Marchés publics: quelles sanctions en cas de non information du candidat évincé?

Cette question, au demeurant très intéressante, a été posée par le sénateur Jean-Louis Masson au ministre de l’intérieur. En effet, le sénateur fait remarquer qu’en matière de marchés publics, certes, l’acheteur, est tenu de notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre (et de communiquer aux candidats […]

Mobilier urbain de la ville de Paris : une convention provisoire n’était pas nécessaire pour la continuité du service public !

Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’Etat, a estimé qu’une convention provisoire peut ne pas être nécessaire lorsque d’autres moyens peuvent être mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur pour assurer la continuité du service public (CE, 5 février 2018, Ville de Paris, req. n° 416579, 416585, 416640 et 416711). Dans cette affaire, la […]

Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux 

La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur les contrats globaux. Cette catégorie des contrats englobe principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés […]

Marchés publics : le juge du référé précontractuel peut connaitre d’une irrégularité relevant de la forme du groupement imposée par le pouvoir adjudicateur

Par une ordonnance rendue le 26 janvier dernier, le tribunal administratif de Montpellier, a considéré que le juge du référé précontractuel peut connaitre les irrégularités ayant trait à la forme du groupement imposée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure pour la passation d’un marché public (TA de Montpellier, SAS Brault TP, req. […]

Marchés publics : un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière ne peut être indemnisé de son manque à gagner.

Par un arrêt rendu le 28 septembre dernier, la CAA de Versailles, vient de confirmer de nouveau ce que nous savons depuis fort longtemps : une société ayant déposé une offre irrégulière n’a aucune chance sérieuse d’obtenir le marché en question et sa demande d’indemnisation ne peut qu’être rejetée (cf. CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises […]

Marchés publics et concessions: les nouveaux seuils sont arrivés !

Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été publiés au JO de l’Union européenne hier. Il y a eu un relèvement assez significatif de ces seuils ce qui permet aux collectivités de conclure davantage des marchés publics en procédure adaptée. Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent […]

La résiliation d’un marché de commissariat aux comptes par un OPH ne peut intervenir sans une décision préalable du tribunal de commerce !

  Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Vendée a conclu, avec la société G.P.E., un contrat ayant pour objet la mission de commissariat aux comptes ; L’office ayant résilié ce marché, la société G.P.E. a saisi le juge administratif afin de demander l’indemnisation de son préjudice. Le TA a, par un […]

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs

  Par une décision en date du 11 décembre dernier, le Tribunal des conflits (TC) a jugé que les contrats de travaux passés par un concessionnaire dans le cadre d’une concession d’aménagement sont des contrats de droit privé. Cette décision paraît s’inscrire dans la suite de la décision du 9 mars 2015, adoptée par le […]

Marchés publics : le Conseil d’Etat valide les clauses d’interprétariat [vidéo]

Le Conseil d’Etat, comme nous l’avons annoncé déjà il y a quelques jours, sur ce blog, a validé le 4 décembre dernier l’insertion des clauses d’interprétariat dans les marchés publics. A cette occasion nous avons préparé une vidéo pour faire le point sur ce qui est permis concernant ces différentes clauses:   Voici cette ordonnance […]

En MAPA seule la décision de rejet de son offre doit être notifiée au candidat évincé

Dans un arrêt récent (31 octobre 2017, SOCIETE MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, req. n° 410772) le Conseil d’Etat a considéré que, en vertu de l’article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés de notifier aux candidats évincés la décision d’attribution mais uniquement le rejet de leurs […]

Le Conseil d’Etat restreint considérablement le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas d’annulation de son contrat

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son préjudice est imputable aux fautes que cette dernière a commises ainsi que les limites de ce droit. Dans le cadre de cette affaire examinée par le Conseil d’Etat, le tribunal administratif (TA) […]

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de partenariat pourtant conclu à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que l’indemnisation de résiliation pourrait s’avérer excessive pour les finances de la collectivité cocontractante. En effet, dans cette affaire, la Commune de La Teste-de-Buch a conclu un […]

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque temps en arrière. En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par […]

Procédure de passation d’une DSP : les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés !

Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin,  req. n° 407264). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation […]

Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de […]

Le Conseil d’Etat admet la conclusion, dans certaines conditions, d’une concession de services sans publicité ni mise en concurrence

Dans un arrêt, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a considéré que le recours à une concession de services sans publicité ni mise en concurrence, à titre provisoire,  est permis dans certaines conditions tenant, notamment,  de l’urgence résultant de l’impossibilité pour la personne publique d’assurer la continuité du service. Dans cette affaire, le  Grand Port Maritime […]

DSP : l’éventuel déficit d’exploitation assumé par le délégataire ne peut être (très) modeste !

Le juge des référés du TA de Poitiers a récemment sanctionné la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) en considérant que l’absence des risques d’exploitation assumés par le futur délégataire empêche la qualification du contrat en DSP; il a donc requalifié le contrat en considérant qu’il s’agit en réalité d’un marché public. […]

Pour être indemnisé, un candidat évincé ayant participé à une procédure déclarée irrégulière, doit prouver que l’irrégularité invoquée a été la cause directe de son éviction

CE, 10 février 2017, société Bancel, req. n° 393720 Par un arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes quant à l’indemnisation d’un candidat évincé à l’issu d’une procédure irrégulière. Dans ce cas d’espèce, l’EHPAD d’Audincourt a lancé en 2009 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché […]

La DAJ publie une nouvelle fiche technique concernant l’achat des livres non scolaires dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90 000 € HT

Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, bénéficient d’un seuil de dispense de procédure qui s’établit, depuis le 1er avril 2016, à 90 000 € HT . La DAJ a établi, en lien avec le ministère de la culture et de la communication, une fiche technique destinée […]

Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé  pour le premier semestre 2017: à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 0,90% pour les autres cas.   Lien vers l’ arrêté du 29 décembre 2016:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735433&dateTexte=&categorieLien=id

Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]