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Toilettage dans les destinations et sous-destinations réglementées dans le PLU (ou équivalent) et ajout de nouvelles annexes
En ces temps de grève… voici quelques rappels sur le droit du service minimum d’accueil
Acquérir ou refuser d'acquérir un bien du domaine privé est une décision qui relève du juge administratif
La langue française ne peut, en droit, être en tout ou partie remplacée par une autre dans les débats des assemblées locales : retour sur les jugements du TA de Bastia
Les maires du printemps 2020 avaient bien toute leur verdeur
Limitation des distances d'épandage de pesticides aux abords des habitations : publication de l'arrêté passant ces distances, par défaut, à 10 m
Pourrait-on, s'il vous plait, cesser « d'occuper » ou de saccager les TA ? Sanctionnons de telles agressions avec circonstances aggravantes (comme pour les édifices cultuels)
Fraude pénalement sanctionnée => inexistence de l'acte administratif correspondant => absence de tout droit acquis ensuite de cet acte
Les dark stores sortent de l'ombre [mise à jour au 24 mars 2023 ; après l'arrêt, le décret puis l'arrêté ; entrepôts pour les dark stores, qualification à part pour les dark kitchens].
A la rencontre d'Antoine LENAIN, un des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipes

Publications récentes

A une demande illicite, répond un permis tacite (suite) 27/03/2023
Une CAA estime que les départements ont bien été indemnisés des charges exceptionnelles de RSA entre 2013 et 2017 27/03/2023
Restauration scolaire et repas végétariens : la crise sanitaire n’excuse pas la crise de régime alimentaire 27/03/2023
Eau en Guadeloupe : signature par l’Etat, la région et le département, d’un contrat d’accompagnement renforcé du SMEAG 27/03/2023
Sainte-Soline : voici le texte des trois ordonnances du juge des référés du TA de Poitiers, de vendredi dernier 27/03/2023
Loi SRU : un arrêt sur le pouvoir d’appréciation du préfet pour prononcer la carence de la commune et majorer son prélèvement annuel (régime d’avant 2017) [suite et fin] 27/03/2023
Évaluation environnementale des projets : Guide (ministériel) de lecture de la nomenclature 27/03/2023
Feuille de route de la DINUM 27/03/2023
Interpellations et GAV relèvent du juge judiciaire… individuellement (certes) mais aussi en tant que doctrine d’emploi dans les manifestations actuelles (ce qui était plus discuté) 27/03/2023
Une maladie en lien direct avec un précédent accident de service est elle-même imputable au service. 27/03/2023
Les 10′ juridiques (27/3/23, WEKA) – « Mise en concurrence et domaine public » 27/03/2023
Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/03/2023 26/03/2023
Sécurité sociale : évolution des normes comptables 25/03/2023
Elections sénatoriales : ajustements mineurs pour une élection majeure 25/03/2023
Le déplacement d’un local syndical ne doit pas porter atteinte au principe de liberté syndicale. 25/03/2023
A la rencontre d’Antoine LENAIN, un des 8 jeunes avocat(e)s ou consultant(e)s qui viennent de rejoindre nos équipes 24/03/2023
Riverains et GEMAPI, mise à jour de l’indispensable guide gratuit de la FNCCR (avec notre cabinet) 24/03/2023

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