Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge [VIDEO + article]

par Éric Landot 29/06/202229/06/2022

Urbanisme commercial : l’auto-saisine de la CNAC s’élargit…

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé 29/06/2022

Voici le texte du jugement du TA de Paris sur le Chlordécone (fautes de l’Etat ; non reconnaissance en l’espèce d’une causalité directe et certaine avec un préjudice pour les requérants, pas même celui d’anxiété)

par Éric Landot 29/06/2022

Hydroélectricité : publication du décret sur, d’une part le médiateur (expérimentation en Occitanie) et, d’autre part, le portail national

par Éric Landot 29/06/202229/06/2022

L’action sociale ne peut être calibrée par le pénal ; et sur cette question locale, peut agir une association nationale

par Éric Landot 29/06/202228/06/2022

Compétences répressives de la CNIL et cumul (non bis in idem) des sanctions administratives qui en résultent avec une procédure pénale

par Éric Landot 28/06/202229/06/2022

Après un échec en référé suspension, un demandeur doit confirmer sa requête. MAIS produire une réplique au fond vaut une telle confirmation.

par Éric Landot 28/06/202228/06/2022

Vers un raccordement à 1 € à certains réseaux de chaleur et de froid ?

par Éric Landot 28/06/202228/06/2022

Voici le texte, brut, du jugement du TA de Paris sur la responsabilité de l’Etat au début de l’épidémie de Covid-19 (fautes constatées notamment sur les masques ; absence de lien de causalité conduisant en l’espèce à une non condamnation de l’Etat)

par Éric Landot 28/06/202228/06/2022

Législatives : et de 41 protestations électorales !

par Éric Landot 28/06/202228/06/2022

Allocation de solidarité spécifique et répétition de l’indu : le Conseil d’Etat précise le délai de l’opposition à contrainte

par Éric Landot 28/06/2022

Le secret des affaires s’oppose-t-il à des transmissions d’informations en amont de l’instruction d’un dossier par l’administration ?

par Éric Landot 28/06/2022

Qui peut demander la modification des documents d’un lotissement ?

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/06/2022

Elections : comment améliorer la participation ? [VIDEO]

par Éric Landot 28/06/202228/06/2022

Les 10′ juridiques (27/6/22, WEKA) – Brèves + «Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions… » [VIDEO]

par Éric Landot 28/06/202226/06/2022

CRTC : modification des conditions d’avancement

par Éric Landot 28/06/2022

Fraudes, cyber-sécurité et rançongiciels [VIDEO avec Weka]

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Peut-on réformer le préambule de 1946 ?

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Laïcité et écoles : pendant ce temps là, aux Etats-Unis…

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

La procédure d’appel à projets [VIDEO]

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

De l’aisée résiliation d’un contrat passé après démarchage sans mise en concurrence (un de ces fameux marchés d’isolation avec rémunération sur les certificats d’énergie…)

par Éric Landot 27/06/2022

Le retour des débats juridiques sur le recours au référendum (à propos de l’IVG) et sur la jurisprudence Hauchemaille

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Législatives : nous en sommes à 32 protestations électorales

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

30 ans de favoritisme : déjà la crise de la quarantaine ? [VIDEO]

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Prix de l’énergie : les 5 propositions de la FNCCR (dont 3 pour les territoires)

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Opération tranquilité vacances : un nouveau service en ligne

par Éric Landot 27/06/202227/06/2022

Arrêt Rouillan c. France : Le contrôle de proportionnalité acrobatique [A LIRE SUR « Liberté, Libertés chéries »]

par Éric Landot 27/06/2022

Les 10′ juridiques (27/6/22, WEKA) – Brèves + «Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions… » [VIDEO]

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Renforcement du cadre juridique propre aux aérodromes et des consultations des collectivités à ce sujet

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Commande publique et données numériques [VIDEO]

par Éric Landot 27/06/202221/06/2022

Prolongation et ajustements en matière de suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives [VIDEO]

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Droit de préemption « ressources en eau » : plus que 2 semaines pour donner son avis sur le projet de décret

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Natura 2000 : ne pas protéger en fait, c’est ne pas être protégé en droit

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/06/2022

par Éric Landot 27/06/202226/06/2022

Comment sécuriser les infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments ?

par Éric Landot 26/06/2022

Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie

par Guillaume Glénard 24/06/202224/06/2022

Instruction pour 2022 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage. 

par Éric Landot 24/06/202224/06/2022

Recentralisation du RSA, mode d’emploi [VIDEO et article]

par Éric Landot 24/06/202214/06/2022

Le service public peut-il s’adapter aux convictions religieuses ? [VIDEO et article]

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

😂🤨😳😁 Le Conseil d’Etat est-il compétent en référé suspension, et après coup, pour « annuler » l’ensemble des résultats des dernières législatives ? (merci @Publiciste4 )

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

L’AMF veut dévorer du ZAN

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Elections législatives : voici les 17 premiers recours

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Journée mondiale pour la fonction publique

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Pacte vert : propositions inédites de la Commission européenne

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Permis exclusif de recherche : le juge accepte des substitutions de partenaires financiers après consultation du public

par Éric Landot 23/06/2022

Que se passe-t-il, en droit, en cas de dépassement du délai de mise en service d’une installation nucléaire de base ?

par Éric Landot 23/06/2022

Un maire demande un port d’arme dérogatoire : quel est le contrôle du juge en cas de refus ?

