Une décision de classement en meublé de tourisme au sens du code du tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du CCH.
Le droit propre aux meublés de tourisme (AirBnB, Abritel, etc.) devient d’une grande complexité.
Notamment :
- l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoit un régime d’autorisation préalable en ce domaine pour les changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, dans les « communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ». Ce régime peut être étendu à d’autres communes ou intercommunalités par choix volontaire (art. L. 631-9 du CCH). Avec des sanctions (amende civile pouvant atteindre 50 000 €), notamment à l’article L. 651-2 de ce même code.
- l’article L. 324-1 du code du tourisme, quant à lui, organise le régime du classement en meublés de tourisme.
Or, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé que l’une de ces deux procédures, à savoir le classement au sens de l’article L. 324-1 du code du tourisme, valait bien autorisation de changement d’usage au sens du CCH… parce que cette décision s’imposerait à l’autorité administrative à ce stade. En effet :
« 7. En statuant ainsi, alors qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Une décision de classement en meublé de tourisme au sens du code du tourisme ne peut donc se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du CCH.
Source :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 23-13.131, Publié au bulletin
Voir :
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- Bataille navale autour des meublés de tourisme (AirBnB ou autre) : avec la case H2…. en version « touché – coulé »
- Bataille navale sur les meublés de tourisme et le point de savoir si ces locaux étaient, ou non, des habitations en 1970.
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- etc.
