Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants : la parole à deux cadres territoriaux


Notre blog, le 31 août dernier, a publié un rapide commentaire sur la réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil des jeunes enfants (
décrets n° 2021-1131 et n° 2021-1132 du 30 août 2021). Voir :

Voir aussi :

• https://blog.landot-avocats.net/2021/08/26/les-relais-petite-enfance-ont-enfin-un-texte-publie-et-des-missions-definies-en-droit/

• https://blog.landot-avocats.net/2021/05/20/coup-denvoi-de-la-reforme-des-services-aux-familles-au-jo-de-ce-matin/

Nous avons voulu interroger les services juridiques et petite enfance d’une commune devant mettre en oeuvre cette réforme. Aussi voici les réponses à nos questions apportées par M. Thibault VIGOR, Directeur des Affaires Juridiques et de l’Urbanisme de la ville de BIHOREL et par Mme Natacha RIVIERE, directrice de crèche, également à la BIHOREL.

I. Quels sont les apports, pour vous, de ce texte, au quotidien ?

 

N. RIVIERE :
Ce texte va clarifier la situation et enfin encadrer l’administration des traitements et des soins.  Il va enfin mettre fin à la divergence d’opinion des juristes qui, pour certains, considèrent que donner un médicament à un enfant en EAJE est une aide aux gestes de la vie courante, et pour d’autres a contrario qui estiment que c’est un acte réservé aux professionnels de santé comme le précisent les articles L4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique.

T.  VIGOR :
Cette controverse juridique créait des inégalités et des incertitudes car certains EAJE administraient les traitements et d’autres non. L’exemple le plus symptomatique était l’administration du paracétamol, parfois administré par une infirmière puéricultrice sur site, ou nécessitant parfois l’appel au SAMU dans d’autres structures pour pouvoir l’administrer à un enfant.

Les structures faisaient donc comme elles pouvaient, tiraillées entre le cadre juridique, leur interprétation de la réglementation et la réalité du terrain.

N. RIVIERE :
En effet, comment concevoir l’accueil d’un enfant la première année, sujet à de nombreuses maladies, alors même que le traitement ne pouvait lui être donné ? Cela entrait en contradiction avec l’objectif premier des EAJE, c’est-à-dire permettre aux parents, en faisant garder son enfant, de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

T.  VIGOR :
L’apport principal de ce texte est donc de clore le débat. Les professionnels de la petite enfance vont pouvoir donner les traitements aux enfants, cela va faciliter l’accueil de tous les enfants et en particulier celui des enfants dont l’état de santé nécessite l’administration de médicaments et de soins pendant le temps d’accueil. Ce texte met donc également un terme à des situations potentiellement discriminantes, s’agissant de l’accueil d’enfants porteurs de handicap.

N. RIVIERE :
Reste maintenant, du côté des professionnels des EAJE, à rédiger de beaux protocoles, et accompagner les équipes.


II.  Sur l’administration de traitements ou de soins aux enfants, quelles sont les soulagements et les réticences des agents ? Comment gérer ces questions ? A-t-on les mêmes sécurisations que pour la mise en oeuvre des PAI à l’école ?

N RIVIERE
Les réticences sont nombreuses et diverses. Elles sont liées au fait qu’il n’y avait pas de règle juridique claire et certaine sur ce sujet et que dans bon nombre de formation il est clairement dit que les professionnels de la petite enfance ne peuvent donner les médicaments sous peine d’être poursuivis pour exercice illégale de la médecine.  Certains agents ont peur de se tromper en donnant le traitement (erreur de posologie, erreur sur le destinataire du traitement) et de voir leur responsabilité engagée.

Thibault VIGOR :
Aujourd’hui, grâce à ce texte les agents le feront dans un cadre légal, même si cela ne réglera pas toutes les appréhensions, car la crainte de commettre une erreur et d’être poursuivi va perdurer. Le décret encadre le geste en précisant les modalités à respecter. 

N. RIVIERE :
Et les protocoles qui vont être rédigés permettront de sécuriser le geste : l’écoute des éventuelles craintes des agents est primordiale afin d’éviter ces erreurs.


III. Quelles sont les lacunes de ce texte selon vous ?

N. RIVIERE :
Pour les professionnels de l’EAJE, ce texte ne présente pas de lacune majeure. 

T. VIGOR :
Cependant, tant que les articles L. 4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique autorisant strictement l’administration de médicaments pour certains professionnels de santé et la circulaire du 27/09/2011 qui définit l’aide à la prise dans le cadre des actes de la vie courante seront existants dans leur forme actuelle et ne prendront pas en compte les nouvelles dispositions de ce décret, il y aura un risque d’interprétations divergentes et que de nouveau, certains se retranchent derrière ces textes pour continuer à dire que les professionnels non infirmiers ne doivent pas administrer les traitements sous peine d’être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Il est donc primordial d’uniformiser le cadre juridique d’administration des médicaments et des soins.