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  • Future loi organique les expérimentations locales : feu vert du Conseil constitutionnel 15/04/2021
  • Protection du domaine public ferroviaire et servitudes associées : l’ordonnance prévue par la LOM est publiée 15/04/2021
  • Compte financier unique sous M57 : ajustements au JO de ce matin 15/04/2021
  • Véhicules autonomes, big data, responsabilité pénale : ordonnances au JO 15/04/2021
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