Dans les communes de plus de 200 000 habitants, la location de locaux meublés pour de courtes durées est soumise à une autorisation préalable qui peut être subordonnée à une « compensation » destinée à lutter contre la pénurie de logements sous la forme de transformation d’un autre bien,n ayant un autre usage, en local d’habitation.
La CAA de Bordeaux vient de valider le régime adopté sur ce point à Bordeaux Métropole imposant que ces « locaux de compensation » aient une surface équivalente à celle des logements loués et qu’ils se trouvent dans la même zone que ces derniers ou dans une zone davantage touchée par la pénurie de logements.

Source :

CAA Bordeaux, 30 janvier 2024, Association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine, n° 21BX04629

Voir aussi un commentaire un peu plus développé sur le site de ladite CAA :

• https://bordeaux.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-cour-valide-le-regime-de-location-de-logements-meubles-de-courte-duree-a-bordeaux

Voir aussi :

• AirBnB et autres meublés de tourisme : un point jurisprudentiel sur le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH [mise à jour au 18/7/2023] 
• Bataille navale autour des meublés de tourisme (AirBnB ou autre) : avec la case H2…. en version « touché – coulé » 
• Bataille navale sur les meublés de tourisme et le point de savoir si ces locaux étaient, ou non, des habitations en 1970. 
• Le Conseil d’Etat valide l’interprétation usuellement faite en matière de champ d’application du régime d’autorisation des locations, en meublés de tourisme, de locaux commerciaux(et il refuse de censurer le décret 2021-757 à ce sujet) 
• Collectivités et meublés de tourisme : diffusion d’un (très bon) guide pratique 
• AirBnB et autres meublés de tourisme : jurisprudences sur le régime d’autorisation (art. L. 631-7 s. du CCH) [VIDEO et article] 
• Amendes civiles pour ne pas avoir déclaré un meublé de tourisme (AirBnB) : qui du locataire, du propriétaire ou de la plate-forme encourt l’amende civile de l’article L. 651-2 du CCH ? 
• Autorisations de changement temporaire d’usage pour des habitations vers des locations meublées de courtes durées : réglementation doit rimer avec transitions et avec proportions 
• Un prêt gratuit via AirBnB d’un appartement à une infirmière pendant la crise sanitaire… ne peut donner lieu à sanction pour violation du régime en ce domaine 😂 ! 
• Un règlement municipal peut-il conditionner l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation… à l’autorisation écrite de la copropriété ? 
• Informations remontant, vers les communes, depuis les plates formes de location touristiques : fin d’une redondance 
• etc.