Simplifier sans déréguler : tel sera le credo des futures ordonnances petite enfance

L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC ; NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit d’importantes ordonnances à venir pour réforme le régime de la petite enfance. Un vrai toilettage serait prévu.

Il en résulte nombre d’inquiétudes. Rappelons le cadre de cet article 50 de la loi ESSOC (I) avant que de voir comment, par une réponse orale à une question écrite parlementaire d’une députée, le Gouvernement tente d’éteindre l’incendie en affirmant en axiome que la simplification est son credo, mais pas la dérégulation (II).

 

I. Un cadre législatif large pour les futures ordonnances

 

Reste que l’objectif demeure vaste. Les ordonnances pourront porter sur tout objet visant à :

  • 1° simplifier et assurer une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives.
    Ce régime pourra être de plein droit ou être expérimental (entre 2 et 5 ans d’expérimentation en ce cas).

 

  • 2° prévoir les conditions dans lesquelles ces législations pourront donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l’intérêt de l’enfant…
    Vaste sujet !
    Ce régime pourra être de plein droit ou être expérimental (entre 2 et 5 ans d’expérimentation en ce cas).

 

  • 3° permettre (à titre expérimental sur la base du volontariat, pour une durée là encore entre 2 et 5 ans) à l’une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF…), de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à leur financement, en vue notamment de :
    • proposer un guichet administratif uniquefacilitant les démarches des porteurs de projets de modes d’accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ;
    • favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil de la petite enfance (avec une question juridique toujours sensible : où s’arrête un pouvoir de coordination ? Même si la question se posera peu en pratique car les coordinations des CAF seront suivies… tant que les CAF auront un fort pouvoir d’incitation financière !).

 

Voir aussi :

 

 

II. Simplifier sans déréguler : le Gouvernement tente de rassurer

 

C’est dans ce cadre que le Gouvernement a tenté, par cette réponse ministérielle, à une question orale d’une députée, de rassurer et de déminer le sujet avec quelques maigres précisions et, grosso modo, un leitmotiv : nous voulons simplifier, pas déréguler.

Voici cet échange :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/20190258.asp#P1744926

 

Accueil de la petite enfance

M. le président. La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Ma question, à laquelle j’associe Catherine Osson, députée du Nord, s’adresse à Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

« Pas de bébés à la consigne » : c’est l’intitulé du collectif qui, jeudi dernier, a appelé les professionnels de la petite enfance à la grève. Parmi eux, certains s’inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l’ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d’accueil du jeune enfant.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. À Lille, dans ma circonscription, la moitié des demandes des parents ne sont pas satisfaites. J’ai moi-même, comme beaucoup de parents, connu l’angoisse de ne pas trouver un mode de garde pour mes enfants. Et quand, enfin, une place m’a été proposée, ce n’était que pour un temps partiel, ce qui me laissait le choix entre réduire mon temps de travail ou accepter d’être rayée des listes d’attente sans solution de garde pour mes enfants.

L’accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d’abord pour faire reculer les inégalités, car nous savons que la socialisation précoce et la qualité éducative sont décisives pour lutter contre les inégalités et la pauvreté des enfants ; ensuite pour soutenir l’emploi, car nous savons aussi que le retour à l’emploi est souvent compromis par l’absence de modes de garde, en particulier pour les familles monoparentales.

Si nous voulons lutter contre les inégalités et tenir notre promesse d’émancipation, il nous faut soutenir l’accueil collectif des jeunes enfants, en encourageant les regroupements d’assistantes maternelles, en simplifiant le cadre normatif pour soutenir l’offre privée et en développant l’accueil d’urgence, tout en garantissant la qualité éducative et la mixité sociale, en informant mieux les parents et en formant plus les professionnels.

Ma question est donc très simple : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire comment cette ordonnance portant sur les modes d’accueil du jeune enfant va nous permettre de tenir notre promesse d’éducation et d’émancipation envers les parents, et, bien sûr et avant tout, les enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la députée, pour cette question qui va me permettre de vous informer sur les échanges que nous avons eus avec, notamment, le collectif « Pas de bébés à la consigne ». C’est pour nous l’occasion de travailler à la refonte de notre cadre normatif applicable aux modes d’accueil, laquelle suscite beaucoup d’émotion. Nous en sommes conscients.

L’ordonnance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l’offre – 30 000 places en crèches vont s’ouvrir d’ici à trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) –, et à améliorer la qualité de l’accueil.

L’objectif est de simplifier la vie des parents, pour qu’ils soient mieux informés, de mieux accompagner l’exercice des professionnels, de sécuriser l’activité des porteurs de projets et des gestionnaires pour qu’ils travaillent dans un cadre plus stable, tout en garantissant, bien évidemment, le bien-être et l’éveil des enfants accueillis.

Je tiens à rassurer les professionnels qui vous ont alertée. La simplification permise par les ordonnances ne servira en aucun cas de prétexte pour réduire la qualité des modes d’accueil. L’objectif n’est pas de déréguler, mais de rendre le cadre moins complexe. Les normes nationales actuelles sont difficiles à manier, soit parce qu’elles sont parfois trop précises, soit parce que, à l’inverse, elles ne le sont pas assez, et créent des situations différentes d’un département à l’autre.

Nous travaillons aussi à améliorer la qualité de l’accueil, en renforçant les exigences, en soutenant la formation continue des professionnels qui travaillent dans un cadre collectif ou dans un cadre individuel, chez eux, en leur donnant des perspectives, mais aussi en améliorant leurs conditions de travail. Ce sera particulièrement le cas pour les assistantes maternelles, qui auront enfin accès à la médecine du travail.

Un chantier spécifique sera par ailleurs lancé, dans les prochaines semaines, pour organiser, pour tous les modes de garde et d’accueil, un accompagnement médical adapté, demandé par les professionnels de santé. Nous lançons donc une consultation, à l’occasion de laquelle l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles pourront s’exprimer. Le dialogue est toujours ouvert, puisque je continue à les recevoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

: