Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?

Réponse NON, ou plus précisément non pas tout de suite, et ce aux termes d’une décision du Conseil d’Etat à mentionner aux tables du recueil Lebon.

La Haute Assemblée a estimé en effet