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  • Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)
  • Hausse des prix des matières premières : une circulaire est parue !
  • Obligation vaccinale des personnels hospitaliers : illégalité de la suspension qui prend effet avant la fin du congé de maladie d’un agent.
  • Quelles sont les missions prioritaires des préfectures (MPP) 2022-2025 ?
  • La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue
  • ZRR : la liste des communes mise à jour
  • CRC des Haut-de-France : l'indemnité d’imprévision Covid doit être suffisamment justifiée !
  • Travaux non conformes : comment les régulariser ?
  • Protection des lieux avoisinants et démolition, mode d'emploi
  • Retrait de délégation de fonctions pour un motif extra-municipal : il revient au maire SOIT de séparer les choses... SOIT de les préparer. 

Publications récentes

  • Education et loi 3DS [VIDEO] 20/05/2022
  • Obligation vaccinale des personnels hospitaliers : illégalité de la suspension qui prend effet avant la fin du congé de maladie d’un agent. 20/05/2022
  • Il est conforme à la CEDH qu’un Etat instaure une assurance maladie obligatoire (et ce même pour ceux qui refusent la médecine au profit de l’homéopathie) 19/05/2022
  • Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO] 19/05/2022
  • Protection des lieux avoisinants et démolition, mode d’emploi 19/05/2022
  • Un REP peut désormais inclure, en cours d’instance, une demande d’abrogation (ce qui change plus qu’il n’y paraît) [VIDEO] 19/05/2022
  • Du risque disciplinaire pour un sapeur-pompier de ne pas revêtir sa tenue réglementaire 19/05/2022
  • Connaissez vous nos sites et nos blogs ? 18/05/2022
  • Le décret concernant les appels d’offres de développement de capacités de stockage d’électricité est publié ! 18/05/2022
  • L’action contentieuse du contribuable au nom de la commune ou de l’EPCI [VIDEO et article] 18/05/2022
  • Introspection des juridictions financières sur le suivi de leurs recommandations 18/05/2022
  • CRC des Haut-de-France : l’indemnité d’imprévision Covid doit être suffisamment justifiée ! 18/05/2022
  • Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales 18/05/2022
  • Un EPIC refuse de louer une salle à une association. Quel est le juge compétent ? 18/05/2022
  • Une étude statistique sur les délits et contraventions en matière d’environnement 18/05/2022
  • Par circulaire, avant l’heure, ce peut être l’heure 18/05/2022
  • Clôture d’instruction : après l’heure, ce n’est plus l’heure… (pas de visa d’un mémoire tardif dans une ordonnance de rejet, même en cas de conclusions nouvelles) 18/05/2022

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