La « commission interministérielle de coordination des contrôles – autorité d’audit pour les fonds européens en France » (CICC) se mue, au JO de ce matin, en une « autorité nationale d’audit pour les fonds européens ».

Cette évolution est induite par celle, au niveau de l’Union, de autorité d’audit des fonds européen.

Instituée initialement comme une commission administrative pour coordonner des contrôles exercés par l’Etat sur des programmes opérationnels mis en œuvre par des administrations de l’Etat, la CICC exerce aujourd’hui des compétences d’audit sur un champ élargi à d’autres soutiens financiers que ceux des fonds européens structurels et d’investissement (FESI et sur des autorités gestionnaires largement représentées par les régions.

Le décret au JO de ce matin a pour objet :

• de changer le nom de la commission interministérielle ;
• de modifier la composition de ses membres pour veiller au respect du principe de séparation fonctionnelle exigé par les normes internationales d’audit. La commission sera désormais composée d’agents de l’Etat et de personnalités qualifiées détenant tous une compétence en matière d’audit ou une expertise des fonds européens et qui ne participent pas en même temps à la gestion des fonds, ni ne réalisent de travaux d’audit sur ces fonds.
• de toiletter divers textes pour reporter le nouveau nom de cette commission.

NB : ce qui précède reprend largement des éléments de la notice du décret. 

Voici ce texte :

• Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l’autorité nationale d’audit pour les fonds européens (NOR : PRMX2324308D)
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 205,6 Ko