Ce texte, qui entre en vigueur au 1er septembre 2021, a été pris pour l’application :

• de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
• et de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

Il définit :

• les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels.
  Voir :

• « Art. D. 214-9. – Les missions des relais petite enfance prévus à l’article L. 214-2-1 sont les suivantes :
  « 1° Participer à l’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l’article L. 214-6 ;
  « 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l’accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l’article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants qu’ils accueillent ;
  « 3° Faciliter l’accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d’évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ;
  « 4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
  « 5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant définis à l’article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l’article L. 214-5.
• les établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leurs disponibilités d’accueil :
  • « Art. D. 214-10. – Sont soumis à l’obligation de communication de leurs disponibilités d’accueil prévue à l’article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l’exception des pouponnières prévues à l’article R. 2324-1 du même code. »