Éric Landot Brèves et articles

Etablissements ou services d’accueil du jeune enfant : report de trois mois pour se conformer à certaines obligations du décret 2021-1131

Sur fond de crise des recrutements et de diverses tensions dans le monde de la petite enfance, et plus largement de difficultés à mettre en place les réformes fixées par toute une série de textes entre 2020 et 2021, a été adopté et publié au JO de ce matin un décret qui reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

Les établissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant de ce décret 2021-1131… Cette date vient d’être reportée par le décret au JO de ce matin au 31 décembre 2022.

Dans la foulée, le nouveau décret au JO de ce matin reporte au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue dudit décret 2021-1131 (nouvelles modalités de calcul de calcul de l’effectif moyen annuel). 

Parcourons tout ceci ensemble. 

 

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Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 (NOR : APHA2220557D) :

 

Il s’agit de reporter d’un an la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants.

Ce décret 2021-1131 s’inscrivait lui-même dans un cadre de large réforme portant sur le secteur de la petite enfance :

 

Et donc les décrets 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 comportaient de nombreuses dispositions, que nous avions tenté de résumer ici :

 

 

La notice officielle du décret 2021-1131 en décrivait ainsi le contenu, posant que ce texte :

« simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. »

 

… Sauf que sur le terrain les questions délicates à traiter n’étaient pas minces. Nous avons voulu interroger les services juridiques et petite enfance d’une commune devant mettre en oeuvre cette réforme. Aussi voici les réponses qui avaient été apportées à nos questions apportées par M. Thibault VIGOR, Directeur des Affaires Juridiques et de l’Urbanisme de la ville de BIHOREL et par Mme Natacha RIVIERE, directrice de crèche, également à BIHOREL…. et qui prouvaient que ces difficultés n’étaient pas à sous-estimer :

 

 

Avec le nouveau décret au JO de ce matin :

  • la date d’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret 2021-1131 avait été fixée au 1er septembre 2021 et cela ne change bien sûr pas
  • Les établissements ou services d’accueil du jeune enfant disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent décret… Cette date vient d’être reportée par le décret au JO de ce matin au 31 décembre 2022.
  • dans la foulée, le nouveau décret au JO de ce matin reporte au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue dudit décret 2021-1131 (nouvelles modalités de calcul de calcul de l’effectif moyen annuel)

Voir aussi :