DALO et refus d’attribution de logement social : quels recours ?

M.A…, demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO) au titre de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par la commission de médiation puis par ordonnance du juge administratif (en 2011). Cinq ans après (!) les services de la préfecture lui […]

Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser ?

Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser, au sens du II de l’article 44 sexdecies du Code général des impôts (donnant lieu à diverses exonérations fiscales pour les sociétés, notamment au titre de l’impôt sur les sociétés) ? Réponse au JO de ce jour avec l’arrêté du 14 février 2018 constatant le […]

Réglementation des fédérations sportives : un pouvoir ministériel à géométrie variable

Par deux arrêts rendus le 16 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de moduler les pouvoirs de réglementation des fédérations sportives, par le Ministre en charge des sports, selon que ladite Fédération est, ou n’est pas, en situation de gestion de son activité dans le cadre d’une délégation au sens du régime particulier prévu […]

Très, très cher peuplier (responsabilité administrative pour « plantage » d’arbres)

Le tribunal administratif de Lille condamne l’Etat à verser à Partenord Habitat, une somme de 1 671 034,96 euros en réparation des dommages causés aux garages dont il est propriétaire, par les peupliers longeant le canal exutoire d’évacuation des eaux des wateringues.     L’office public pour l’habitat du Nord, Partenord Habitat, est propriétaire d’un […]

Pollution, aménagement, pouvoir de police et circulation : voici le jugement du TA, censurant ce jour la fermeture des voies sur berges à Paris

Par un jugement rendu à l’instant, le tribunal administratif de Paris annule : d’une part la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. d’autre part l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade […]

Prélèvement à la source : l’AMF dit tout

L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une note, fort bien faite, de cette auguste maison. Voici des liens vers des données : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21607&PARAM2=PLUS&nl=1 et surtout : http://www.maire-info.com/upload/files/notepas.pdf   Voici un extrait de la page 1 de cette note de l’AMF, faisant figure de synthèse : […]

Quelle réforme des bibliothèques/médiathèques ? avec quelles heures d’ouverture au public ? Avec quel accompagnement financier de l’Etat ?

C’est hier qu’a été remis le rapport de messieurs Erik Orsenna et Noël Copin sur les bibliothèques et les médiathèques.   N.B.: rappel des épisodes précédents de cette énigme à rebondissements : Bibliothèques / médiathèques : le Ministère lance sa grande tournée de promotion des horaires élargis, sur fond de flou sur les aides correspondantes Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera […]

Comment protéger les troupeaux contre les loups ? Une circulaire fait le point.

La jurisprudence devient abondante en termes d’équilibre entre la vie des hommes et de leurs animaux apprivoisés, d’une part et la vie animale sauvage, d’autre part. Qu’il s’agisse du renard :  J’entends le loup, le renard et la préfecture… (chant d’un TA sur l’abattage nocturne de renards) … ou, plus encore, du loup : Le CE […]

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur

Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit important qui de toute manière allait devoir bouger les lignes entre l’autorité de la chose jugée en droit pénal et la fonction de juger en contentieux administratif notamment au stade des moyens de cassation : Une affaire […]

17 jours pour donner votre avis sur le projet de décret relatif aux éoliennes terrestres

Tous les internantes peuvent consulter le projet de texte et faire part de leurs observations sur un « projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement », et ce jusqu’au 8 mars 2018 inclus. Ce projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du […]

L’essentiel de l’actualité récente (16/02/2018)

  Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. Les articles sont listés du plus récent au plus ancien.    Sujets transversaux / réformes générales concernant le monde public / politique de la ville / intercommunalité / communes nouvelles / autres dispositifs de coopération Quelles orientations (et quelle […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit (16/02/2018)

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg 2/ vidéos faites par notre cabinet (seul ou avec des invités) :   RGPD : épisode 1, retours de terrain sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données personnelles [VIDEO] https://youtu.be/4LDMLU7L48E Fusion […]

Le conseil constitutionnel, le risque terroriste et la liberté d’aller et de venir

Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision intéressante en matière d’assignation à résidence, en cas de risque terroriste, au regard de la liberté d’aller et de venir (pour lequel nous reprenons pour partie le communiqué du C. Constitutionnel ci-dessous). Il avait été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés […]

iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une circulaire de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C) a été diffusée pour présenter les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application iCatNat qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Voici […]

Lancement de la 6e campagne de labellisation EcoQuartier : candidatures avant le 15 avril 2018

Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent la 6e campagne de labellisation des ÉcoQuartiers. Avec un objectif de 100 nouveaux projets d’EcoQuartiers engagés dans la démarche tous les ans et une association accrue des citoyens à la démarche. Les collectivités, les aménageurs et les citoyens porteurs d’un projet […]

GEMAPI sur l’Etablissement public Loire : un exemple très intéressant de PAIC

L’Etablissement public Loire est un EPTB (voir ici). A ce titre, il peut, comme tous les EPTB, en matière de GEMAPI, faire un PAIC. Qu’est-ce qu’un PAIC  ? C’est un dispositif prévu par l’article L. 213-12, VI., du Code de l’environnement : « VI.-L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité […]

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes. Il est […]

Quand Ma tante se plante dans ses enchères… accomplit-elle une mission de service public ?

« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là bas) est dans les communes qui s’en dotent un établissement public communal de crédit et d’aide sociale. Ces structures ont reçu de la loi la mission de lutter contre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels […]

Un appel à projets européen pour développer le wifi dans les territoires (bâtiments publics, places de marchés)

Soutenir le déploiement de l’accès à internet par le wifi dans tous les territoires : c’est l’objectif de l’appel à projets « WiFi4EU » qui sera lancé par la Commission européenne et le ministère de la Cohésion des territoires mi-mars 2018. NB : la suite du texte, ci-dessous, reprend les informations du Ministère de la cohésion des territoires (voir : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/un-appel-a-projets-europeen-pour-developper-le-wifi-dans-les-territoires). […]

Quelles sont les territoires qui attirent les investissements directs étrangers ?

Quelles sont les territoires attractifs pour les entreprises étrangères, au sein de la France rebaptisée start-up Nation ? Voici la réponse en une carte :   et en une page du site public du CGET  : http://www.cget.gouv.fr/actualites/developpement-economique-l-attractivite-territoriale-se-porte-bien   Voir aussi : Tableau de bord de l’attractivité de la France – Édition 2017 Sommet Choose France […]

La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Et, ô surprise, elle propose un recadrage. La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées : « Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière […]