Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 26 novembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Justice : institution des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
- Dans quels EPS les directeurs d’ESSMS de la FPH peuvent-ils exercer les fonctions de directeur ?
- L’agent contractuel qui refuse un nouveau contrat modifiant son affectation et qui ne la rejoint pas n’est pas en situation d’abandon de poste.
- Au JO, les chiffres de divers prélèvements sur fiscalité, ponctionnant les communes ou leurs groupements
- Les cours criminelles départementales jugées conformes à la Constitution
- Reconnaissance du créole comme langue officielle : la CAA de Bordeaux tranche, au carrefour de plusieurs problématiques juridiques délicates
- Que risque-t-on, désormais, à ne pas exécuter une décision de justice ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE]
- ALERTE DISPARITION INQUIETANTE : que se passe-t-il sur la partie « circulaires » de Legifrance ???
- Dissolutions d’associations et de groupements de fait : le droit après les arrêts du 10 novembre 2023 [VIDEO et article]
- Recours en cassation devant le CE : l’obligation d’avoir un avocat aux conseils doit être rappelée au requérant, et non à celui qui avait été son avocat avant le pourvoi
- Le contenu et l’élaboration des conventions France services fixés par décret
- une circulaire sur l’usage des fusées ou artifices dans les enceintes sportives
- Les finances des régions et collectivités territoriales uniques en 2022.
- Le guide des aspects sociaux de la commande publique est mis à jour
- Loi de transformation de la fonction publique : la Cour des comptes dresse un premier bilan.
- Police administrative et réunions, manifestations ou représentations… aux dérapages prévisibles [VIDEO]
- Les deux lois sur la Justice au JO de ce matin… dont la ratification de l’ordonnance sur la réforme de la responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables
- La CICC se mue, au JO de ce matin, en une « autorité nationale d’audit pour les fonds européens »
- Le Sénat ouvre sa plateforme de consultation à propos du statut des élus locaux
- Un arrêté sur l’apurement comptable de l’Etat en cas de pertes de pièces, de dysfonctionnement informatique ou de force majeure
- Halles et marchés : nouveau modèle de règlement pour le commerce non sédentaire
- L’IA et la Commande publique [colloque en replay vidéo]
- Vidéoprotection intelligente (algorithmique) : censure du célèbre logiciel Briefcam par un TA
- Projet de loi « dérives sectaires » : survol et sources
- Financements européen + Caf… et avance de trésorerie
- Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : publication des décrets
II – Autres informations
A – Publics
161 – Étude nationale maraudes – 2023
Source – Fédération des Acteurs de Solidarité.
Étude nationale maraudes – 2023
162 – Grandir dans les Outre-Mer – État des lieux des droits de l’enfant
Source – UNICEF France.
Grandir dans les Outre-Mer – État des lieux des droits de l’enfant
163 – Portrait statistique des cadres du secteur privé – édition 2023
Source – Association pour l’emploi des cadres – Apec.
Portrait statistique des cadres du secteur privé – édition 2023
164 – Rapport d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap
Source – Assemblée Nationale.
Rapport d’information sur l’instruction des enfants en situation de handicap
165 – La situation sur le marché du travail au 3e trimestre 2023
Source – Dares.
La situation sur le marché du travail au 3e trimestre 2023
166 – Perte d’autonomie des personnes âgées : quels besoins et quels coûts pour accompagner le virage domiciliaire ?
Source ‐ Institut des politiques publiques – IPP.
167 – Rapport annuel sur les droits de l’enfant 2023 – Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture
Source – Défenseur des Droits.
168 – Le rapport des jeunes au travail en 2023
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Le rapport des jeunes au travail en 2023
169 – La mobilité sociale des jeunes aux Antilles et à la Réunion
Source – France Stratégie.
La mobilité sociale des jeunes aux Antilles et à la Réunion
170 – La cohabitation en fin d’études, révélatrice des inégalités sociales et territoriales
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
La cohabitation en fin d’études, révélatrice des inégalités sociales et territoriales
171 – Poids économique du sport en 2021
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Poids économique du sport en 2021
172 – Marché de l’emploi cadre dans l’Économie Sociale et Solidaire – Ess – Édition 2023
Source – Association pour l’emploi des cadres – Apec.
Marché de l’emploi cadre dans l’Économie Sociale et Solidaire – Ess – Édition 2023
173 – Ségrégation sociale en milieu scolaire : appréhender ses causes et déterminer ses effets
Source ‐ Institut des politiques publiques – IPP.
Ségrégation sociale en milieu scolaire : appréhender ses causes et déterminer ses effets
174 – L’industrie : une attractivité à renforcer
Source – Dreets Corse.
L’industrie : une attractivité à renforcer
175 – Loire-Atlantique : un territoire au cœur des transitions
Source – Insee.
Loire-Atlantique : un territoire au cœur des transitions
176 – Des assurés comme les autres. Une analyse des consommations de soins de ville des personnes couvertes par l’Aide médicale de l’État
Source ‐ Institut de recherche et documentation en économie de la santé – IRDES.
177 – 2ème édition du Baromètre santé-social Mutualité Française-AMF
Source – Association des Maires de France – AMF – Mutualité Française.
2ème édition du Baromètre santé-social Mutualité Française-AMF : des disparités qui persistent
178 – Les évolutions de la base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) et du montant de quelques prestations familiales sur longue période (1940-2023)
Source – Haut Conseil de la Famille de l’Enfant et de l’Âge – HCFEA.
179 – Baisse des naissances, service public de la petite enfance et congé parental mieux indemnisé : la branche famille de la Sécurité sociale dispose-t-elle des moyens pour réaliser les réformes annoncées ?
