Ça roule pour les ordonnances petite enfance [nouvelle diffusion ; version mise à jour]

L’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit d’importantes ordonnances à venir pour réforme le régime de la petite enfance. Un vrai toilettage serait prévu.

 

Reste que l’objectif demeure vaste. Les ordonnances pourront porter sur tout objet visant à :

  • 1° simplifier et assurer une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives.
    Ce régime pourra être de plein droit ou être expérimental (entre 2 et 5 ans d’expérimentation en ce cas).

 

  • 2° prévoir les conditions dans lesquelles ces législations pourront donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l’intérêt de l’enfant…
    Vaste sujet !
    Ce régime pourra être de plein droit ou être expérimental (entre 2 et 5 ans d’expérimentation en ce cas).

 

  • 3° permettre (à titre expérimental sur la base du volontariat, pour une durée là encore entre 2 et 5 ans) à l’une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF…), de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à leur financement, en vue notamment de :
    • proposer un guichet administratif uniquefacilitant les démarches des porteurs de projets de modes d’accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ;
    • favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil de la petite enfance (avec une question juridique toujours sensible : où s’arrête un pouvoir de coordination ? Même si la question se posera peu en pratique car les coordinations des CAF seront suivies… tant que les CAF auront un fort pouvoir d’incitation financière !).

 

Voici cet article 50 :

 

Article 50

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance :
1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l’intérêt de l’enfant ;
3° En permettant à l’une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à leur financement, en vue notamment de :
a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets de modes d’accueil de la petite enfance à chaque étape de leur activité ;
b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil de la petite enfance.
Pour l’application des 1° et 2°, les ordonnances peuvent prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
Pour l’application du 3°, il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

 

A suivre…