La loi d’urgence (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020), autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure […]
Auteur : Evangelia Karamitrou
Par un arrêt en date du 28 février 2020 (CE, 28 février 2020, Société Régal des Iles, n°426162), […]
En cette période de confinement généralisé, plein de questions se posent sur les procédures de passation actuellement en […]
Une nouvelle fiche a été mise en ligne par la DAJ concernant les problématiques de passation et d’exécution […]
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (CE, 4 mars 2020, société Savima, req. n°423443), le Conseil d’Etat […]
Par un arrêt du 10 février 2020 (CE, 10 février 2020, n°429228), le Conseil d’Etat a statué sur le […]
Dans un arrêt du 14 novembre 2019, (CAA de Lyon, 14 novembre 2019, Société Six M D, req. […]
Dans un arrêt récent (CE, 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, req. n°436428) le Conseil d’Etat a précisé […]
Par une ordonnance du 20 février 2020, le Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande […]
Par un arrêt du 9 janvier 2020 (CAA Lyon du 9 janvier 2020 n°18LY00267), la Cour administrative d’appel de […]
Dans un arrêt récent, la CAA de Marseille (CAA Marseille, 27 janvier 2020, n°18MA02886) est venue préciser les […]
TA de Nîmes, Ordo. du 27 janvier 2020, SAS Porte des Consuls, req n° 2000031 En février 2019, […]
Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture BPG et associés, req. n°425168, mentionné aux tables. Dans cet arrêt […]
Un nouveau guide de recensement des contrats de la commande publique a été publié par la DAJ le 29 janvier dernier.
Ce nouveau guide concerne tous les contrats supérieurs à 90.000 euros HT mais il insiste aussi sur la publication des contrats innovants dont le montant est compris entre 25.000 € HT et 100.000 € HT. ces contrats doivent être déclarés auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).
Par ailleurs, il ne faut aucunement oublier de publier les données pour les avenants et les actes de sous-traitance.
Le recensement est « fortement conseillé » pour tous les autres contrats d’un montant inférieur!
Tous les acheteurs passant des marchés publics sont concernés.
Les déclarations de contrats notifiés en 2019 doivent être effectuées avant le 31 mai 2020 (mais au plus tard le 30 avril 2020 pour l’utilisation de fichiers pré-formatés pour les acheteurs passant des quantités très importantes de contrats).
Le Conseil d’Etat est venu préciser la consistance du domaine privé par réflexion à la délimitation du domaine […]
L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action […]
Le décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 a créé un référé en matière de secret des affaires dans […]
Dans cette jurisprudence récente (CE, 8 janvier 2020, CA du Grand Angoulême, req. n°434430) le Conseil d’État est […]
(CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, req. n°422615, mentionné aux tables). L’article 20.6 du CCGA Travaux dans sa version en vigueur, […]
La possibilité de négocier les offres des candidats à l’attribution d’une DSP, n’autorise pas la personne publique à […]
Dans un arrêt du 30 décembre 2019 , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé différentes étapes […]
Dans un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (mentionné aux tables du […]
La CAA confirme par cette décision récente (CAA Marseille, 18 novembre 2019, Commune de Cazilhac, n°18MA00961), une jurisprudence […]
Un nouveau décret concernant les marchés publics vient d’être publié au JO de ce matin: il s’agit du […]
Comme on vous l’a annoncé ici, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil […]
Ça y est: le décret relevant seuil des marchés publics sans formalités préalables de 25 000 à 40 […]
C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a dû répondre dans le cadre de l’affaire jugée le […]
Par un arrêt récent (CE, 22 nov. 2019, EPPLD, req. n°417752), le Conseil d’État est venu répondre à […]
Par un arrêt récent (CE, 27 nov. 2019, Cne d’Hautmont, req. n°432996), le Conseil d’État a précisé la […]
Quelle est la nature du contrôle que le juge exerce sur la méthode de notation mise en place […]
Par un arrêt du 14 octobre 2019 (CE, 14 octobre 2019, Commune de Manigod, req. n°418317), le Conseil […]
Dans le cas d’espèce, la société société requérante invoquait la théorie de l’imprévision afin de se voir allouer […]
