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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : adoption de l'important décret d'application ; de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les communes et les intercommunalités
Voici le texte, brut, du jugement du TA de Paris sur la responsabilité de l'Etat au début de l'épidémie de Covid-19 (fautes constatées notamment sur les masques ; absence de lien de causalité conduisant en l'espèce à une non condamnation de l'Etat)
Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)
Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l'Etat ; non reconnaissance en l'espèce d'une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d'anxiété)
CRTC : modification des conditions d'avancement
Après un échec en référé suspension, un demandeur doit confirmer sa requête. MAIS produire une réplique au fond vaut une telle confirmation.
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Vers un raccordement à 1 € à certains réseaux de chaleur et de froid ?
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Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge [VIDEO + article] 29/06/2022
Urbanisme commercial : l’auto-saisine de la CNAC s’élargit… 29/06/2022
Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété) 29/06/2022
Hydroélectricité : publication du décret sur, d’une part le médiateur (expérimentation en Occitanie) et, d’autre part, le portail national 29/06/2022
L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale 29/06/2022
Compétences répressives de la CNIL et cumul (non bis in idem) des sanctions administratives qui en résultent avec une procédure pénale 28/06/2022
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Législatives : et de 41 protestations électorales ! 28/06/2022
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Les 10′ juridiques (27/6/22, WEKA) – Brèves + «Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions… » [VIDEO] 28/06/2022
CRTC : modification des conditions d’avancement 28/06/2022
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