Loi de transformation de la fonction publique : la Cour des comptes dresse un premier bilan.

Le 9 novembre 2023, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : « Loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape ».

Le rapport relève quatre points principaux.

1/ Une mise en œuvre et un suivi de la LTFP partiellement défaillants

Quatre après la publication de la loi, toutes les mesures réglementaires n’ont pas encore été prises, ce qui ne permet pas la pleine application de la loi. Il en est ainsi pour l’encadrement du dispositif très sensible des autorisations spéciales d’absence (ASA).

De même tous les rapports au Parlement prévus n’ont pas été présentés, notamment celui sur le respect de la durée légale du travail dans la fonction publique. La Cour relève également que le cadrage et le suivi de mesures nouvelles comme la rupture conventionnelle et son régime d’indemnisation sont peu formalisés, alors que sa mise en œuvre effective présente un risque de dérive. La publication d’un rapport de suivi est attendue.

2/ Un élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir

La Cour des comptes constate que les employeurs publics ont de plus en plus de mal à recruter par la voie du concours : le nombre d’inscriptions aux épreuves baisse de façon régulière, comme le taux de sélectivité́ des recrutements. Il en découle un recours accru aux contrats dont l’offre est elle-même loin d’être couverte, bien que la part des agents contractuels progresse continument.

Cependant, relève-t-elle, alors que les dispositions de la LTFP offrent des réponses à ce contexte grâce à un recours facilité et diversifié au recrutement contractuel (CDI en primo- recrutement, contrats pour des emplois de direction, contrat de projet), les gestionnaires publics manifestent un grand attentisme envers ces dispositifs.

À ce jour, peu de CDI en primo-recrutement avaient été conclus. Seulement 1 900 contrats de projet avaient été signés dans la fonction publique de l’État (parfois aucun dans certains ministères) et seuls 11 % des emplois fonctionnels étaient occupés par des contractuels dans la fonction publique territoriale. Le recours aux agents contractuels ne pallie donc pas la faible attractivité́ de l’emploi public.

3/ Une fluidité́ des modes de recrutement statutaire et des parcours professionnels encore bridée par de nombreux freins

Alors que plusieurs dispositions de la LTFP visent à fluidifier les parcours professionnels et à simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour des comptes constate la rénovation des modalités d’organisation des concours pour fluidifier les recrutements et les rapprocher des candidats est toujours en attente. Le déploiement du concours national à affectation locale (CNAL), qui offre une visibilité́ pour l’employeur public comme pour le candidat, reste peu usité́, sauf par le ministère de l’intérieur et des outre-mer. Le recrutement sur titres, largement déployé́ dans la fonction publique hospitalière, demeure encore trop rare dans la fonction publique de l’État et reste en suspens dans la fonction publique territoriale. Au total, les facultés offertes par la LTFP sont peu utilisées.

De plus, il apparaît que le nouvel instrument que constituent les lignes directrices de gestion est aujourd’hui encore peu opérant : les rappels statutaires y sont plus présents que la définition d’une stratégie spécifique et qualitative en matière de ressources humaines.

Enfin, poursuit la Cour, le développement des mobilités entre les trois versants de la fonction publique, prévu par la LTFP, se heurte à des obstacles récurrents (écarts des régimes indemnitaires à fonctions comparables) et à un défaut de connaissance des perspectives d’évolution de leur carrière par les candidats et des différences d’organisation des employeurs publics. Pour remédier à ces difficultés, les expérimentations lancées dans six régions en 2022 avec l’installation de comités locaux d’emploi public n’ont pas encore permis de mesurer leur efficacité́.

4/ Une remise en ordre inachevée du respect de la durée annuelle de travail

Si la LTFP a imposé la fin des régimes dérogatoires de temps de travail par lesquels les employeurs publics locaux et certaines administrations avaient maintenu une durée de travail inferieure à la durée légale de 1 607 heures, la Cour des comptes relève que les efforts d’alignement ont été jusqu’à présent très contrastés.

Elle pointe les régimes dérogatoires au sein de la fonction publique de l’État qui n’ont pas été revus. En conséquence, la proportion d’agents de l’État travaillant moins de 1 607 heures demeure identique. Elle a même augmenté notamment pour tenir compte de nouvelles situations, comme pour l’administration des douanes afin de faire face au Brexit !

Du côté de la fonction publique territoriale, la Cour note que bon nombre de collectivités locales ont effectivement délibéré́ sur le temps de travail. Mais, plusieurs d’entre elles ont maintenu un nombre élevé́ de régimes dérogatoires, quand d’autres ont contourné les obligations par des délibérations de régularisation « de façade ». Or, le contrôle de légalité́ préfectoral peine à les sanctionner parce qu’il ne dispose pas, à la différence des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), des moyens d’investigation leur permettant d’apprécier leur réalité́ pratique.

De surcroît, la DGAFP a été très en retrait sur ce sujet pourtant majeur et le retard pris par l’État pour publier les décrets relatifs aux mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents de l’État et aux autorisations spéciales d’absence n’ont rien arrangé.

Ce rapport peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-11/20231109-loi-transformation-fonction-publique.pdf