Que faire des paiements reçus par une collectivité avant l’émission d’un titre de recettes ?

Senior businessman rejoicing for his success with banknotes flying in the air

Afin de facturer certains de leurs services, les collectivités territoriales émettent des titres de recettes. Ce n’est généralement qu’après la réception de ce titre que les usagers du service procèdent au paiement.

Cependant, il peut arriver que certains usagers diligents, informés du coût du service qui sera mis à leur charge, procèdent au paiement, avant même que la collectivité n’ait eu le temps d’émettre un titre de recettes. Reconnaissons que ça reste un phénomène rare.

Certaines collectivités s’interrogent alors sur le sort à réserver à ces paiements.

L’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable offre la possibilité d’établir périodiquement des titres de recette, afin de régulariser des versements spontanés des redevables.

Ainsi, le fait qu’un chèque ait été réceptionné avant l’émission d’un titre de recette ne fait pas obstacle à son encaissement. La procédure à suivre est précisée par l’instruction M14, relative à la gestion budgétaire et comptable.

Aux termes de cette instruction, les collectivités tiennent un compte n°47 intitulé « comptes transitoires ou d’attente« . Ces comptes visent à recenser :

Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dans les délais les plus brefs par imputation au compte définitif.

Concernant plus précisément les paiements reçus avant l’émission d’un titre de recette le compte n°4713 est intitulé « recettes perçues avant émission de titre« . Ces recettes sont portées sur le relevé P503.

Ainsi, si une collectivité est destinataire d’un paiement, avant d’avoir pu émettre un titre de recette, celle-ci devra simplement comptabiliser le paiement sur un compte d’attente. La somme fait ainsi l’objet d’une écriture comptable spéciale.

La collectivité pourra ensuite régulariser la situation par l’émission d’un titre de recette et encaisser les sommes sur le compte du service destinataire du paiement.