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Le blog juridique du monde public
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Auteur : Evangelia Karamitrou

Une clause illicite peut-elle être modifiée unilatéralement par la personne publique ?

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Oui répond la Haute Juridiction si par ailleurs elle est aussi divisible! Dans cet arrêt du Conseil d’Etat […]

Evangelia Karamitrou 22/03/2023 Brèves et articles

Est-ce que la personne publique peut voir son contrat résilié par son cocontractant ?

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Si le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat administratif est toujours possible pour la personne publique, même lorsque […]

Evangelia Karamitrou 09/02/2023 Brèves et articles

Notification du décompte de résiliation : attention aux délais !

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Lorsqu’un marché public de travaux rencontre de telles difficultés dans son exécution qu’il en est résilié, il n’est […]

Evangelia Karamitrou 03/02/2023 Brèves et articles

Contrats « in house » : précisions sur l’appréciation du contrôle analogue

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La relation de quasi-régie entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale contrôlée, ou in house, permet d’écarter […]

Evangelia Karamitrou 23/01/2023 Brèves et articles

Marché passé selon la procédure avec négociation: quelques précisions utiles !

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Si le principe selon lequel le besoin du pouvoir adjudicateur doit être défini avec précision avant le lancement […]

Evangelia Karamitrou 17/01/2023 Brèves et articles

Marché de travaux publics : n’oubliez pas le mémoire en réclamation avant toute saisine du juge !

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Lorsqu’il s’agit de résoudre les différends qui opposent l’administration et les titulaires de ses marchés publics, il y […]

Evangelia Karamitrou 17/01/2023 Brèves et articles

Nouvel arrêté modificatif des CCAG !

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Un nouvel arrêté a été publié en fin de l’année dernière : il s’agit de l’arrêté du 29 […]

Evangelia Karamitrou 10/01/2023 Brèves et articles

Assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA !

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A la question de savoir si les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA, la Direction des affaires […]

Evangelia Karamitrou 13/12/2022 Brèves et articles

Peut-on demander l’annulation d’un marché public de location sur le fondement de dispositions du Code de la consommation ?

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Dans un arrêt, en date du 24 novembre 2022 (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n°20LY03771), la Cour administrative […]

Evangelia Karamitrou 12/12/2022 Brèves et articles

Consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

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Le 17 novembre dernier,  la Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés […]

Evangelia Karamitrou 29/11/2022 Brèves et articles

Concession aéroportuaire de Tahiti-Faa’a : annulation de la procédure en raison d’une restriction de la concurrence !

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Par une ordonnance, en date du 18 octobre 2022 (TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200398), […]

Evangelia Karamitrou 27/10/2022 Brèves et articles

De la détermination du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol  

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Par un arrêt en date du 10 octobre 2022 (CE, 7-2 chr, 10 oct. 2022, n° 454446), mentionné […]

Evangelia Karamitrou 27/10/2022 Brèves et articles

Responsabilité décennale et équipements dissociables de l’ouvrage : de l’impropr(i)eté du plancher d’une église  

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 Comme le relevait le rapporteur public Gilles Pelissier, « le régime juridique de la garantie décennale traduit un équilibre […]

Evangelia Karamitrou 27/10/2022 Brèves et articles

La communication aux candidats des conditions de mise en œuvre des critères de sélection par le pouvoir adjudicateur : to be or not to be ?

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 Dans une récente décision,  (CE, 12 octobre 2022, n°464074), le Conseil d’État  rappelle de nouveau l’obligation pour les pouvoirs […]

Evangelia Karamitrou 17/10/2022 Brèves et articles

Hausse des prix et contrats publics : après l’avis du Conseil d’État et la fiche de la DAJ, une circulaire de la Première Ministre est parue !

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Ces derniers mois (depuis mars 2022) le monde de la commande publique est fortement préoccupé par la flambée […]

Evangelia Karamitrou 04/10/2022 Brèves et articles

Marchés publics : une pénurie de main-d’œuvre justifie-t-elle le recours à une procédure négociée ?

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Dans une ordonnance rendue le 22 juin 2022 (disponible en ligne uniquement sur le site doctrine – Tribunal administratif […]

Evangelia Karamitrou 05/09/2022 Brèves et articles

À quelles conditions plusieurs collectivités territoriales peuvent-elles créer ensemble une SEMOP ?

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À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au mois de mai 2022 (Question n° 43028 de publiée au JO […]

Evangelia Karamitrou 05/09/2022 Brèves et articles

Question parlementaire sur l’interprétation de la jurisprudence « Région Haute-Normandie » : le ministre de l’économie joue à guichet fermé !  

