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Passe sanitaire : pour le Conseil d'Etat, la théorie juridique « des circonstances exceptionnelles » et la caducité prochaine du texte attaqué... l'emportent sur le texte même de la loi applicable à ce jour ! Ce qui est hardi...
Un courriel entre le maire et des élus... constitue-t-il un document administratif communicable ?
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La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue
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Voici le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, telle qu'adoptée définitivement au Parlement, avant passage au Conseil constitutionnel
Droit public national et arbitrage international : le droit est enfin (presque entièrement) clair
Dans quels cas la procédure de modification simplifiée d'un PLU peut-elle être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ?

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Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ? 28/07/2021
Bureau annexe d’un office notarial : quel est le sens d’une décision implicite ? 28/07/2021
Elections : qu’est-ce qu’un « conseiller forain » ? 28/07/2021
ANCTS : à noter sur vos tablettes… 28/07/2021
Est-il possible de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation environnementale au motif que le PLU est en cours d’élaboration ? 28/07/2021
Dans quels cas la procédure de modification simplifiée d’un PLU peut-elle être utilisée pour rectifier une erreur matérielle ? 28/07/2021
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Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article] 28/07/2021
Droit public national et arbitrage international : le droit est enfin (presque entièrement) clair 28/07/2021
Danse dans le classement et les affectations des aérodromes (suite) 28/07/2021
Peut-on encore construire, dans les territoires ultramarins non raccordables au réseau national, une centrale électrique au fioul domestique ? 28/07/2021
AMO de passation de marchés ou autres opérations assez juridiques : il faut prendre de l’avocat pour éviter toute salade juridique… MAIS en cas de recours Tarn-et-Garonne, ce ne sont pas les formations ordinales de cette profession qui pourront agir. Sic. 27/07/2021
Une fusion de listes entre les deux tours opérée sans l’accord du responsable de la liste… entrainera ipso facto l’annulation de l’élection 27/07/2021

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