Auteur : Éric Landot

Pollution atmosphérique : ajustement des indices ATMO

Nos blogs ont souvent traité des questions de qualité de l’air. Voir, récemment :

 

Une petite mise à jour s’impose en cela qu’un arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER2017892A) modifie les modalités de calcul de l’indice de la qualité de l’air ambiant (indice ATMO), en lieu et place de ce qui était fixé par un arrêté du 22 juillet 2004.

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L’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé connaît une nouvelle limite

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme dispose que :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. »

 

Le Conseil constitutionnel vient, par la décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, d’estimer que ce texte n’est pas inconstitutionnel, mais il a émis au point 9 une réserve importante : « l’action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé ne pourra porter si le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et si celle-ci est acceptée par le propriétaire »

Voir déjà sur ce régime :

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Date limite de recours pour les contentieux électoraux au titre du 1er tour : c’était bien le 25 mai…

Le 23 mai dernier, nous l’écrivions sur le présent blog :

Le Conseil d’Etat vient de le confirmer : la date de recours pour les protestations électorales (nom des recours contentieux en droit électoral) contre le premier tour des municipales du 15 mars 2020 était bien le 25 mai et non pas le 23 mai.

M. D. avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les opérations électorales de sa commune au premier tour, et ce par une requête enregistrée au greffe le 23 mars et rejetée comme tardive par le juge administratif le 24 mars 2020, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.

Le Conseil d’Etat vient de censurer cette ordonnance et de  poser que :

«  les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le lundi 25 mai à dix-huit heures. »

Cela dit, M. D. perd son recours au fond, au titre d’éléments classiques d’intérêt fort limités.

 

VOICI CETTE DÉCISION :

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Affaire du Parquet national financier : un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne, confiée à l’inspection générale de cette administration ?

Un syndicat de magistrats a-t-il intérêt à agir contre la décision de la Garde des Sceaux d’ordonner, à l’Inspection générale de la Justice, de conduire une inspection sur une enquête réalisée par le parquet national financier ? Plus largement  un syndicat peut-il attaquer la décision de lancer une enquête interne confiée à l’inspection générale de cette administration ? 

Réponse du Conseil d’Etat : NON sauf si les conditions d’emploi et de travail des agents considérés (magistrats en l’occurence) sont concernés (ce qui n’était pas en l’espèce, a tranché le CE), car :

  • l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard des conclusions qu’il présente et non des moyens invoqués à leur soutien.
  • la décision de saisine de l’inspection générale de la justice a pour seul objet de demander à celle-ci d’évaluer le fonctionnement du parquet national financier, à l’occasion de son activité dans une affaire déterminée. Cette décision n’est donc pas, selon la Haute Assemblée, « par elle-même, de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail des magistrats judiciaires dont ce syndicat défend les intérêts collectifs, et ne porte par elle-même, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, aucune atteinte à leurs droits et prérogatives ».

Voir aussi : CE, 30 janvier 1981, n°09224, mentionné aux tables du recueil Lebon. 

 

VOICI LA DÉCISION :

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