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  • La nouvelle loi bioéthique validée par le Conseil – voici des extraits des mémoires puis la décision commentée par le Conseil lui-même 29/07/2021
  • La Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin repassent en état d’urgence sanitaire 29/07/2021
  • Commande publique : comment faire son affaire du secret des affaires ? [VIDEO] 29/07/2021
  • Le PLU peut-il imposer des conditions d’accès aux voies publiques ? 29/07/2021
  • Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : ça se précise ! 29/07/2021
  • Intercommunalité, syndicats… Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) [courte VIDEO et article] 28/07/2021
  • Décryptage de la version sénatoriale du projet de loi 4D (3DS), avec Mme la sénatrice F. GATEL  [VIDEO détaillée] 28/07/2021
  • Collectivités : après la crise, comment aider les entreprises ? [2 VIDEOS + ARTICLE + Graphique] 28/07/2021
  • Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ? 28/07/2021
  • Bureau annexe d’un office notarial : quel est le sens d’une décision implicite ? 28/07/2021
  • Elections : qu’est-ce qu’un « conseiller forain » ? 28/07/2021
  • ANCTS : à noter sur vos tablettes… 28/07/2021
  • Est-il possible de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation environnementale au motif que le PLU est en cours d’élaboration ? 28/07/2021
  • Dans quels cas la procédure de modification simplifiée d’un PLU peut-elle être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ? 28/07/2021

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