Evolution réglementaire du métier d’assistant maternel : suite avec un important décret

Les services et personnels en charge de la petite enfance, en sus d’être au coeur de va-et-viens en matière de vaccination (voir ici puis là, ainsi que de ce côté), connaissent une importante réforme de leurs règles de fonctionnement :

 

Suite de cette réforme avec la publication au JO du décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant (NOR : SSAA2118713D) :

Ce décret modernise la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment :
  • la possibilité d’exercer en maison d’assistant maternel,
  • certains critères de refus d’agrément
  • les conditions d’accueil simultané de six mineurs.
  • les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel ou du lieu de résidence de l’assistant familial.
  • les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d’aménagement intérieur concernant les établissements d’accueil du jeune enfant.