A été diffusée une instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 NOR : TERB2123757J), en date du 30 juillet 2021… et mise en ligne glorieusement hier, 15 septembre 2021.

Un tel décryptage s’avérait bien nécessaire, pour deux  raisons.

Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.
Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le Tribunal de l’UE (TUE) ?

NON répond, ce jour, ledit TUE, dont voici le communiqué détaillé puis la décision. Le Tribunal précise à cette occasion l’étendue de la notion de « partie intéressée » et considère que les requérants n’ont pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides litigieuses sur leur situation

Nouvelle diffusion 

 

Avec 2022 pour échéance, la loi EGALIM va être un petit big-bang pour de nombreuses restaurations collectives publiques (scolaire, ehpad, hôpitaux, etc.)… voire privées (« cantines » scolaires privées).

Comment maîtriser et appliquer sans dommage cette la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (NOR: AGRX1736303L) ?

Voici la réponse en vidéos (I), via un article (II) et au fil de données complémentaires (III).

Au pénal, les parties peuvent, en fin d’information judiciaire, adresser au juge d’instruction des observations écrites, formuler des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité…. sauf en matière d’injure ou de diffamation publiques.

Cette exclusion vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel via la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 que voici, avec effet immédiat :

En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y est dénoué.

Car hier (comme nous l’avions prévu — désolé pour cette mini autocélébration manquant d’humilité) le Conseil d’Etat a tranché dans un sens qui n’est :

  • ni l’acceptation générale qui avait été promue par le TA de Montreuil,
  • ni la censure faute d’accès aux produits de première nécessité au sein du centre commercial (qui avait fondé les décisions des TA de Cergy-Pontoise, de Pau, de Versailles, de Nice, de Strasbourg….).

Le Conseil d’Etat a, de manière plus nuancée, adopté une solution proche de celle de Montpellier, de Lyon et de Toulouse. OUI, pose le juge des référés de la Haute Assemblée le passe sanitaire est légal, cumulativement :

  • si la pandémie l’exige en l’espèce…
  • et si l’éventuel refus d’accès aux produits de première nécessité au sein de ce centre commercial peut être compensé par l’accès auxdits produits non loin dudit centre , pour ceux qui seraient rétifs à ce passe sanitaire…

 

état d'urgence sanitaire EUS

 

Détaillons tout ceci étape par étape.

I. Tout a commencé au Palais Royal avec l’avis du 19 juillet 2021

II. Les solutions prévues par la loi et le décret consistant à renvoyer, pour l’essentiel, et de manière logique (en droit comme en termes tactiques), la balle aux préfets 

III. Revenons étape par étape sur les diverses décisions de TA, plus ou moins tâtonnantes 

IV. La solution du Conseil d’Etat