Auteur : Éric Landot

Il n’est pas inconstitutionnel qu’il appartienne aux chasseurs d’indemniser le monde agricole pour les dégâts commis par le grand gibier.

Le régime d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, très discuté, fait reposer ces compensations sur les épaules des seuls chasseurs (art. L. 426-1 et suivants du code de l’environnement), sous certaines conditions. 

Et cela va rester ainsi car ce régime n’est pas jugé, par les sages de la rue Montpensier, contraire au principe d’égalité face aux charges publiques, ce qui pouvait pourtant être très vivement discuté. 

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La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables [article et VIDEO]

Nouvelle diffusion 

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes (pour un survol en vidéo de celles-ci, voir ici : https://youtu.be/nfXKOxOhL8A).

Mais au milieu de ces myriades des nouvelles dispositions et de ces masses de chiffres, une réforme importante est à souligner, sur laquelle nous planchons d’arrache-pied depuis des années : la refonte totale du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables… dont les grandes lignes se trouvent dans cette loi de finances, en attendant (à bref délai) une ordonnance qui précisera ce nouveau régime.

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Une ordonnance de référé liberté n’est pas exécutée. Il faut alors vite saisir le juge d’une demande d’exécution. Après, il sera trop tard pour se prévaloir de cette inexécution…

Se prévaloir d’un retard de l’administration à se conformer à une injonction prononcée par ordonnance du juge en référé liberté… n’est possible que pour le requérant ayant à bref délai saisi le juge d’une demande d’exécution de ladite ordonnance. 

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Rappel : un requérant n’est pas crédible à invoquer une urgence alors qu’il a tardé à déposer son référé suspension

Le Conseil d’Etat considère que la condition d’urgence s’apprécie de manière globale et objective, compte tenu de l’ensemble des intérêts en cause, et notamment de la préservation de l’intérêt général (Conseil d’Etat, 19 janvier 2001, n° 228815, Confédération nationale des Radios libres, rec. p. 29) :

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3Ds : fumée blanche ou noire ? Réponse… le 27 janvier

Au JO de ce matin (NOR : INPX2202059X), on apprend qu’à la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le mardi 18 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 19 janvier 2022, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3Ds)… se réunira le 27 janvier 2022 à 9h.

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Confirmation : les grilles tarifaires professionnelles sont bien anti-concurrentielles… mais non sans souplesses entre droit national et droit européen

Dans un cadre où la CJUE d’une part a pris toute une série de mesures tendant à assurer la primauté du droit européen, d’une part, et à censurer les tarifs minima propres à certaines professions pour cause de pratiques anticoncurrentielles, d’autre part… voici que la même CJUE admet quelques souplesses, pour certains contentieux, lorsqu’il s’agit pour un juge national, en ce domaine, d’écarter le droit national contraire qui serait contraire au droit européen. 

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Indépendance des magistrats administratifs et réforme de la Haute fonction publique de l’Etat : le Conseil constitutionnel valide, en QPC, les modes de désignation des maîtres des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes ainsi que certaines modalités propres aux inspections générales

Ce matin, le Conseil constitutionnel a validé, en QPC, les modes de désignation des maître des requêtes au […]

Lutte anti-corruption et primauté du droit européen pour l’imposer : le dossier « Euro Box » devient une boîte de Pandore [suite]

Mise à jour complétée de notre article du 30 décembre 2021… 

 

Le droit de l’Union s’oppose au droit interne, même porté par une Cour constitutionnelle, qui conduirait à risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption… au risque même que les Etats membres doivent adapter leur Constitution comme cela devrait être le cas en Roumanie. Un juge qui constaterait que le droit de son pays méconnait les règles européennes anti fraude et anti corruption a l’obligation d’appliquer le droit européen et non le droit de son pays et toute atteinte à l’indépendance de ce juge ou toute sanction contre ce juge à ce titre serait contraire au droit de l’Union. Ce qui constitue un nouveau bras de fer entre certaines juridictions nationales (dont parfois les juridictions françaises…) et CJUE sur la primauté du droit de l’Union. 

Plan de cet article :

  • I. Un  pas de plus dans le bras de fer entre CJUE et certaines juridictions nationales, sur la primauté du droit de l’Union 
    • I.A. Le droit de l’Union évolue fortement dans le sens du démantèlement du droit national qui serait contraire au droit de l’Union (ce qui est logique si l’on se souvient qu’il y a un principe de primauté dudit droit…), y compris en termes de questions préjudicielles et de régime disciplinaire des magistrats 
    • I.B. Cette position de plus en plus ferme de la CJUE répond à une vague de ripostes nationalistes des juridictions nationales, à laquelle la France contribue d’ailleurs mezzo voce  
  • II. Dans ce cadre, le nouvel CJUE rendu le 21 décembre 2021, de nouveau relatif à la Roumanie, conduit à poser que le droit de l’Union interdit les jurisprudences et législations nationales pouvant conduire à risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption… y compris là encore au point d’écarter le droit national et de protéger contre toute sanction les juges nationaux qui viendraient à écarter ledit droit national au nom du droit de l’Union (pour appliquer le droit de l’Union ou pour poser une question préjudicielle)
  • III. Réponse de la Cour constitutionnelle roumaine fin 2021

 

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