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  • 1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » !
  • Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)
  • Le Conseil d'Etat rend, ce jour, un très important arrêt « French Data Network et autres » (communications électroniques ; sécurité publique ; rôle du juge français face au droit européen)
  • La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue
  • Qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêts ?... et, surtout, que cela va-t-il devenir avec le texte en fin de débats parlementaires (CMP ce jour) ?
  • L'élection municipale est annulée... que se passe-t-il alors ?
  • Intérêt public local et aide aux migrants : un TA admet qu'un département ait subventionné l'association SOS Méditerranée
  • Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?
  • Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanisme
  • Marchés publics : la compatibilité des offres avec le RGPD, au stade de l'exécution, est à vérifier AVANT l’attribution du marché.... selon le Conseil d'Etat... belge

Publications récentes

  • Le Conseil constitutionnel censure le régime des majorations des indemnités de fonctions qui discriminait les ultramarins 21/10/2021
  • Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public routier [VIDEO] 21/10/2021
  • France Stratégie se penche sur l’attractivité des villes moyennes. 21/10/2021
  • Responsabilité pénale des acteurs publics : l’exemple des accidents scolaires et périscolaires [VIDEO] 21/10/2021
  • Le service de télé-inscription sur les listes électorales fait peau neuve 21/10/2021
  • EnR : la FNCCR « s’alarme d’un coup de frein dans les territoires » 21/10/2021
  • La Cour des comptes plaide pour un meilleur accompagnement de la transition agroécologique 21/10/2021
  • Vers un retour à certaines des règles dérogatoires, covidiennes, de tenue des assemblées des collectivités territoriales : confirmation hier à l’A.N. 21/10/2021
  • Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article] 21/10/2021
  • Quand la différence de traitement d’un agent liée à l’âge est légale. 21/10/2021
  • Impartialité et mise en concurrence : des jurisprudences souples, mais piégeuses, qui ne doivent donc pas conduire à l’imprudence 21/10/2021
  • Cadrage déontologique de la participation de magistrats administratifs à des colloques juridiques portant eux-mêmes sur des sujets sensibles 21/10/2021
  • Qu’est-ce qu’une prise illégale d’intérêts ?… et, surtout, que cela va-t-il devenir avec le texte en fin de débats parlementaires (CMP ce jour) ? 21/10/2021
  • Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article] 21/10/2021
  • L’enregistrement de la déclaration préalable d’activité d’un organisme de formation professionnelle est bien un acte individuel créateur de droit (et donc pas de retrait au delà du délai de 4 mois sauf fraude) 21/10/2021
  • Intérêt public local et aide aux migrants : un TA admet qu’un département ait subventionné l’association SOS Méditerranée 20/10/2021
  • Frais non compris dans les dépens et intérêts à taux légal 20/10/2021

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