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  • Des propriétaires demandent à la commune de leur rembourser des frais de raccordement à l'assainissement collectif : quel est le juge compétent ?
  • Le maire, la police générale et la belle ruine
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  • La notion « d'acte de gouvernement » (lato sensu) est en grande forme (CE, 3 octobre 2018, n° 410611 et CE Ass., 12 octobre 2018, n°408567)
  • Après un recours gracieux, il faut une décision expresse pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (et pour quelques autres contentieux)
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  • Requêtes indemnitaires : attention aux nouvelles règles de recevabilité !
  • Vélib' : le syndicat mixte gagne son contentieux contre JC Decaux sur la passation du marché conclu en 2017 avec Smovengo
  • Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire... que se passe-t-il ?

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  • Si un jugement pénal condamne un élu à l’inéligibilité avec exécution provisoire, cet élu perd ses mandats même s’il fait appel au pénal 15 Oct. 2018
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  • La notion « d’acte de gouvernement » (lato sensu) est en grande forme (CE, 3 octobre 2018, n° 410611 et CE Ass., 12 octobre 2018, n°408567) 15 Oct. 2018
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  • Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire libéré des questions préjudicielles vers le juge administratif dans certains cas 14 Oct. 2018
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  • Commémoration de l’abolition de l’esclavage : si la date du 10 mai devait être déplacée, ce pourrait être par simple voie réglementaire 11 Oct. 2018
  • Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire… que se passe-t-il ? 11 Oct. 2018
  • Un jugement non définitif ne suffit pas à justifier l’absence de harcèlement moral et qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle 11 Oct. 2018

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