Précisions sur la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) par le CNFPT ou les centres de gestion prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu’après deux ans de prise en charge, le FMPE voit sa […]

Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire. […]

Au JO : le décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale 

Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient de paraître. Il précise, pour les trois fonctions publiques, les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à […]

L’administration peut unilatéralement régulariser les éléments non substantiels illégaux du contrat d’un agent public.

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient à l’administration de proposer la régularisation du contrat d’un agent lorsque celui-ci comporte une clause illégale et, en cas de refus de l’intéressé, de le licencier. Arguant de cette jurisprudence, un agent du ministère de la défense […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]

Rapport sur l’état de la collectivité : la (longue) liste des indicateurs précisée

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 a mis à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de nouvelles obligations afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, en vertu de ces […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers. Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit […]

TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI

Dans un post publié sur ce blog le 28 décembre 2016, nous annoncions que dans les contentieux de masse qui l’opposent aux collectivités locales et EPCI à propos de la TASCOM, l’Etat, face à une situation juridique qui lui était défavorable, avait décidé de passer en force en procédant à une validation législative. En effet, l’article […]

Prime d’installation des fonctionnaires territoriaux : quelques nouveautés

Le décret 2017-1137 du 5 juillet 2017 a apporté quelques modifications au décret n° 90-938 du 17 octobre relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale, relatives aux indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l’attribution de la prime spéciale d’installation à certains personnels débutants. Plus précisément, il modifie […]

Un agent public gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle mais à la condition que les faits dont il se dit victime soient en lien avec ses fonctions.

Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation, outrages ou harcèlement moral à l’occasion de ses fonctions, il peut demander à la collectivité publique dont il dépend à être protégé […]

Détachement des DGS et DGST des EPCI fusionnés sur un emploi fonctionnel : le grade et la strate démographique sont neutralisés pendant cinq ans !

Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Ce texte prévoit, à titre transitoire, que le fonctionnaire […]

Évincer irrégulièrement un agent coûte de plus en plus cher !

Depuis fort longtemps, la jurisprudence a fixé les règles d’indemnisation relatives à l’agent illégalement évincé. L’idée générale est qu’un tel agent a droit à une indemnité équivalente à ses pertes de traitement (CE Ass., 7 avril 1933, Deberles, Rec. 439 ; CE, 14 octobre 1974, Sieur Medjebeur, Rec. 484 ; CE Sect., 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, […]

L’administration n’a pas à retarder le licenciement pour tenir compte des congés annuels non pris.

L’administration qui licencie un agent contractuel de la fonction publique hospitalière est-elle obligée de tenir compte des congés annuels non pris pour fixer la date du licenciement ? Non, répond le Conseil d’Etat. Elle n’est pas tenue de différer la date d’effet du licenciement et, par voie de conséquence, la circonstance qu’elle ne tienne pas compte des […]

Le CDD conclu pour procéder à un remplacement n’est pas « cédéisable ».

Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 ; CE, 12 juin 2013, Ville de Marseille, req. n° 347406) qu’à la fonction publique hospitalière (CE, 20 mars 2015, Mme B. c/ Institut médico-éducatif (IME) de Saint-Georges-sur-Baulche, req. n° 371664) selon laquelle un […]

Précisions sur la répétition des traitements indument versés

On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]

Une circulaire sur les absences pour raison de santé dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]

Lanceurs d’alerte : ce que les collectivités publiques doivent faire d’ici le 1er janvier 2018.

L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne […]

Une circulaire sur le temps de travail

La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. En résumé, cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.

A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article […]

Précisions sur les modalités de prise en charge des frais exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle

L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 oblige l’employeur public à protéger ses agents publics, titulaires ou non, notamment lorsqu’à raison de leurs fonctions, ils font l’objet de poursuites pénales, ou encore lorsqu’ils sont victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations […]