Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution une série de dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales (remplaçant les assises dans divers cas, sans jurés populaires).

Les requérants ont donc échoué à :

• faire reconnaître par le Conseil constitutionnel un principe fondamental reconnu par les lois de la République et qui, selon eux, aurait imposé l’intervention d’un jury pour juger les crimes de droit commun.
• y voir une (importable) méconnaissance du principe d’égalité devant la loi

Sources :

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]