Nouvelle diffusion La Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces […]
Auteur : Éric Landot
Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.
Les instances concernées sont :
- la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.
Oui mais comment organiser ce vote électronique ?
Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :
Nouvelle diffusion Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d’un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d’un « stock » de logement.
A donc été publié, ce matin, au JO, un décret qui :
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Un comité interministériel aux ruralités, composé de sept ministres et dirigé par le Premier ministre, se tient ce jeudi dans les Vosges. L’objectif ? Récolter les retombées de l’agenda rural, cinq mois après sa présentation dans les Hauts-de-France.
Autopromotion ? Certes mais le but est aussi et surtout de se forcer tous les 6 mois à avoir un bilan nouveau à afficher, pour forcer l’Etat à avancer… Détaillons tout cela :
Indemnités de fonctions : on va pouvoir frapper les absents au portefeuille [courte VIDEO + article)
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 avec les articles 94 et 95 […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant le nouveau « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi.
L’IFER est dû chaque année par l’exploitant de l’installation concernée au 1er janvier de l’année d’imposition. Il faut […]
En matière de responsabilité, le principe est celui d’un partage des indemnisations si plusieurs personnes ont concouru au dommage.
Le Conseil d’Etat vient d’appliquer ce principe aux cas des responsabilités des communes en matière d’assistance et de secours avec quelques précisions qui appellent à la vigilance.
Nouvelle diffusion Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement […]
La réforme de la taxe d’habitation (TH) n’est pas un chemin pavé de roses : c’est plutôt une jungle difficile à traverser, avec de multiples buissons épineux.
Cette réforme, nous avons tenté de la présenter en posant quelques questions simples, permettant à tout à chacun d’en comprendre les enjeux, et ce en vidéo via quelques questions posées à un de nos partenaires et amis, Pascal Heymes, de MS conseils. Voir :
Zoomons avant maintenant sur deux de ces buissons épineux qui rendent cette réforme aussi piquante que délicate à manier avec un autre consultant et partenaire de notre cabine : Jean-Baptiste Gaudin, de Public avenir, à qui nous avons posé deux questions :
Notre blog principal traite des actualités juridiques du monde public. Il compte usuellement plus de 3.800 consultations par […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement […]
5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]
Nouvelle diffusion
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant un aspect de cette loi fort important : le régime des nouvelles conventions en matière d’eau et d’assainissement, conclues entre les EPCI à fiscalité propre, d’une part, et des communes ou des syndicats, d’autre part.
Me Yann Landot présente ce qu’il faut retenir de ce régime en une très courte vidéo très pédagogique, en 3mn33 :
Aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont […]
Aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Nouvelle diffusion Comment, en moins de 5mn30 comprendre la réforme, importante et complexe, de la taxe d’habitation, […]
Nouvelle diffusion A donc été promulguée, le 11 février 2020, la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative […]
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l’article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, c’est par décret qu’a été modifié le label « Centre culturel de rencontre » (à ce sujet, voir https://www.accr-europe.org).
Au JO se rencontre en effet le décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » (NOR: MICB1932264D) qui modifie l’article 72 de la loi de 2016.
Il s’agit pour l’essentiel de renforcer les rôles du préfet de région et du directeur régional des affaires culturelles qui, auparavant, étaient les deus ex machina de ce régime, mais avec une intervention du Ministère et d’une commission qui disparaissent dans le nouveau régime.
Enfin, ce décret modifie la procédure d’attribution du label et abroge quelques dispositions obsolètes.
La CAA de Versailles a eu l’occasion de traiter d’un cas intéressant quant au régime applicable aux suspensions puis aux exclusions de droits de place sur les halles et marchés, arrêt à retracer (II) non sans avoir d’abord rappelé le cadre juridique (I) dont il est question en ces domaines. En effet, ce régime qui déjà mêle étroitement contentieux judiciaire et administratif, service public et pouvoir de police, relève, selon la CAA de Versailles, même pour des sanctions pour méconnaissance du règlement du marché, des pouvoirs de police du maire et, par conséquent, du contrôle du juge de l’excès de pouvoir, ce qui entraîne diverses conséquences.
Le Président de la République a indiqué hier qu’en septembre prochain, s’en sera fini des ELCO (enseignements de […]
La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence, stricte, dure, en matière de responsabilité « par abstention délibérée » en matière de favoritisme. Avec un caractère délibéré de l’abstention qui semble assez vite constitué pour le juge… Donc une bonne fois pour toutes, une délégation, cela se contrôle. Laisser faire, c’est se laisser glisser vers l’infraction.