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : adoption de l’important décret d’application ; de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les communes et les intercommunalités

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

Valoriser le (vrai) travail parlementaire : un impératif démocratique

par Éric Landot 23/06/202223/06/2022

NBI : les fonctions éligibles doivent être exercées à titre principal

par Guillaume Glénard 22/06/2022

Notes de synthèse : jusqu’où être synthétique ? [VIDEO]

par Éric Landot 22/06/202222/06/2022

Un tiers n’est pas recevable à attaquer une mise en demeure de l’ARCEP

par Éric Landot 22/06/202222/06/2022

Entre deux parents, un enfant peut naître. Mais entre leurs patronymes, un tiret ne pourra apparaître

par Éric Landot 22/06/202223/06/2022

Un arrêt important sur la légalisation des actes d’état civil étrangers

par Éric Landot 22/06/202223/06/2022

Rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental : des crédits en hausse ; un état qui reste inquiétant ; des propositions concrètes

par Éric Landot 22/06/2022

La CDBF, ou l’art de la quasi-rédemption des péchés en matière de primes ou de logements de fonctions

par Éric Landot 22/06/2022

La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? [point VIDEO 2022]

par Éric Landot 22/06/202221/05/2022

Pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités

par Éric Landot 21/06/2022

Juge administratif : qui gardera le gardien ? (Quis custodiet ipsos custodes ?) [VIDEO]

par Éric Landot 21/06/202221/06/2022

La CJUE limite au strict minimum le transfert et le traitement des données concernants les passagers des vols intra-UE

par Éric Landot 21/06/2022

Rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales

par Éric Landot 21/06/202221/06/2022

Déchets du bâtiment : une nouvelle nouvelle pierre à l’édifice 

par Éric Landot 21/06/2022

Commande publique : survol du décret 2022-767 du 2 mai 2022 [VIDEO]

par Éric Landot 21/06/202221/06/2022

Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge

par Éric Landot 21/06/2022

Dans les piscines publiques, le burkini peut aller se rhabiller (quoique…) [article détaillé ; nid à contentieux complexes pour l’avenir]

par Éric Landot 21/06/202225/06/2022

Chronique vidéo de D. Maus — décisions QPC du 17 juin 2022 ; dernières saisines

par Éric Landot 21/06/202221/06/2022

Comités sociaux : le compte à rebours a commencé [VIDEO avec interview en lien avec Weka]

par Éric Landot 21/06/202212/12/2021

Les 10′ juridiques (20/6/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique et données numériques » [VIDEO]

par Éric Landot 21/06/202220/06/2022

Au JO : décret sur le Comité consultatif de la FPH

par Guillaume Glénard 21/06/2022

Gérer une reprise en régie [VIDEO]

par Éric Landot 20/06/202220/06/2022

Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?

par Éric Landot 20/06/2022

Plaidoyer pour un régime unifié entre les nuances d’expressions partisanes dans les médias et les nuances utilisées dans les annonces des résultats

par Éric Landot 20/06/2022

Voici le texte du désormais célèbre article 39 du Règlement de l’A.N.

par Éric Landot 20/06/202220/06/2022

Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge.

par Éric Landot 20/06/202229/06/2022

Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]

par Éric Landot 20/06/202220/06/2022

PayFiP : les usagers professionnels peuvent désormais payer leurs factures publiques par prélèvement unique (sans plafond de CB ni surcoût pour la collectivité)

par Éric Landot 20/06/2022

Mise à jour de la liste des aires du réseau routier national éligibles à l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques

par Éric Landot 20/06/2022

Approbation du SDAGE de La Martinique

par Éric Landot 20/06/2022

La commune et l’éolien [VIDEO]

par Éric Landot 20/06/202214/06/2022

Les 10′ juridiques (20/6/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique et données numériques » [VIDEO]

par Éric Landot 20/06/202220/06/2022

Chronique vidéo de D. Maus — Quid d’une éventuelle dissolution ?

par Éric Landot 20/06/202219/06/2022

Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/06/2022

par Éric Landot 20/06/202219/06/2022

Au JO : décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

par Guillaume Glénard 20/06/2022

Elections : comment améliorer la participation ? [VIDEO]

par Éric Landot 19/06/202214/06/2022

Certificats de nationalité française : le recours se fera directement via un contentieux devant le tribunal judiciaire

par Éric Landot 18/06/2022

Déontologie des officiers ministériels : nouveau texte au JO

par Éric Landot 18/06/2022

La notion de déchet [vidéo]

par Éric Landot 17/06/202217/06/2022

CEREMA : le décret est sorti, visant à en réformer l’organisation et, surtout, à permettre que les collectivités puissent y recourir en « in house »

par Éric Landot 17/06/202217/06/2022

Si une commune revient sur sa décision de préemption, cela peut lui coûter cher

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé 17/06/202217/06/2022

La réquisition de données de connexion, dans le cadre d’une information judiciaire, est conforme à la Constitution

par Éric Landot 17/06/202217/06/2022

Un témoin assisté ne peut interjeter appel appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique… Mais cela va changer, pour cause d’inconstitutionnalité de cette règle

par Éric Landot 17/06/202217/06/2022

L’aide aux parents ne peut être minorée au motif que les enfants résident à l’étranger

par Éric Landot 16/06/2022

Réserver des logements sociaux aux membres d’une communauté religieuse peut ne pas être contraire à la CEDH

par Éric Landot 16/06/2022

Peut-on interdire le « barefooting » ?

par Éric Landot 16/06/202216/06/2022

Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations [version 2022]

par Éric Landot 16/06/2022

Chronique vidéo de D. Maus — Quid d’une éventuelle dissolution ?

par Éric Landot 16/06/2022

Jusqu’à quand les PV des élections législatives sont-ils communicables aux candidats et aux électeurs ?

par Éric Landot 16/06/202216/06/2022

La clef de l’urne doit rester dans le bureau de vote (C. Const. -> Min. Int. -> AMF/Maire-info)

par Éric Landot 16/06/2022

Education et loi 3DS [VIDEO]

par Éric Landot 16/06/202216/06/2022