Déclaration d’impôts sur le revenu et indemnités de fonctions : le mode d’emploi de l’AMF

Les indemnités de fonctions des élus donnaient lieu à un prélèvement à la source, avec possibilité d’intégrer ces sommes dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) mais ce régime a été supprimé fin 2016. Depuis, il y a une intégration à cet IRPP selon un régime qui est, chaque année, clairement commenté par […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les TLCFE sans oser le demander

C’est un très bon guide (de 44 pages) que celui qui vient d’être diffusé par Bercy et par la place Beauvau sur les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).   Voici le début qui plante le nouveau décor juridique en ce domaine :     A noter ce tableau commode :     […]

Mise à jour de notre ouvrage « mettre en œuvre la GEMAPI », coécrit avec Joël Graindorge

Rendons à César ce qui lui revient : le primo-auteur de cet ouvrage fut Joël Graindorge, qui dès la première édition a rédigé un ouvrage remarquable. Joël Graindorge a eu l’amabilité de trouver utile que nous écrivions quelques éditions suivantes, conduisant cet ouvrage à dépasser les 150 pages, lesquelles viennent d’être mises à jour : […]

DUP départementale : une délib’ sinon rien

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (futur résumé des tables du rec.) : « qu’une demande de prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d’une délibération du conseil général.» [aujourd’hui conseil départemental]   Voici […]

Quelle taxation des plues values en cas de cession de logements sociaux ?

Réponse avec le décret no 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l’article L. 443-14-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERL1806440D) qui s’applique aussi bien aux organismes d’habitation à loyer modéré qu’aux sociétés d’économie mixte agréées réalisant des cessions de logement situés en France […]

Parents séparés mais non divorcés : qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Voici la réponse du Conseil d’Etat.

Qui peut procéder à l’inscription scolaire ? Deux textes fondamentaux sont à prendre en considération : le Code civil qui, dans ses articles 371-1 et suivants, pose, depuis 2002, le principe d’une autorité parentale conjointe (durant le mariage mais aussi hors mariage et souvent en cas de divorce) : Article 371-1  L’autorité parentale est un […]

Quels sont les droits d’une personne publique sur l’image de ses immeubles ?

Le château de Chambord sert à bien des captations d’image depuis fort longtemps. En 2010 par exemple, la bière 1664 de Kronenbourg utilisait l’image de ce château… Droits photographiques  : Sté Kronenbourg Dès 2011, l’établissement public du domaine national de Chambord s’estimait donc fondé à émettre un titre de recettes contre cette société qui utilisait ainsi […]

Panneaux de signalisation rivetés : une expérimentation qui se durcit sans s’étendre. Dommage à l’heure du passage aux 80 Km/h…

Il y a un peu plus d’un an, le présent blog signalait une expérimentation permettant de changer la face des panneaux de signalisation par de simples rivets (puisque la durée de vie des faces des panneaux s’avère en réalité plus courte que la durée de vie légale des ossatures métalliques, autant pouvoir remplacer juste la […]

Le pôle « construction et immobilier » de notre cabinet recrute un avocat junior (urbanisme ; droit privé des collectivités publiques ; construction…)

Notre cabinet d’avocats, composé de 25 avocats ou consultants, et dont la clientèle est composée de collectivités publiques, voit sa forte croissance se confirmer, année après année. Il recherche un(e) avocat(e) junior possédant une bonne formation, voire une première expérience, en droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Une formation en droit de la construction serait […]

Un tour de vis supplémentaire en matière d’ouverture d’écoles privées au JO

Au JO du 14 avril se trouvait  la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (NOR : MENX1805338L), que voici en pdf : joe_20180414_0087_0001   Les ouvertures d’écoles privées sont plus contraintes et il sera plus facile, notamment aux maires, […]

Durant le régime de l’Etat français à Vichy (1940-1944)… Qui était dépositaire « de la souveraineté nationale » ? Qui a « assuré la continuité de la République » ? Voici la réponse du Conseil d’Etat (à l’occasion d’une affaire relative à la notion d’archives publiques).

Réponse ; c’était la France Libre (devenue ensuite France combattante puis Comité français de libération nationale [CFLN]). Ses archives sont donc des archives publiques. Le CE rappelle cela dit que les actes du Gouvernement de Vichy engagent la responsabilité de l’Etat.        En avril 2012, l’État a engagé une action en revendication d’archives publiques devant le tribunal de grande instance de […]

Réforme, au JO, du « grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » (en Guyane)

Au JO de ce matin, le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 réforme assez largement le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (NOR: MOMO1807990D) qui siège en Guyane. N.B. : il y a un s à bushinenges, dans ce décret, ce qui ne va pas de soi.  Cette réforme était attendue depuis l’article 78 de […]

Prise illégale d’intérêts : le lien d’amitié suffit pour constituer l’infraction…

« Mon Dieu, gardez-moi de mes amis. Quant à mes ennemis, je m’en charge ! » (Voltaire)     Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une délibération, même si l’intérêt en cause ne touche pas son patrimoine personnel. La jurisprudence ne cesse d’ailleurs d’étendre le champ […]

En cas de commande publique incluant des prestations juridiques, il doit y avoir groupement conjoint avec un professionnel du droit avec une répartition claire de qui fait quoi

Le Conseil d’Etat vient d’en poser, ou plutôt d’en confirmer et préciser le principe : pas de droit sans professionnel du droit (dans les limites et avec les exceptions de la loi de 1971). Donc en cas de commande publique  public incluant des prestations juridiques, il doit y avoir : groupement conjoint (et non pas une […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (13/04/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO] https://youtu.be/y4_DJhJECg0 Intercommunalisation, dettes et emprunts : mode d’emploi [VIDEO] https://youtu.be/2olOY2a7xto   […]

Le plan Bibliothèques à livre ouvert

Le plan bibliothèques commence à pouvoir être abordé à livre ouvert. Cela a commencé en fanfare mais dans le brouillard d’annonces imprécises : Bibliothèques / médiathèques : le Ministère lance sa grande tournée de promotion des horaires élargis, sur fond de flou sur les aides correspondantes Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une […]

5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires : 12 avril 2018 – Décision n° 2018-38 I Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires [Incompatibilité] 12 avril 2018 – Décision n° 2018-37 I Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires […]

L’AAPC n’est (bien sûr…) pas un acte attaquable en soi

Le jeu des contentieux que l’on peut, ou que l’on ne peut pas, engager en droit des contrats publics est un mécanisme complexe, mais logique. Voir : Contentieux et clauses réglementaires des contrats : et les 6 faces du Rubik’s cube apparurent… enfin homogènes et cohérentes   Et c’est sans grande surprise que le CE vient […]

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ?

Nouvelles règles de paiement du stationnement sur voirie : quel comptable est-il compétent pour un automobiliste inconnu ou vivant à l’étranger ? réponse au JO de ce jour. Mais revenons en arrière. Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui, eux, étaient des services […]