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Ah... bah y'a toujours pas
Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 1/10/2023
Edifices cultuels : la commune n'a pas à accorder des facilités de paiement lors d'une acquisition en pleine propriété
Des référés-suspension à répétition OUI. Des pourvois en cassation à répétition contre les ordonnances de rejet qui en résultent NON (seule la dernière cartouche de ce mitraillage parviendra, désormais, au Conseil d'Etat)
Quid de l’imputabilité au service de l’accident d’un agent public en télétravail lors de sa pause de déjeuner ?
Le Rassemblement National est d'extrême-droite, selon l'Intérieur, ce que le Conseil d'Etat ne contredit pas.
REUT des eaux usées traitées et des eaux de pluie : le régime est assoupli, mais pas encore éclairci
Cours d'eau : resurrection de la rubrique IOTA 3.3.5.0 (déclaration — régime simplifié — pour certains travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques).
Moi, François F., 69 ans, ancien Premier Ministre, condamné… et victorieux, ce jour, devant le Conseil constitutionnel (une question de nullité de procédure doit pouvoir être soulevée même après la clôture de l'instruction)
Relève du TA de Paris la contestation d'un agrément de la HATVP (permettant de saisir celle-ci) [affaire ANTICOR ; nouvel épisode]

Publications récentes

La redevance majorée pour les non-raccordés peut-elle être prélevée par le délégataire ? 03/10/2023
GIP : le couteau suisse du droit public [VIDEO « En bref »] 03/10/2023
Non production dans les délais d’un mémoire complémentaire : le désistement d’office est à craindre même pour celui qui a demandé un nouveau délai 03/10/2023
Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux…) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un piège) 03/10/2023
RSA : radiation n’est pas sanction ; base juridique des suspensions et radiations ; office du juge 03/10/2023
Professions de santé : l’ANDPC peut contrôler que les actions déposées sur son site Internet s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires. 03/10/2023
Liens vers notre podcast (bihebdomadaire ; gratuit), rebaptisé : « Le droit public à la Une » 03/10/2023
Des référés-suspension à répétition, OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition… [VIDEO et article] 03/10/2023
Publication du premier répertoire commun des métiers de la fonction publique 03/10/2023
Les 10′ juridiques (2/10/23, WEKA) – Brèves + « L’intelligence artificielle (IA) et la commande publique » 03/10/2023
Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO] 03/10/2023
Audience solennelle de rentrée du TA de Bastia : 1/ des chiffres éclairants 2/ un survol passionnant d’une année de jurisprudence 3/ une analyse de votre serviteur (« Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… ») 02/10/2023
Cours d’eau : resurrection de la rubrique IOTA 3.3.5.0 (déclaration — régime simplifié — pour certains travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques). 02/10/2023
Quel intéressement pour les auteurs de logiciels dans le monde public et qui ne sont ni salariés ni agents publics ? 02/10/2023
Conseil constitutionnel : Mais où donc est passé le quorum ? [à lire sur le site « Liberté, Libertés chéries »] 02/10/2023
L’UE nous tend un tout autre JOUE 02/10/2023
Périscolaire : le gouvernement accepte de revenir sur sa décision de diviser par deux le FDAP cette année [AMF] 02/10/2023

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