Service public

Petite enfance : nouvelles étapes avant une grande révolution ?

De nombreuses révolutions sont à noter ces derniers mois notamment autour des relais petite enfance et du métier d’assistant maternel, à la suite de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, elle même consécutive à l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite ASAP (I).

Or, ce sujets vient de connaître deux rebonds. L’un est prospectif avec la relance du projet de grand service public de la petite enfance… possiblement pour un prochain mandat (II).. et l’autre, opérationnel, s’est matérialisé par un décret sur la gouvernance des services aux familles et du métier d’assistant maternel, avec notamment la création du « comité départemental des services aux familles », en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant (III).

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La restauration scolaire, si elle existe, est bien un droit… qui peut être limité par le nombre de places disponibles [suite]

Mise à jour en raison de décisions rendues lundi dernier 

 

Depuis le fils de Mme Dolto (Carlos), on connaissait les charmes de la cantoche (https://www.youtube.com/watch?v=IDuVjg8Pa0E… si si j’ai osé). Mais chacun  a-t-il un droit à bénéficier de tels charmes ? `

Ce débat a fait rage et vient de connaître un point final contentieux à rebours de ce qu’avaient jugé le TA de Besançon puis la CAA de Nancy.

Certes, quand un élève s’inscrit, il bénéficie du droit à avoir la prestation, l’accès au service public, ouvert à ses condisciples. C’est une question d’égalité de traitement, qui a donné lieu déjà à diverses jurisprudences (on ne peut par exemple prioriser l’accès selon des critères socioprofessionnels. Le juge a censuré par exemple la priorisation donnée aux enfants dont les deux parents travaillent : CE, 23 octobre 2009, n° 329076).

Mais si l’on ne fait pas de telles priorisation autres que celles consistant à privilégier les dates d’inscription ? Que se passe-t-il ? La restauration scolaire pousse-t-elle ses mérites jusqu’à être un droit ? Même pour ceux qui s’inscrivent en retard ? Au point que les services municipaux ou intercommunaux doivent s’adapter sans limite au nombre d’inscrits même en retard ? 

A cette question, le TA de Besançon et la CAA de Nancy avaient répondu OUI. Le Conseil d’Etat a, par une série de décisions, dont une publiée en intégral au recueil Lebon, infligé aux juridictions de premier degré, en ce domaine, un démenti très net. 

Reprenons ceci par le menu :

  • I. L’affaire devant le TA fin 2017
  • II. Un appel confirmatif en février 2019
  • III. Mais dès juin 2019, cette position devenait plus difficile à tenir en droit
  • IV. Sur le terrain, en référé, le début des embrouillaminis
  • V. Par une série de décisions, dont une publiée au rec. puis d’autres rendues lundi dernier, le Conseil d’Etat vient de poser qu’arrivé à la capacité maximum du service, la collectivité peut cesser l’inscription

V.A. La décision de principe rendue le 22 mars 2021

V.B. Les décisions confirmatives de lundi dernier 

  • VI. Voir aussi

 

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