Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 19 juin 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Institution d’un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
- Quand une association gestionnaire d’ESSMS doit-elle respecter le droit de la commande publique ? [VIDEO]
- Confirmation : méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière (et priver l’entreprise de se prévaloir d’un intérêt lésé au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne)
- Régulation et calorifugeage propre : le décret et l’arrêté ont été publiés
- Filet de sécurité anti-inflation (énergie) pour les collectivités : le décret est au JO
- Projets de décrets concernant les magistrats administratifs et les juges du Conseil d’Etat
- Les contrats de plan Etat-région : annonces gouvernementales sur le volet mobilité
- Quel recours contre une lettre par laquelle l’administration informe un agent public d’une retenue sur traitement ?
- La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 4 mn [VIDEO]
- Tarif d’achat du biométhane : augmentation ; meilleure indexation ; souplesse en cas de dépassement
- Quand faut-il aménager un accès indépendant aux locaux sportifs dans les écoles, collèges et lycées publics ? [VIDEO et article]
- La gratuité des fournitures scolaires s’impose-t-elle aussi aux élèves non domiciliés dans la commune, en cas d’absence de participation financière de la commune de résidence ?
- La rue Cambon se hasarde à traiter de la gestion publique des risques. Un exercice non sans dangers…
- Responsabilité pénale des acteurs publics : l’exemple des accidents scolaires et périscolaires [VIDEO]
- L’implantation d’antennes universitaires délivrant en France des diplômes étrangers [VIDEOS]
- Un avocat, désigné au titre de la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu, peut-il fixer ses honoraires à sa guise ? [VIDEO et article]
- La Chancellerie et Départements de France signent un protocole sur la dématérialisation des documents (usage de PLEX)
- Attributions de logements sociaux hors QPV : quelles informations transmettre au préfet ?
- Le Contrat d’engagement jeune est-il ouvert aux étrangers en situation irrégulière ?
- Plan d’action pour atteindre 4000 maisons de santé pluriprofessionnelles d’ici 2027
- Diffusion de la traditionnelle circulaire sur l’Aïd el-Kébir
- Enfants nés d’un don de spermatozoïdes ou d’ovocyte : le Conseil constitutionnel valide le régime de la loi de 2021. Ces personnes ne sont pas les enfants des donneurs et ces derniers peuvent refuser de lever le voile sur leur anonymat (sans pouvoir exiger de le faire préventivement). Le Conseil y a ajouté une réserve d’interprétation pour éviter les demandes répétées en ce domaine…
II – Autres informations
A – Publics
116 – Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Source – JO.
Observation – Concerne l’ARS Mayotte.
Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
117 – 12 000 patients en ALD sans médecin traitant dans les Yvelines : la CPAM lance un plan d’action avec ses partenaires
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
118 – Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé
Source – JO.
119 – Une personne sur dix éprouve des difficultés de compréhension de l’information médicale
Source – Drees.
Une personne sur dix éprouve des difficultés de compréhension de l’information médicale
120 – Signature de l’avenant n°16 à la convention nationale des orthoptistes
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Signature de l’avenant n°16 à la convention nationale des orthoptistes
121 – Biomédicaments : les enjeux du passage à la production en Île-de-France
Source – Institut Paris Région.
Biomédicaments : les enjeux du passage à la production en Île-de-France
122 – Depuis 2015, la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne
Source – Insee.
Observations – Données.
Depuis 2015, la mortalité infantile en France est supérieure à la moyenne européenne
123 – La santé des jeunes accompagnés dans les Missions Locales de Bretagne
Source – Observatoire régional de la santé de Bretagne.
La santé des jeunes accompagnés dans les Missions Locales de Bretagne
124 – Les deux tiers des généralistes déclarent être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant
Source – Drees.
125 – Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux études vétérinaires
Source – JO.
Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux études vétérinaires
126 – Instruction DGS/VSS2/CORRUSS/SP/PP/DGOS/SGMCAS/2023/71 du 24 mai 2023 relative à la préparation sanitaire de la Coupe du monde de rugby 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 63.
127 – Instruction DGOS/RH1/2023/73 du 10 mai 2023 relative à l’accélération du calendrier de diplomation pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, et aux autres dispositifs existants permettant de fluidifier le processus de diplomation et faire face aux tensions dans les établissements de santé et médico-sociaux (ESMS)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 11.
