. Escudié pour Localtis / Banque des territoires
- Communiqué du Cese du 8 décembre 2021
- séance de questions orales du 7 décembre 2021
III. Un décret en attendant sur la gouvernance des services aux familles et du métier d’assistant maternel, avec notamment la création du « comité départemental des services aux familles », en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.
A, en attendant, été publié le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel (NOR : SSAA2128988D) :
- instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.
- modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.
Voir deux articles à ce sujet :
