Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).
I. La position en 1e instance devant le TA de La Guadeloupe
Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge, en référé liberté, du tribunal administratif de la Guadeloupe avait rejeté la requête de l’ordre des avocats tendant à suspendre l’application de l’arrêté pris par le préfet de la Guadeloupe le 14 avril 2020, plaçant en quatorzaine stricte les personnes entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe.
L’ordre des avocats faisait valoir l’atteinte aux libertés fondamentales, notamment celle d’aller et venir et arguait du renforcement du système de soins en Guadeloupe depuis ces dernières semaines et de l’existence de mesures de protection déjà en vigueur.
En réponse, le préfet constatait que plus de la moitié des cas de Covid confirmés sur l’archipel sont imputables aux arrivées de l’extérieur, que le nombre de personnes arrivant par avion depuis avril est en augmentation et que le virus circule encore activement sur l’archipel. Il mentionnait l’efficacité limitée des mesures de quatorzaine imposées aux arrivants par arrêté préfectoral du 25 mars 2020 et l’absence à ce jour d’autres moyens moins restrictifs efficaces.
Le juge des référés de la Guadeloupe a estimé que l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales n’était pas établie et a rejeté la requête, par la décision que voici :
• TA de La Guadeloupe, ord., 20 avril 2020, n°2000340
bouclage sanitaire Iles de la Guadeloupe
… Nous retrouvons là la validation vaste des mesures prises par l’Etat par le juge administratif, en contraste avec celles prises par les maires (voir ci-après III).
II. La position du Conseil d’Etat, hier
La Haute Assemblée :
- confirme qu’il revient au préfet toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie, et que ces mesures, « qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent.»
- pose que le placement en quarantaine des personnes arrivant en Guadeloupe constitue, dans les circonstances prévalant actuellement dans cette collectivité, une mesure pertinente (i.e. à la fois nécessaire et proportionnée) pour lutter contre la propagation du virus. Les trois paramètres retenus pour apprécier ce danger par le Conseil d’Etat sont intéressants pour calibrer les arrêtés à venir :
- « la relative maîtrise de l’épidémie à l’intérieur de la collectivité » et autres paramètres locaux (en l’espèce notamment le fait que de la moitié des contaminations qui y ont été recensées ont pour origine l’arrivée de personnes venant de l’extérieur de La Guadeloupe)
- le « caractère insulaire » en l’espèce (donc adaptation au cas par cas selon les circonstances et la géographie de chaque territoire)
- les avis scientifiques (et en l’espèce il y en a eu)
A noter : comme il le fait de plus en plus souvent, le Conseil d’Etat pose des réserves ou des interprétations qui le conduisent à ne pas censurer tout en imposant une interprétation légale d’un texte au demeurant un peu flou :
- « si l’article 2 de l’arrêté contesté interdit tout déplacement en dehors du lieu d’hébergement pendant la période de quarantaine, cette disposition n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la prise en charge médicale des personnes placées en quarantaine et leur déplacement, le cas échéant, dans un autre lieu si leur état de santé le justifie ».
Voir : CE, ord., 5 mai 2020, n° 440288 :
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-05-05/440288
III. Contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires
Voir sur ce point :
- Un maire peut-il fermer ses portes aux « vacanciers du covid » ?
- Covid-19 : le pouvoir de police des maires est-il en quarantaine ? [VIDEO]
- Un maire peut-il, oralement, reprendre l’arrêté de police à l’instant suspendu par le TA ?
- Covid-19 : le point sur les arrêtés couvre-feux [mise à jour au 28/4/2020]
- Un maire peut-il réglementer les accès aux lieux publics et les déplacements ?
- Covid-19 : 40 jours de jurisprudence mettent les pouvoirs de police des maires…. en quasi-quarantaine
- etc.