Auteur : Guillaume Glénard

Quand la réintégration d’un fonctionnaire dans le service risque d’en compromettre le bon fonctionnement fait obstacle, dans le cadre d’un référé, à ce qu’il y ait urgence à suspendre la révocation dont il a fait l’objet.

Dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet […]

Réforme de l’encadrement supérieur de la FPT (3/3) : un nouveau régime indemnitaire applicable aux emplois supérieurs.

Après les deux premiers volets de la réforme de l’encadrement supérieur (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/; et https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/), nous présentons aujourd’hui […]

La non-prise en compte des congés annuels restant pour fixer la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel est sans effet sur la légalité de la décision, mais ouvre droit à une indemnité.

Par un arrêt commune d’Aix-en-Provence en date du 3 février 2026 (req. n° 498796), le Conseil d’État a […]

Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture d’un montant nul est illégal.

Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture […]

Le fonctionnaire dont l’aptitude est finalement constatée après une disponibilité d’office provisoire du fait de l’expiration de son congé de maladie, se trouve alors à l’expiration de son congé. Il peut donc être licencié s’il refuse trois postes en vue de sa réintégration.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]

Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour les faits qu’il dénonce de bonne foi et de manière désintéressée.

Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure […]

Le seuil de 2000 habitants pour créer le grade d’avancement principal des attachés et ingénieurs territoriaux ainsi que des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est supprimé.

Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de […]