Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (NOR : SSAX2105503L) :
Ce texte, adopté à l’unanimité au Sénat sans modification par rapport au texte de l’Assemblée Nationale, sur la base d’une proposition de loi LREM, vise à sécuriser le recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs.
Le nombre de personnes concernées n’est pas mince : près de 3,4millions d’employeurs pour 1,4 million de salariés.
Le régime actuel est ainsi décrit par un document de communication du Sénat (voir ici) :
La nouvelle loi vise à sécuriser la protection sociale complémentaire des salariés et maintient un guichet unique pour les employeurs (par la voie du Cesu et de Pajemploi).
À cette fin, le nouveau texte prévoit que le recouvrement des cotisations sociales complémentaires sera effectué par les organismes de recouvrement pour le compte de l’association paritaire nationale interbranches (APNI, créée en 2018), laquelle elle-même délègue la collecte des cotisations complémentaires au titre de la prévoyance aux organismes de recouvrement par voie de convention. La nouvelle convention collective prend déjà en compte le circuit de recouvrement proposé, son article 84 prévoyant que l’APNI a pour missions « d’organiser, pour le compte des particuliers employeurs, la mise en œuvre et le suivi du régime de prévoyance, notamment par le mandat donné par les particuliers employeurs au travers des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations sociales » et « la collecte des cotisations dues au titre du régime de prévoyance.
En application de l’article L.133-7 du code de la sécurité sociale, elle délègue le recouvrement desdites cotisations aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole. » En tant que responsable de la mise en œuvre du régime de prévoyance pour le compte des employeurs, l’APNI pourra ensuite confier la couverture du risque prévoyance à un tiers assureur en le sélectionnant dans des conditions conformes au droit de la concurrence.
En adhérant obligatoirement aux dispositifs Cesu et Pajemploi, l’employeur délèguera ainsi à l’APNI le soin de collecter les cotisations sociales complémentaires et d’en reverser le produit à l’organisme de protection sociale qu’elle aura sélectionné (régime attribué donc à l’APNI pour motif d’intérêt général).
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