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  • 1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » !
  • Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux
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  • Le Conseil d'Etat donne un avis... appuyé... en faveur d'un futur démantèlement progressif, territoire par territoire le cas échéant, du passe sanitaire
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  • Taxe d’aménagement, RAP : qui paye en cas de permis de construire valant division ? [très courte VIDEO] 14/10/2021
  • Le Conseil d’Etat donne un avis… appuyé… en faveur d’un futur démantèlement progressif, territoire par territoire le cas échéant, du passe sanitaire 14/10/2021
  • TASCOM : le Conseil d’Etat confirme qu’il faut voir une « unité locale » quand on a, sur un même site, des « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent » 14/10/2021
  • Affaire du siècle : un nouveau jugement ; un symbole fort ; des seuils à atteindre précis ; un contenu juridique imprécis 14/10/2021
  • Prescription d’un droit : à souplesse nouvelle, application immédiate (aux délais en cours non expirés) 14/10/2021
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