Cette jurisprudence a pris son essor dans les années 90 (I). Le caractère coupable de l’abstention est à démontrer par l’accusation… mais elle est vite présumée, sur la base de jurisprudences qui ont été forgées dans le cadre de responsabilités de professionnels, dont l’adaptation au monde territorial, notamment à celui des élus locaux, reste discutable (II). Ce risque sort encore renforcé par ce nouvel arrêt rendu dans une affaire de violation du droit des marchés publics par une structure compétente en matière de logement social, et avec une formulation qui vise précisément la qualité d’ordonnateur (III).
Avec une leçon simple : fermer les yeux, c’est risquer de les rouvrir en prison.
Nouvelle diffusion Les élections municipales de 2019 seront les premières à être marquées à ce point par […]
D’habitude, c’est le maire qui délivre des cartes d’identité. Voici maintenant que le maire va en recevoir, une […]
A l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les […]
Quand convoquer le premier conseil après les élections de mars 2020 ? A quelle date ? Comment gérer […]
Nouvelle diffusion L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Le TA de Nice a rendu un charmant jugement où la question se posait de connaître les marges de manoeuvre, entre des chiffres et des lettres ( © Armand Jammot !) en matière d’évolutions des numérations de rue (pouvoir de police du maire).
Il n’y aura plus de débat sur les règles en dessous de mille habitants s’il faut changer un adjoint en cours de mandat et que l’on souhaite qu’il prenne le même rang que le sortant. Mais ce débat existait à peine…
Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat, à compter du seuil de mille habitants.
La loi engagement et proximité supprime l’obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, notamment dans les cas où l’on conserve un adjoint en place après « retrait » de ses délégations de fonctions.
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
La parité fait des progrès dans les listes d’adjoints des communes de mille habitants et plus à compter de mars prochain, en raison des dispositions de la loi engagement et proximité… non sans subtilités toutefois. Cette parité, en revanche, ne descend pas à 500 habitants contrairement à ce qui était envisagé un temps durant les débats parlementaires. Surtout, la parité ne s’appliquera pas aux vice-présidents intercommunaux.. pas tout de suite. Mais il en sera vite question par des réformes annoncées à bref délai par cette loi. Détaillons tout ceci…
Outil opérationnel d’orientations stratégiques des services d’incendie et de secours, le schéma départemental d’analyse et de couverture des […]
« Je vous dois d’avoir eu, tout au moins, une amie. « Grâce à vous une robe a […]
Deux vidéos sur la cartographie des risques juridiques des personnes publiques [1 courte ; 1 longue]
Nouvelle diffusion Collectivités publiques : qu’est-ce qu’une cartographie des risques juridiques ? Comment la réaliser ? Comment […]
Par un arrêt important, le Conseil d’Etat a posé que les stipulations de l’article 20 de la convention […]
Nouvelle diffusion Comment, en moins de 5mn30 comprendre la réforme, importante et complexe, de la taxe d’habitation, […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt sur les questions mêlées d’urbanisme et d’intercommunalité et sur la compétence PLUI adoptée au lendemain de fusions, avant la loi ALUR…
Il y a une estimation indicative du coût des mesures foncières figurant dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT ; art. R. 515-41 du code de l’environnement). Un exploitant attaque le PPRT au nom du coût des mesures foncières qui pourraient être mis à sa charge. Le Conseil d’Etat vient d’estimer qu’un tel moyen est inopérant. Et que cette inopérance ne prive pas l’exploitant de tout recours utile (au sens des articles 6 et 13 de la Conv. EDH), car ledit peut toujours, par ailleurs, contester l’indemnisation prévue par ces mesures à l’appui de recours contre les actes pris dans le cadre de la mise en oeuvre du PPRT.
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que : « L’Etat est civilement responsable des […]
Les dispositions du I de l’article L. 911-9 du code de justice administrative (CJA) permettent, après un contentieux, à […]
Par un arrêt de la cour d’appel de Paris devenu définitif, M. B. a été condamné, pour l’une […]
Pesticides : par un décret et un arrêté du 27 décembre 2020, en matière de distances entre zones d’épandage de pesticides et habitations , des distances de 5, 10 ou 20 m ont été retenues, un peu au delà des prescriptions de l’ANSES, mais bien en deçà des demandes de nombreux maires. Surtout ce décret frappe par son absence de contrôles spécifiques (et de sanctions précisent certains juristes, mais ce point est très discutable en droit). Ces textes prévoient cela dit un régime novateur de « chartes locales » avec les élus. Ce décret et cet arrêté, le Conseil d’Etat vient de refuser de les suspendre par une ordonnance lue ce jour.
Vient, tardivement (avant hier, avec deux mois de retard donc), d’être diffusée une circulaire (NOR INTE1934550C) en date du 10/12/2019, […]
Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’obvier, […]
Une vigoureuse instruction du Gouvernement du 5 février 2020 est « relative à la protection des ressources en eau […]
En matière d’entreprises publiques locales (SEML et SPL), le législateur est venu promptement corriger le tir après l’intervention du Conseil d’Etat, et ce par la loi du du 17 mai 2019 et la CAA de Lyon vient de confirmer, par 14 arrêts, l’acception optimiste qu’il faut avoir de la loi de 2019, en matière d’objet social de SPL. Passons ceci en revue non sans revenir sur l’état du droit en la matière avant et après la loi.
