Auteur : Éric Landot

Le CESE renforcé avec, surtout, une réforme du régime des pétitions, un lien avec les territories et une consultation d’instances citoyennes

La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 vient de réformer, en le renforçant, le Conseil économique, social et environnemental (NOR : JUSX2014631L).

La réforme permet notamment au CESE :

  • d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat,
  • de saisir une ou plusieurs instances consultatives auprès des collectivités territoriales.
  • d’accueillir et de traiter les pétitions dans un cadre rénové (les pétitions adressées par voie électronique seront désormais recevables ; l’âge minimum pour soutenir ou pour engager une pétition est abaissé à 16 ans ; le seuil permettant de déclencher la saisine du Conseil est quant à lui abaissé à 150 000 signatures au lieu de 500 000).

 

Voici la réforme telle que présentée sur le site du CESE :

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Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Voici l’avis n° N° 401.919 du Conseil d’Etat, en date du 11 janvier  2021, sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité de certains des régimes créés pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, en pdf :

 

et en voici le texte :

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Survol du projet de loi « Respect des principes de la République » (RPR ; séparatisme) [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Le 6 octobre dernier, les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet de loi séparatisme :

Ce texte a depuis donné lieu à moult débats, et a été renommé pour devenir le « projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République »… adopté ce 9 décembre 2020  en Conseil des Ministres avec en nom abrégé « Respect des principes de la République », conduisant à l’amusant acronyme, ô combien signifiant, « RPR ».

Déjà, certains éléments sensibles ont été adoucis à la suite de l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet, avis consultatif que voici :

 

Survolons rapidement ce projet de loi, tout en rappelant que bien sûr celui-ci a vocation à évoluer beaucoup au fil des débats parlementaires à venir :

  • I. VIDEO (8 mn 11)
  • II. Accès au texte, à l’étude d’impact et aux dossiers législatifs
  • III. Survol de cette loi (ARTICLE)
    • III.A. Obligation de respecter les principes de neutralité et de laïcité pour les délégataires de service public, les attributaires de commandes publiques et pour les organismes de droit privé en charge de l’exécution d’une mission de service public
    • III.B. Contrôle sur les collectivités territoriales
    • III.C. Le FIJAIT… bouge
    • III.D. Nouvelles protection des agents publics
    • III.E. Nouveautés pour les associations
    • III.F. Fonds de dotation  et mécénat
    • III.G. Dignité de la personne humaine
    • III.H Haine en ligne
    • III.i. Sport et éducation
    • III.j. Lieux de culte et associations cultuelles
    • III.K. Toilettage pénal et police des cultes

 

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Elections départementales et régionales : suite (et pas fin) du feuilleton [mise à jour au 7/1/21]

Finalement, à court terme, la loi ne va pas assouplir le droit des élections départementales et régionales (pas de vote par correspondance notamment, pas de double procuration avec mandataire hors de la circonscription au besoin, pas de doublement du nombre de bureaux de vote…).

Le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont préféré que ces points ne soient pas insérés dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire… pour être traités par la « commission Debré »… ce qui est insensiblementdevenu (disparition de la « commission ») le « rapport Debré » remis au Premier Ministre. Avec une proposition de report à juin des élections départementales et régionales, mais… mais pas que.

Revenons en détail sur tout ceci avec une mise à jour (éléments de cette mise à jour ; promulgation de la loi sur le report des élections partielles… mise à jour du point VII. ci-dessous donc ; ajustements de détail sur les points X. et XI. par ailleurs).

 

  • I. Le problème

  • II. Le mandat donné à Jean-Louis Debré (21-22 octobre)

  • III. La contre-offensive sénatoriale, qui semblait dépasser pour partie les clivages partisans (28 octobre)

  • IV. la riposte du Gouvernement et de l’A.N. (du 2 au 9 novembre)

  • V. Le « rapport Debré » (13 novembre)

  • VI. Le Sénat se penche sur le vote par correspondance (18 novembre)

  • VII. Report covidien des élections partielles ((lois du 24 décembre 2020)

  • VIII. Annonces en matière de procurations

  • IX. Vidéo visant à faire le point à ce sujet (au 30 novembre 2020)

  • X. Le Sénat ferme des portes qu’il avait lui-même ouvertes (18 décembre 2020) en matière notamment de vote par correspondance

  • XI. Projet de loi adopté en Conseil des ministres (le 21 décembre 2020 après un avis du CE du même jour)

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