Source – Institut de recherches économiques et sociales.
Observation – L’Institut de recherches économiques et sociales a été créé en 1982 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives françaises avec le concours du gouvernement.
180 – L’épargne salariale en 2021 – Nette augmentation des primes dans le contexte de reprise économique
Source – Dares.
L’épargne salariale en 2021 – Nette augmentation des primes dans le contexte de reprise économique
181 – Pacea et Garantie jeunes : quel accompagnement pour quels jeunes dans les missions locales ?
Source – Dares.
Observation – Pacea signifiant Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.
Pacea et Garantie jeunes : quel accompagnement pour quels jeunes dans les missions locales ?
182 – Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Source – Observatoire économique de la commande publique.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
183 – Habiter, Travailler et Agir ensemble au temps des transitions
Source – Union Nationale des Acteurs du Développement Local – Unadel.
Habiter, Travailler et Agir ensemble au temps des transitions
184 – Des maires engagés mais empêchés – Cinquième enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF/SciencesPo
Source – Association des Maires de France – AMF.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
185 – Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Source – JO.
186 – Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027
Source – Gouvernement.
Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027
187 – Des mesures nouvelles pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
Source – Gouvernement.
Des mesures nouvelles pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap
188 – Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice
Source – JO.
189 – La retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023
Source – Assurance retraite.
La retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023
190 – Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Source – JO.
Observation – Texte portant sur la prise en compte des nouveaux modes d’interconnexion du système national des permis de conduire.
191 – Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Source – JO.
192 – Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social
Source – JO.
193 – Crise de l’eau à Mayotte : des bouteilles d’eau pour chaque habitant
Source – Gouvernement.
Crise de l’eau à Mayotte : des bouteilles d’eau pour chaque habitant
194 – Lancement du site web des Observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social (ODDS)
Source – Observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social – ODDS.
195 – Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle
Source – JO.
Complément
196 – Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
Source – JO.
197 – Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Source – JO.
198 – Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte
Source – JO.
199 – Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Source – JO.
B2 – Santé Publique
200 – Violences au sein du couple – Document d’aide au signalement pour les Professionnels de santé
Source – Gouvernement.
Violences au sein du couple – Document d’aide au signalement pour les Professionnels de santé
201 – Antibiorésistance en 2023 : de la surveillance en santé humaine vers une approche « une seule santé »
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Observation – Publication composée de 7 articles.
202 – Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires
Source – JO.
Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires
203 – Mental Health Gap Action Programme (mhGAP) guideline for mental, neurological and substance use disorders
Source – OMS.
Observation – Recommandations actualisées sur le traitement des troubles mentaux, neurologiques et liés à la consommation de substances.
204 – La reprise de la consommation d’antibiotiques en secteur de ville se confirme en 2022
Source – santé Publique France.
La reprise de la consommation d’antibiotiques en secteur de ville se confirme en 2022
205 – CBD et protoxyde d’azote : quels sont les niveaux de consommation chez les adultes en France ?
Source – santé Publique France.
Observation – CBD signifiant Cannabidiol.
CBD et protoxyde d’azote : quels sont les niveaux de consommation chez les adultes en France ?
206 – Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé
Source – JO.
207 – Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d’audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l’espace numérique de santé
Source – JO.
208 – Cancer du sein : la HAS actualise la population éligible à l’utilisation des signatures génomiques
Source – Haute Autorité de Santé – HAS.
Cancer du sein : la HAS actualise la population éligible à l’utilisation des signatures génomiques
209 – Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
Source – JO.
210 – Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur
Source – JO.
211 – Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Source – JO.
212 – Charte d’engagement des acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments
Source – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – Conseil National de l’Ordre des pharmaciens – CNOP.
213 – Les ordres médicaux européens appellent à la tolérance zéro face à la violence à l’encontre des professionnels de santé
Source – Conseil National de l’Ordre des Médecins.
214 – Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
215 – Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Source – JO.
216 – Avances de trésorerie au titre des subventions européennes
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Avances de trésorerie au titre des subventions européennes
217 – Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
218 – Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l’autorité nationale d’audit pour les fonds européens
Source – JO.
219 – Financement du service public de gestion des déchets : quelle situation en 2021 ?
Source – Institut Paris Région.
Financement du service public de gestion des déchets : quelle situation en 2021 ?
220 – Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l’article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
221 – Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice
Source – JO.
Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice
222 – Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert
223 – Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l’application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements
Source – JO.
224 – Revue des aides à la transition écologique
Source – Inspection Générale des Finances.
Revue des aides à la transition écologique
D – Inclassables
225 – Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque
Source – JO.
226 – Proposition pour la mise en place d’une TVA circulaire
Source – Institut National de l’Économie Circulaire.
Proposition pour la mise en place d’une TVA circulaire
227 – Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit »
Source – Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants – Ciivise.
Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit »
228 – Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
229 – Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Complément
230 – Les déchets dangereux en Île-de-France – Données 2020
Source – Institut Paris Région.
Les déchets dangereux en Île-de-France – Données 2020
231 – Intégrer la santé environnementale dans les politiques locales – Guide d’accompagnement des collectivités dans la réalisation d’un diagnostic local en Bretagne et Pays de la Loire
Source – Région Bretagne – Région Pays de la Loire – Ars Bretagne – ARS Pays de la Loire.
232 – Circulaire relative à la verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par amende forfaitaire délictuelle
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
233 – Instruction technique DGPE/SDPE du 14 novembre 2023 relative à l’application du décret relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
234 – Le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance
Source – Cour des Comptes.
Le dispositif de relocalisations sectorielles du plan de relance
235 – Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
Source – JO.
Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité
236 – Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
Source – JO.
Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l’unité nationale cyber
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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