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Auteur : Éric Landot
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Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :
- pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
- ce document pour ce relève de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse :
Le régime des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifié à plusieurs reprises récemment :
- 2017 : https://blog.landot-avocats.net/2017/10/23/reforme-de-la-composition-des-conseils-dadministration-des-agences-de-leau/
- 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/10/reforme-du-ca-des-agences-de-leau/
- 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/09/ca-des-agences-de-leau-ajustements-au-fil-des-jo/
A ce jour, l’article R. 213-35 du Code de l’environnement tel que modifié par le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (art. 2) dispose en son dernier alinéa que :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»
Ce texte se trouve au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :
Voici le texte de ladite charte :
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Ce décret modifie les modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux décrites :
Le Conseil d’Etat vient d’annuler une des disposition du fameux décret du 3 août 2019 sur la continuité écologique des cours d’eau, sujet ultra-sensible autour duquel environnementalistes, pêcheurs, agriculteurs irriguants et possesseurs de moulins et autres digues ou dispositifs de micro-hydro-électricité ne cessent de s’empoigner, tout le monde ou presque ne se rejoignant que pour critiquer l’Etat…
Avec cette annulation, ce qui change est l’obligation pour les services de l’Etat d’instruire les demandes au cas par cas, même pour en cours d’eau de liste 1 pour des ouvrages touchés par l’ancien seuil de 50 cm (en termes de différence de niveau)… ouvrages qui pouvaient, dans le décret, donner lieu à un refus en bloc par principe.
Cette règle, en réalité, hors une partie des services de l’Etat, mécontentait un peu tout le monde et était contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Détaillons ceci étape par étape.
- I. L’état de la question avant août 2019
- II. Le décret d’août 2019
- III. La décision rendue, hier, par le Conseil d’Etat
- IV. Ce que cela change concrètement
- IV. Position de M. Claude Miqueu
- V. Texte intégral de cet arrêt
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