Nouvelle diffusion 

Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.
Or, toute une série de décisions récentes du juge administratif (CAA de Lyon ; TA de Pau ; TA de Poitiers ; TA de Nice ; TA de Melun) commencent à brosser un tableau à peu près complet de ce régime.

Voyons ceci en vidéo et via un article.

 

I. Vidéo

 

Voici tout d’abord une vidéo de 10 mn 52 à ce sujet :

https://youtu.be/-D39SsBSG3Y

 

II. Article

 

Voir :

• AirBnB et autres meublés de tourisme : le régime d’autorisation des articles L. 631-7 et suivants du CCH a donné lieu à toute une série de jurisprudences 

 

III. Sources

 

Articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) ; article L. 324-1-1 du code du tourisme ; décret 2021-757 du 11 juin 2021 ; CE, 21 décembre 2021, n° 449740 ; CE, 5 avril 2019, Commune de Neuilly-Sur-Seine, n° 410039 ; voir notre article : Qu’est-ce qu’un local à usage d’habitation ? Le Conseil d’Etat donne quelques éléments de réponse. ; CJUE, 22 septembre 2020, Cali Apartments SCI n° C‑724/18 et HX n° C-727/18 [aff. jointes]) ; https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/09.02.2022_GuideReglementationMeubleTourismeCommunes_def_light_vdef.pdf ; guide meublés de tourisme 2022 ; CE, 4 février 2022, n° 457051 457052, à mentionner aux tables du recueil Lebon et CE, 4 février 2022, n° 448017, à mentionner aux tables du recueil Lebon ; voir ici notre article ; CE, 30 décembre 2021, n°434004 et autres, à mentionner aux tables du recueil Lebon ; voir ici notre article  ; CAA Lyon, 1er juin 2021, n° 19LY03088 voir aussi les décisions n°19LY03470 et n°19LY04713 du même jour ; TA Pau, ord., 3 juin 2022, n°2200930 ; TA Pau, 21 octobre 2022, n° 2202015 ; TA Pau, 16 sept. 2022, n° 2201595 ; TA Poitiers, 2e ch., 7 oct. 2022, n° 2002189 ; TA Nice, 2e ch., 20 oct. 2022, n° 1900561 ; TA Melun, ordonnance n° 2208697 du 31 octobre 2022.