Diffusion de la circulaire relative aux élections sénatoriales

Le calendrier des élections sénatoriales se trouve définitivement calé depuis début juin (Voir : Le calendrier des élections sénatoriales au JO de ce week-end)… le tout dans le cadre d’un marathon électoral qui d’ici à 2022 sera particulièrement copieux, au point que des ajustements pourraient être envisagés (voir : Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?). […]

Déclaration de patrimoine : le régime est constitutionnel, mais la sanction n’est pas automatique (décision du Conseil constitutionnel, ce matin)

Mme Y. B. fut ministre et à ce titre assujettie à de précises obligations en matière de déclaration de patrimoine… comme tant d’exécutifs (y compris locaux ; y compris parfois pour des cadres territoriaux et pas seulement des élus) : Nouveaux exécutifs intercommunaux en janvier 2017 : pensez à la déclaration de patrimoine plus largement voir […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

Nos dernières vidéos en accès libre et gratuit

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.     1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg     2/ vidéos faites par notre cabinet : Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique » [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée) [VIDEO] Contrats et externalisation de la dette [VIDEO] Le devenir […]

RSA : le Conseil d’Etat rend deux arrêts importants sur les revenus à prendre en compte

Dans deux arrêts du 14 juin 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en compte des revenus au titre de l’allocation du revenu de solidarité active (RSA) : avec une prise en compte des placements productifs de revenus, avec ce mode d’emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire […]

Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?

  Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Bref, « donné, c’est donné, mais pas plus que ce qui est donné […]

Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cet arrêté […]

Taxe Gemapi : peut-on voter dès 2017 pour une application en 2018, sans avoir la compétence de manière anticipée ?

  En matière de taxe GEMAPI, l’Etat vient de pondre ce « flash finances locales » en date du vendredi 9 juin 2017  :   LA FISCALITÉ Délibérations en matière de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : Dans le cadre de l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI par […]

Une instruction sur les pièces justificatives comptables

Une instruction de la DGFIP vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle s’applique aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Voici cette […]

2021 sera une année de renouvellement de SDCI. Mais en résultera-t-il de nouveau un grand mercato intercommunal ?

Rappels  En 2011-2012, puis en 2015-2016, ont été élaborés des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), avec des pouvoirs puissants, ensuite, de mise en oeuvre conférés aux préfets pour créer, fusionner ou dissoudre des structures intercommunales, au besoin même en passant outre les majorités qualifiées prévues en ces domaines. Voir : Les procédures de CDCI […]

Projet de loi anti-terroriste : voici l’avis, globalement positif, du Conseil d’Etat

Demain sera examiné le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Voici l’avis du Conseil d’Etat, tel que rendu le 15 juin dernier. La Haute Assemblée, par son avis, valide le transfert vers la police de nombreux outils (assignation à résidence, interdiction de rencontrer certaines personnes) sous certaines limites. […]

Le Conseil d’Etat rend très, très difficile l’indemnisation par l’Etat des fautes par lui commises lors de la perception des impôts locaux

Si l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local, l’Etat doit-il indemniser la collectivité victime de cette faute ? Oui en cas de préjudice direct. Et un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des […]

Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET

  Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET     I. le SRCE est devenu un élément du SRADDET Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), prévu par l’article L. 371-3 du […]

Le rapport public 2017 du Conseil d’Etat, avec une année de contentieux, d’avis…

  Comme tous les ans, le Conseil d’Etat a fait paraître son rapport public. Ce millésime 2017  commence comme à l’accoutumée par un petit bilan statistique : Des affaires contentieuses toujours plus nombreuses, mais traitées plus rapidement par le juge administratif   Mais ce document vaut aussi d’être téléchargé et lu en raison de sa synthèse […]

Des affaires contentieuses toujours plus nombreuses, mais traitées plus rapidement par le juge administratif

Avec la publication de son rapport annuel 2016, le Conseil d’Etat a fait son point annuel sur l’évolution de la charge de travail, notamment contentieuse, des juridictions administratives. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit une hausse de 1,4% par rapport à 2015. En […]

Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »

Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le présent blog : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de l’avant projet : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois. puis au lendemain de la […]

Déchets : il peut y avoir redevance spéciale sans convention avec le redevable

La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’instauration de la redevance spéciale (RS) pour les déchets non dangereux commerciaux ou artisanaux, il était possible de percevoir cette redevance par l’émission d’un titre exécutoire dès lors que le service était rendu… même sans qu’une convention ait été prévue à cet effet entre le service public […]

Logement social : publication du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social

Au JO de ce matin se trouve le « CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ILE-DE-FRANCE, RÉGIONAL) DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL » prévu par l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation. Voici ce document (Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges […]