L’indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG et le nouveau taux de cotisation d’assurance maladie sont effectifs à compter du 1er janvier 2018.

Le 30 décembre 2017, le Premier ministre a signé deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre : d’une part, instituant pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, pour les militaires, et les magistrats de l’ordre judiciaire, les mécanismes permettant de compenser l’augmentation de 1,7 […]

Les effectifs de la FPT ont légèrement baissé en 2016

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier sa dernière étude statistique :  » Baisse des effectifs dans la fonction publique territoriale en 2016  » (Bulletin d’information statistique – BIS n°121). Cette étude révèle qu’en 2016 le nombre d’agents de la fonction publique territoriale a diminué de -0,4% (-7000 agents). Cette baisse est principalement […]

Un fonctionnaire a droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.

Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le Conseil d’Etat vient de juger que, « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ». En l’espèce, le […]

Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?

Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou sa mise à la retraite, au versement de son plein traitement et d’une prise en charge de ses frais médicaux par son employeur public (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Or il arrive […]

Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?

Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’interdit à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève. […]

L’agent déplacé d’office n’a pas à connaître à l’avance son lieu d’affectation

A la suite de dissensions dans le service où il exerçait ses fonctions, un agent de La Poste a fait l’objet d’un déplacement d’office dans l’intérêt du service en étant affecté à un autre bureau de poste. Toutefois, la lettre par laquelle La Poste l’informait qu’il serait muté d’office ne précisait pas exactement le lieu […]

Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse, […]

Discrimination : la preuve par les statistiques

La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si un agent, un usager ou un candidat, qui s’estime discriminé, apporte des éléments suffisamment circonstanciés, cela suffit à établir une présomption. Cette dernière ne pourra être renversée que si l’administration produit des éléments permettant d’établir que la […]

Le contentieux de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat relève du juge judiciaire

A la suite d’un accident imputable au service, un assistant d’éducation contractuel a contesté la décision du principal du collège dans lequel il exerçait ses fonctions fixant la date de consolidation de son état de santé. Contestant cette décision, l’agent porta le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Considérant sans doute […]

Emplois familiaux dans les collectivités locales : plus qu’un mois pour régulariser la situation !

A la suite de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet au sens de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le ministère de l’intérieur […]

RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques [VIDEO]

Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme dont on ne dira jamais assez de bien. Objet : RIFSEEP : conditions de réussite et bonnes pratiques. Autant de questions auxquelles cette webconférence a tenté de répondre. Voici cette vidéo (de 2h07), en accès libre et […]

Fonction publique hospitalière : le Conseil d’Etat enjoint au Premier Ministre de prendre enfin le décret d’application permettant de procéder à la prise en charge puis, le cas échéant, au licenciement des agents hospitaliers dont l’emploi est supprimé.

L’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les établissements publics de santé peuvent licencier un fonctionnaire hospitalier notamment dans le cas mentionné à l’article 93, à savoir en cas de suppression d’emploi. Toutefois, cette mesure — radicale — ne peut intervenir que dans certaines conditions prévues par ledit article 93. Ainsi, […]

Formation en alternance : quel dispositif expérimental pour le recrutement d’agents de catégorie A et B ?

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a prévu, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, que les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure […]

Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps d’astreinte passé dans un logement mise à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif. Tel est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2017 Mme B… c/ Centre hospitalier de Vire (req. n° 396934 ; à consulter en cliquant ici). Ce faisant, il a […]

Précisions sur la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) par le CNFPT ou les centres de gestion prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu’après deux ans de prise en charge, le FMPE voit sa […]

Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire. […]

Au JO : le décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale 

Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient de paraître. Il précise, pour les trois fonctions publiques, les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à […]

L’administration peut unilatéralement régulariser les éléments non substantiels illégaux du contrat d’un agent public.

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient à l’administration de proposer la régularisation du contrat d’un agent lorsque celui-ci comporte une clause illégale et, en cas de refus de l’intéressé, de le licencier. Arguant de cette jurisprudence, un agent du ministère de la défense […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]

Rapport sur l’état de la collectivité : la (longue) liste des indicateurs précisée

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 a mis à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de nouvelles obligations afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, en vertu de ces […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers. Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit […]

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article […]