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absence de service fait

L’administration peut interrompre le versement du traitement d’un agent public qui ne peut exercer ses fonctions en raison d’un contrôle judiciaire.

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Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale en date du 18 octobre 2024 (req. n° […]

Guillaume Glénard 21/11/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

L’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement.

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Par un arrêt M. A. c / commune de Garges-lès-Gonesse en date du 1er juillet 2024 (req. n° 21VE03465), la […]

Guillaume Glénard 06/08/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)
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