128 – Instruction CNG/DGD/2023/79 du 6 juin 2023 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de l’année 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 257.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
129 – Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
Source – Dgfip.
130 – Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Source – JO.
131 – Apprentissage : Un bilan des années folles
Source ‐ Observatoire français des conjonctures économiques – Ofce.
Apprentissage : Un bilan des années folles
132 – Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier
Source – JO.
133 – Doctrine technique du numérique pour l’éducation – Un cadre de référence pour les services numériques éducatifs
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.
134 – Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique
Source – JO.
Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique
B2 – Santé Publique
135 – Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d’État d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Source – JO.
136 – Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Source – JO.
137 – Réduction des dommages associés à l’alcool : les stratégies de prévention et d’accompagnement soulignées par l’expertise collective Inserm
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
138 – Consommation d’alcool : part d’adultes dépassant les repères de consommation à moindre risque à partir des données du Baromètre de Santé publique France 2021
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
139 – Relocalisations de médicaments essentiels
Source – Gouvernement.
Relocalisations de médicaments essentiels
140 – Syndrome post-réanimation : recommandations pour une prise en charge précoce et adaptée
Source – Haute Autorité de Santé.
141 – Épilepsie : mieux coordonner les soins et l’accompagnement des personnes
Source – Haute Autorité de Santé.
Épilepsie : mieux coordonner les soins et l’accompagnement des personnes – Accès documentaire
142 – Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
Source – JO.
143 – Note d’information interministèrielle DGOS/PF2/DSS/1C/2023/75 du 7 juin 2023 relative aux modalités des continuités de traitement des patients traités par la spécialité pharmaceutique BRUKINSA® 80 mg, gélules (zanubrutinib) suite à l’arrêt de l’autorisation temporaire d’utilisation de cohorte
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 315.
144 – Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l’évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l’occasion de chaque don de sang ou de composant du sang
Source – JO.
145 – Instruction DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 relative au référent handicap en établissement de santé instauré par la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 130.
146 – Lancement des référents handicaps dans les établissements de santé et les ARS
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Lancement des référents handicaps dans les établissements de santé et les ARS
147 – Cadre de l’OMS pour assurer la participation significative des personnes vivant avec des maladies non transmissibles et des problèmes de santé mentale et neurologiques
Source – Organisation Mondiale de la Santé.
148 – Développement d’un indicateur de qualité des soins perçue par les patients adultes pris en charge dans un établissement autorisé en psychiatrie
Source – Haute Autorité de Santé.
C – Cadre Comptable et Financier
149 – Refonte et prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI) (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 10)
Source – Dgfip.
150 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2023
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2023
151 – En mai 2023, les prix à la consommation se replient légèrement sur un mois (‑0,1 %) et augmentent de 5,1 % sur un an
Source – Insee.
152 – En mai 2023, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 14,6 % sur un an
Source – Insee.
153 – Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation 0,55 % 1er mars 2039
Source – JO.
154 – En 2022, le prix annuel moyen du MWh d’électricité a augmenté de 45 % et celui du MWh de gaz de 107 %
Source – Insee.
155 – Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Source – JO.
156 – Instruction DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l’exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 143.
157 – Les inégalités territoriales de financement et d’accessibilité des soins médico-sociaux : quel impact sur les dépenses de santé des seniors ?
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
158 – Arrêté du 6 juin 2023 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Source – JO.
D – Inclassables
159 – Avis 23-04 du 9 juin 2023 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Source – Défenseur des Droits.
160 – Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
161 – 11th edition of the EU Justice Scoreboard
Source – Commission Européenne.
11th edition of the EU Justice Scoreboard
162 – Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l’arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu »
Source – JO.
163 – La santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE – Bibliographie thématique
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé – IRDES.
La santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE – Bibliographie thématique
164 – La mise en oeuvre du Brexit en France
Source – Cour des Comptes.
La mise en oeuvre du Brexit en France
165 – Violences sexuelles faîtes aux enfants : le coût du déni
Source ‐ Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants – CIIVISE.
Violences sexuelles faîtes aux enfants : le coût du déni
166 – France 2030 : un plan ambitieux sur le nucléaire de demain
Source – Gouvernement.
France 2030 : un plan ambitieux sur le nucléaire de demain
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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