A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements […]
Auteur : Éric Landot
Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […]
Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de […]
Bravo à Publiciste4 d’avoir sur Twitter dégotté cette décision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolé d’un […]
Notre aménagement du territoire vit à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voici d’ailleurs un aperçu de cela […]
… et tout est résumé dans ce tableau établi par le Conseil constitutionnel :
Ce jour, dans le monde entier, sont salués le travail et l’engagement des agents publics au service de l’intérêt […]
Voici un communiqué de presse de la Commission européenne que nous vous livrons tel quel, n’ayant pas les sources pour […]
Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de […]
Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale. Hier, le Conseil […]
Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.
NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.
Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :
Il y a bientôt sept mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du […]
Abandonnons-nous à une remarque attristée… Parmi les députés sortants, de tous bords (ou à peu près), je note […]
Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est […]
L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE) investit l’Autorité de régulation des communications électroniques, […]
Pas de tiret, mais un simple espace, est bien à insérer entre les noms des deux parents lorsque […]
Une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, a été rendue hier par le Conseil d’Etat en […]
Si 44 540 édifices étaient couverts par le régime des monuments historiques stricto sensu en 2020, ce sont […]
La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 20 juin2022, l’arrêt « Institut national du sport, de […]
Nouvelle diffusion Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 […]
A noter au BOFIP : «14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de […]
Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […]
Par un arrêt, rendu ce jour, dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une […]
Prévu par l’article LO1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des […]
REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO de ce matin porte […]
Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de […]
A été publié l’arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de […]
Légal dans l’espace public (I), selon le Conseil d’Etat en revanche, dans les piscines publiques, le burkini tel […]
En 9 mn 14, M. Didier Maus étudie les deux décisions QPC en date du 17 juin 2022 ainsi […]
Nouvelle diffusion L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer […]
Réponse : oui dans certains cas. Voir : Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela […]
Quelle que soit l’opinion politique de chacun, à tout le moins peut-on soulever un paradoxe : le fait […]
Depuis hier, entre deux bêtises sur les délais de dissolution (voir ici), les débats juridiques post-électoraux se focalisent […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […]
Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […]
Depuis début juin, en plus d’une nouvelle gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers (voir ici), les usagers […]
En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un […]
L’essentiel des SDAGE français ont été approuvés ces dernières semaines : Approbation de nombreux SDAGE (suite) Approbation de […]
Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion car hier soir fut rabâchée, à tort, dans les médias (y compris un grand journal du soir) une erreur relative à l’article 12 de la Constitution. Cette bourde consistait à affirmer que le Président de la République n’aurait pas le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale avant le délai d’un an. Cette erreur juridique n’est pas fausse en pratique politique : un délai d’acceptabilité, vis-à-vis de la population, s’imposerait à la suite d’un blocage institutionnel persistant. Mais prétendre que ce serait là une règle de droit n’en est pas moins erroné. Il n’existe pas un tel délai en termes purement juridiques sauf quand l’élection législative générale dont il est question est celle faisant suite à une précédente dissolution opérée il y a moins d’un an… ce qui n’est pas notre cas en l’espèce.
En 5 mn 15, Didier Maus aborde un sujet très débattu ces jours-ci : si le Président de la République n’obtient pas une majorité parlementaire stable et conforme à ses voeux, peut-il dissoudre l’Assemblée Nationale et, dans l’affirmative, quand et comment ? Sont abordés les points suivants :
- Un droit personnel sans contreseing
- Pas de dissolution moins d’un an avant la précédente dissolution
- Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, une dissolution serait donc légale, le cas échéant, même au lendemain de l’élection législative à venir
- Considérations de calendrier
- Leçons historico-politiques
- Acceptabilité par les électeurs
- Une faisabilité politique difficile à apprécier
Il s’agit d’une série de vidéos faites par le Professeur Didier Maus (DMconseil@hotmail.com) en lien avec le cabinet Landot & associés.
Voici les vidéos précédentes :
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », présenté […]
Au JO de ce matin srx trouve le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat […]
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce […]
Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo […]
L’article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 […]
Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution des dispositions relatives à la réquisition de données […]
Un témoin assisté ne peut pas interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater […]
Il est contraire au droit de l’Union de calibrer des allocations ou des avantages fiscaux en fonction de […]
Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête no 19839/21), la Cour européenne des droits de […]
Nouvelle diffusion de notre article de 2018… tout simplement parce que visiblement et vu la canicule, la question se pose de nouveau
Après une élection présidentielle, il est de coutume que le Conseil constitutionnel fasse un petit, et utile, débriefing. […]
En 5 mn 15, Didier Maus aborde un sujet très débattu ces jours-ci : si le Président de […]
L’article LO. 179 du code électoral dispose que : « Sont fixées par l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 […]
… et c’est le Ministère de l’Intérieur qui le dit, l’AMF / Maire info qui le relate, le […]
Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi […]
L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été […]
Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense […]
Un rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » vient d’être remis à Madame la première présidente de la Cour de cassation et à Monsieur le procureur général près la Cour, le 14 juin 2022.
Voici ce rapport :
En voici les 34 recommandations :
Un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les […]
La décision de la CEDH impose en mesure provisoire urgente (référé) la suspension du nouveau régime britannique de […]
Nouvelle diffusion à la veille du jour anniversaire de l’arrêt du 16 juin 2021 Un grand nombre de […]
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié, début juin 2022, un […]
L’Assemblée nationale reprend ses travaux à partir du mardi 28 juin 2022: MARDI 28 JUIN 2022 : – séance publique […]
Pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE), diverses aides existent, dont celles de l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2022/aide-a-realisation-dun-schema-directeur-immobilier-energetique-sdie […]
Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) publie une estimation des émissions de gaz à […]
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