Par un arrêt du 22 octobre 2019 la CAA de Paris (CAA Paris, 22 oct. 2019, req. n°17PA21779) […]
La Commission a dévoilé hier les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31/12/2022. Pour […]
Article écrit par Julie Lahiteau, avocat collaborateur Dans un arrêt mentionné aux tables du 20 septembre 2019, le […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 et 426120) a reconnu la […]
A l’occasion d’un référé précontractuel formé par la société évincée dans le cadre de la procédure de passation […]
Article écrit par Julie Lahiteau, avocat collaborateur Le déclassement-cession des voies du domaine public routier, n’implique pas systématiquement […]
Parmi les évènements à ne pas rater cet été , il y a eu le sujet de la […]
Une réunion de travail, organisée par la DAJ des ministères économiques et financiers, a eu lieu le 16 […]
Un tribunal administratif vient de préciser les effets de la méconnaissance de l’obligation d’adresser copie au maître d’œuvre […]
CAA de Versailles, 13 juin 2019, Commune de Mantes-La-Jolie, n°16VE02649) Le 11 septembre 1997, la commune de Mantes-La-Jolie […]
Nouvelle diffusion Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat […]
article écrit avec l’aide précieuse de Mathilde Ifcic, élève-avocate La promotion de l’emploi et du travail en vue […]
Une procédure négociée a été lancée par la direction du service au soutien de la flotte de Toulon, […]
A l’issue d’un long épisode jurisprudentiel, le Conseil d’Etat vient de préciser que le recours de pleine juridiction […]
Le Conseil d’Etat vient de nous répondre par la positive lorsque certaines conditions sont respectées. Nombre de collectivités […]
Avec un arrêt récent (CE, 29 mai 2019, Université de Rennes I, n°428628), le Conseil d’Etat est venu […]
Certains CCAS ou CIAS pensent être exonérés de passer par une commission d’appel d’offres (CAO) pour leurs marchés […]
L’entrée en vigueur du code de la commande public le 1er avril dernier, a été l’occasion pour la […]
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177 Les difficultés budgétaires des personnes publiques, surtout par les temps […]
Dans le cadre de l’affaire que le Conseil d’Etat a examiné en mars dernier, (Conseil d’État, 13 mars […]
Non ce n’est pas un poisson ! In extremis, juste avant son entrée en vigueur le 1eravril 2019, le […]
Dans le cadre de cette affaire (Conseil d’Etat, 15 mars 2019,SAGEM, req. n° 413584) une commune a lancé […]
Par un arrêt du 8 février 2019, n°17NT01251, la CAA a répondu par la positive. Dans cette affaire, […]
CE, 25 janv. 2019, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, req. n° 423159 Le Conseil d’État, dans sa décision […]
Après des longs mois (pour ne pas dire années) d’attente, le code de la commande publique vient d’être […]
Lors d’une conférence de presse tenue hier, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a précisé que le code de […]
Hier, au conseil des ministres, Bruno Le Maire a présenté une ordonnance portant partie législative de la commande […]
Le juge administratif a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’établissement du décompte a pour objet […]
Le conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser récemment sa fameuse jurisprudence «département de Tarn-et-Garonne » sur les conditions […]
Par un arrêt récent, (9 nov. 2018, Société Savoie Frères, req. n°413533), le Conseil d’Etat rappelle que les […]
Biens de retour et provisions dans le cadre d’une concession: retour gratuit à la personne publique!
Après s’être prononcé, en 2012, sur le sort, en fin de contrat, des biens acquis par le concessionnaire […]
La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a présenté aujourd’hui les grands […]
Le débat sur les offres anormalement basses (OAB) continue à occuper l’esprit tant des acheteurs publics que des […]
Depuis 2008, le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard […]
Par un arrêt du 11 juillet, le Conseil d’Etat se prononce sur le délai devant être laissé aux […]
On le sait tous: point de référé précontractuel après la signature du marché. Néanmoins, cette signature ne doit […]
A LIRE AUSSI SUR LE MÊME ARRÊT (sur la marge de manoeuvre de l’acheteur) : Allotissement : […]
Naturellement la réponse à cette question doit être donnée au cas par cas… Dans le cadre de l’affaire […]