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Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)
Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux
Obligation vaccinale : débat entre TA sur le point de savoir si l’agent en congé de maladie peut être suspendu
La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n'est pas absolue
Vers un retour aux règles dérogatoires de tenue des assemblées des collectivités territoriales ?
1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » !
Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanisme
Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? [VIDEO]... IN MEMORIAM de Claude Danthony décédé ce jour juste avant un colloque où il devait intervenir au sujet de « son » arrêt
Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]
Le Conseil d'Etat rend, ce jour, un très important arrêt « French Data Network et autres » (communications électroniques ; sécurité publique ; rôle du juge français face au droit européen)

Publications récentes

Friches : une multiplicité d’outils juridiques à maîtriser [VIDEO] 15/10/2021
Urbanisme : pas rejet par ordonnance d’une requête manifestement irrecevable sans une invitation à régulariser au regard des exigences de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme 15/10/2021
Le juge peut-il permettre en cours d’instance la régularisation de travaux sur une construction irrégulière ? 15/10/2021
Un arrêté sur l’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant 15/10/2021
1e application, par le Conseil constitutionnel, de sa nouvelle notion, souverainiste par nature, de « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » ! 15/10/2021
Vers un retour aux règles dérogatoires de tenue des assemblées des collectivités territoriales ? 14/10/2021
Sortie du n°7 de « Titre VII » (revue du Conseil constitutionnel, en accès libre et gratuit) 14/10/2021
Les apports de la loi « Climat et résilience » en matière de commande publique [VIDEO] 14/10/2021
Un skieur est l’usager d’un SPIC. Mais l’est-il encore quand on vient le sauver ? 14/10/2021
Taxe d’aménagement, RAP : qui paye en cas de permis de construire valant division ? [très courte VIDEO] 14/10/2021
Le Conseil d’Etat donne un avis… appuyé… en faveur d’un futur démantèlement progressif, territoire par territoire le cas échéant, du passe sanitaire 14/10/2021
TASCOM : le Conseil d’Etat confirme qu’il faut voir une « unité locale » quand on a, sur un même site, des « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent » 14/10/2021
Affaire du siècle : un nouveau jugement ; un symbole fort ; des seuils à atteindre précis ; un contenu juridique imprécis 14/10/2021
Prescription d’un droit : à souplesse nouvelle, application immédiate (aux délais en cours non expirés) 14/10/2021
Un vrai-faux avocat 🥑 peut-il plaider pour lui-même 🤨… au titre d’un contentieux sur… son exercice illégal de la procession d’avocat ? 😂 14/10/2021
Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux 14/10/2021
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