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Auteur : Arnaud Baumgartner

Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue une mesure d’organisation du service qui relève de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente

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Aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la compétence en matière de collecte […]

Arnaud Baumgartner 11/03/2026 Brèves et articles

Le « retour terrain » du vendredi

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Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]

Arnaud Baumgartner 30/01/2026 Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Le fait qu’un maire dispose des pouvoirs de police spéciale en matière de collecte de déchets ne lui confère pas la capacité de choisir entre collecte des déchets en porte à porte ou en point d’apport volontaire

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Aux termes du 5° du I. de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), […]

Arnaud Baumgartner 06/03/2025 Brèves et articles

Que faire des paiements reçus par une collectivité avant l’émission d’un titre de recettes ?

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Afin de facturer certains de leurs services, les collectivités territoriales émettent des titres de recettes. Ce n’est généralement […]

Arnaud Baumgartner 04/01/2023 Brèves et articles
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