Le juge administratif commence à éteindre les couvre-feux préfectoraux

Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets s’avèrent bien plus puissants que ceux des maires, une évolution s’amorce avec de très significatives censures, par le TA d’Amiens, et par le TA de la Martinique d’arrêtés de couvre-feu préfectoraux. 

 

I. Rappel du droit usuel des arrêtés en matière de couvre-feux

 

Ce n’est qu’avec réticence (besoin de proportion à un danger spécifique) que le juge admet les arrêtés de police en matière de couvre-feu d’une manière générale.

Les principes, en matière de pouvoirs de police, restent en effet ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception»

Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

  • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
  • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
  • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

Il en a résulté une jurisprudence constante en matière de couvre-feu des mineurs assez stricte.

Voir en matière de couvre-feu des mineurs : le 9 juillet 2001 (CE, n° 235638; voir aussi CE, ord., 29 juillet 1997, n° 189250 puis CE, 10 août 2001, n° 237008 ; CE, 10 août 2001, n° 237047 ; CAA Marseille, 13 septembre 2004, n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657). Plus récemment, voir Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 06/06/2018, 410774  (commenté ici : Béziers : pas de couvre feu pour les mineurs, vient de décider le Conseil d’Etat ) puis TA de Cergy-Pontoise, 26 août 2019, LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, n°1910034 et n°1910057 (2 espèces différentes) : Couvre-feu : retours de flammes jurisprudentiels au TA de Cergy-Pontoise 

 

 

II. Rappel du droit sur ce point en période d’état d’urgence sanitaire

 

En période d’état d’urgence sanitaire :

  • le préfet dispose de pouvoirs considérables par contraste avec le maire qui ne peut agir qu’à l’aune de dangers spécifiques à sa commune, à tel ou tel quartier de celle-ci, pour schématiser le mode d’emploi sévère infligé par le Conseil d’Etat.Source : CE, ord., 17 avril 2020, n° 440057 (et voir en première instance : TA Cergy-Pontoise, ord., 9 avril 2020, LDH, n°2003905). Voir : Covid-19 : 40 jours de jurisprudence mettent les pouvoirs de police des maires…. en quasi-quarantaine 
  • le danger qu’il s’agit d’obvier est plus simple à prouver d’une manière générale (mais la spécificité de tel ou tel danger à l’échelle par exemple d’une commune ou d’un quartier s’avère parfois difficile à démontrer).

 

Il en a résulté d’assez nombreuses, intéressantes mais sévères jurisprudences de ces deux derniers mois en matière de couvre-feu, avec beaucoup de censures et un peu d’absence de censure (cas de l’arrêté du maire de Nice). Voir :

 

 

III. Une décision « LDH » du TA d’Amiens, rendue en référé, censure un arreté du préfet de l’Oise pourtant circonscrite à une fraction du territoire départemental

 

La veille du début du commencement de l’esquisse d’ébauche de déconfinement, à savoir le 10 mai, le Préfet de l’Oise imposant un couvre-feu, à des herbus différentes selon les communes (sans doute pour justifier de son adaptation au cas par cas) à trois communes du département.

La Ligue des droits de l’homme, requérante, a obtenu gain de cause alors que les arrêtés préfectoraux antérieurs avaient été bien plus souvent validés que censurés.

Voir :

Or, le juge a estimé qu’en l’espèce, le préfet ne justifiait pas de circonstances locales justifiant cette mesure relativement générale quoique circonscrite à trois communes :

Capture d’écran 2020-05-18 à 09.52.11

Est-ce là un cavalier seul du TA d’Amiens ? Nous parions plutôt pour un signe annonciateur de ce que le juge resserre légèrement son contrôle sur la proportionnalité des arrêtés de police des préfets au moment où l’urgence sanitaire commence d’être un brin moins vive. Un brin.

 

Source : TA Amiens, ord., 16 mai 2020, n° 2001452 :

LDH Préfet de l’Oise

 

IV. De même, le TA de La Martinique suspend l’arrêté du préfet prolongeant le couvre-feu

 

Le tribunal administratif de la Martinique a été saisi lundi 14 mai 2020, en référé liberté, par un particulier et deux sociétés d’un recours demandant la suspension de l’arrêté préfectoral pris le 11 mai 2020, à la suite du déconfinement, afin de prolonger jusqu’au 2 juin 2020 le couvre-feu sur l’ensemble du territoire de la Martinique, entre 21 heures et 4 heures. 
En l’espèce, les juges des référés constatent l’absence d’élément justifiant du nombre et de l’ampleur des regroupements nocturnes de personnes. Le Tribunal estime que la mesure de couvre-feu, qui interdit les déplacements sur l’ensemble du territoire de la Martinique entre 21 heures et 4 heures, n’est pas justifiée par la situation sanitaire de la Martinique au jour de sa décision, qui se caractérise par 189 cas confirmés d’atteinte au covid-19, une diminution à 2 du nombre de patients hospitalisés en réanimation, et un nombre de 7 cas positifs relevés sur l’ensemble de la Martinique au cours des 7 derniers jours.

Le juge des référés du TA ordonne donc la suspension de la mesure de couvre-feu, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir.

 

TA de La Martinique, ord., 15 mai 2020, n° 2000232

Ordonnance n° 2000232 – 15-05-20