Rappelons ce qu’est la loi du 17 mai 2019 ce qui doit l’être et qui conserve dans l’illégalité ce qui devait y demeurer (I) pour revenir ensuite vers cet arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 pour mieux comprendre les raisons de ce nouveau texte (II) avant, enfin, de voir, maintenant, ce qui est légal ou ne l’est pas (III) à la lumière des 14 arrêts de la CAA de Lyon.
Créé en 2008, le label Diversité, propriété de l’État, vise à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les secteurs public et privé. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les modifier le cas échéant. Cette certification reconnaît et fait connaitre les bonnes pratiques de recrutement et d’évolution professionnelle valorisant la diversité dans la sphère du travail.
Lundi 10 février 2020, le Conseil d’Etat et la juridiction administrative ont obtenu ce label Diversité par une décision sans réserve de la Commission nationale de labellisation, devenant ainsi, aux termes du communiqué du Conseil d’Etat, « la première institution de la sphère juridique à être labellisée ».
Nouvelle diffusion Il y a-t-il un débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3500 habitants et plus […]
Bien que cela ne concerne que peu, directement, les collectivités publiques (sauf la partie sur l’affacturage et les cessions de créances Dailly, d’une part, et celle sur les aides publiques dites « aides d’Etat » d’autre part), voici la présentation faite par le Gouvernement, après le conseil des ministres de ce jour, du projet de loi « Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » ainsi que le texte de l’avis du Conseil d’Etat rendu à ce sujet :
Indemnités de fonctions : on va pouvoir frapper les absents au portefeuille [courte VIDEO + article)
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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans […]
En date du 3 février, a été diffusée une circulaire sur les distances entre les habitations et les zones d’épandage de pesticides… 5 semaines après le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019… mais seulement quelques jours avant que le Conseil d’Etat ne rende une ordonnance importante à ce sujet précis.
Les difficultés de l’exercice de la compétence GEMAPI en zone littorale peuvent être redoutables en termes opérationnels, d’une part, et d’enchevêtrement des compétences, d’autre part. A l’occasion d’une réponse ministérielle à une question orale parlementaire, on apprend que l’on va vers des assouplissements de procédures pour les travaux hydrauliques (en zone littorale ou sur tout le territoire national ? Mystère… sans doute sur toute la France). Mais les difficultés de coordination de compétences ne devraient, elles, pas donner lieu à évolution. Au grand regret de nombreux acteurs locaux et, même, de l’Etat.
5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]
Nouvelle diffusion
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Après les téléprocédures déjà prévues par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 (NOR: INTA1928515D)… voir : […]
C. Dagorn, D. Giorgi et A. Meunier, de l’IGAS (avec la participation du Pr L. Barret) ont remis un rapport « bilan d’étape sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), trois ans après leur mise en place, au moment où s’ouvre une nouvelle étape pour ces groupements, dessinée par la loi de transformation du système de santé de juillet 2019.
Au JO de ce matin, se trouve la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant l’article 81 de cette loi.
Cet article instaure la faculté pour les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (pas les syndicats donc…) d’instituer, par délibération de l’organe délibérant, un médiateur territorial.
Le sens des conclusions du rapporteur public doit être communiqué aux parties dans un délai raisonnable (CEDH, 4 juin 2013, n° 54984/09), le juge étant assez souple sur le degré de précision à apporter audit sens des conclusions (CE, S., 21 juin 2013, n° 352427 ; CE, 20 octobre 2014, n° 371493), sans pour autant autoriser le rapporteur public à changer d’avis sans en informer les parties (CE, 4 mai 2016, n° 380548).
Il est intéressant de noter qu’un arrêt à publier aux tables du rec. vient d’être rendu sur le degré d’imprécision laissé, ou non, au rapporteur public à ce stade.
Aux termes de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État Ternon (26 octobre 2001, n°197018), « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ».
Mais un vice de procédure (et, par extension, de forme) peut parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable » :
« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).
Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision que :
- soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
- soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…
Or, par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat a eu à concilier Ternon et Danthony.
Actes individuels mal notifiés : dès ses premières écritures, le requérant doit expliquer pourquoi le délai indicatif d’un an (de la jurisprudence Czabaj) a, par lui, été dépassé sans rendre son recours tardif. Sinon, il s’expose à une ordonnance de rejet sans que le juge l’aie invité à s’expliquer, selon une décision sévère du Conseil d’Etat, qui sera publiée aux tables du rec.
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]