article L. 1411-7 du CGCT

DSP : l’organe délibérant doit se prononcer en ayant eu connaissance de tous les éléments essentiels du contrat !

Par un arrêt du 29 septembre 2025 (Commune d’Eyguières, n° 25MA00715), la cour administrative d’appel de Marseille rappelle […]

Evangelia Karamitrou 10/10/2025 Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

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