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Il s’agit d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Économie des  Finances et de la Relance Bruno Lemaire […]

Evangelia Karamitrou 05/09/2022 Brèves et articles

Commande publique, services publics : diffusion d’une fiche de la DAJ concernant la mise en œuvre de la loi « séparatisme »

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Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […]

Evangelia Karamitrou 02/09/2022 Brèves et articles

Un candidat évincé peut être lésé par l’irrégularité d’un sous-critère, bien qu’il y ait obtenu la meilleure note !

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Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]

Evangelia Karamitrou 29/07/2022 Brèves et articles

Recours en reprise des relations contractuelles :  la décision de refus de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement ne constitue pas une mesure de résiliation !

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 A l’instar de tout changement jurisprudentiel d’ampleur, l’arrêt Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, […]

Evangelia Karamitrou 19/07/2022 Brèves et articles

Contrats de droit privé de la commande publique : le référé contractuel formé par candidat évincé d’un appel d’offres est irrecevable, ce qui ne l’empêche pas de saisir le juge de droit commun

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 En matière de contrats privés de la commande publique, tous les candidats évincés ne peuvent pas saisir le […]

Evangelia Karamitrou 06/07/2022 Brèves et articles

Marchés publics : tout membre d’un groupement solidaire est recevable à réclamer le paiement de son dû auprès du maitre d’ouvrage !

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Dans un arrêt récent (19 mai 2022, req. n°454637), le Conseil d’Etat fait évoluer  la question relative au […]

Evangelia Karamitrou 06/07/2022 Brèves et articles

Décompte général définitif et principe d’indivisibilité : l’opposabilité de la prescription laissée pour compte ?  

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Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]

Evangelia Karamitrou 05/07/2022 Brèves et articles

Résiliation d’un accord-cadre: l’ancien cocontractant n’a pas d’intérêt à agir contre les marchés subséquents postérieurs à sa résiliation

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Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, […]

Evangelia Karamitrou 04/07/2022 Brèves et articles

Marchés publics et groupements d’entreprises : faire rentrer un remplaçant, est-ce changer l’équipe ?

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Il est difficile d’imaginer, à la vue des déboires de l’équipe de France lors de ses derniers matchs […]

Evangelia Karamitrou 01/07/2022 Brèves et articles

Le titulaire d’un marché de travaux n’ayant pas établi de décompte final ne peut être privé de formuler une réclamation sur le décompte général !

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C’est un revirement de situation qu’a entériné le Conseil d’État ce jeudi 19 mai concernant la possibilité pour […]

Evangelia Karamitrou 01/07/2022 Brèves et articles

Le décret concernant les appels d’offres de développement de capacités de stockage d’électricité est publié !

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Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 « fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur […]

Evangelia Karamitrou 18/05/2022 Brèves et articles

CRC des Haut-de-France : l’indemnité d’imprévision Covid doit être suffisamment justifiée !

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https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-urbaine-de-dunkerque-nord-enquete-regionale-sur-limpact-de-la-crise-sur-les C’est une lecture fort intéressante qui a été publiée par la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France […]

Evangelia Karamitrou 18/05/2022 Brèves et articles

Le décret sur la lutte contre la déforestation importée dans les achats de l’État est publié !

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  L’objectif avait été posé l’été dernier par la loi climat et résilience et le décret d’application est […]

Evangelia Karamitrou 29/04/2022 Brèves et articles

Mémoire en réclamation : le formalisme respecté est payant !

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Dans un arrêt du 14 avril 2022 n°22BX00534, la CAA de Bordeaux reconnait le titre de mémoire en réclamation à un document auquel est joint l’ensemble des demandes de payements antérieurs.

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Evangelia Karamitrou 27/04/2022 Brèves et articles

Quel délai de prescription doit-on appliquer pour les actions en responsabilité dirigées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ? (5 ans ? 10 ans ? La fin du suspens approche !)

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CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]

Evangelia Karamitrou 20/04/2022 Brèves et articles

Prestations éventuelles supplémentaires : leur montant peut venir gonfler le montant de l’offre retenue !

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Les Prestations Éventuelles Supplémentaires (ci-après PES) sont un bon moyen pour les acheteurs de prévoir dans les documents […]

Evangelia Karamitrou 20/04/2022 Brèves et articles

Le CE confirme qu’en cas de résiliation, la saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de recours contentieux 

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Nous l’avions commenté il y a de cela un an dans cet article, en ce 12 avril 2022, […]

Evangelia Karamitrou 20/04/2022 Brèves et articles

Concession : la participation de deux sociétés avec un nom quasiment identique, entraine-t-elle l’annulation de la procédure ?

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Si pour Tintin, choisir entre DuponD et DuponT était impensable, il n’en est pas de même pour une […]

Evangelia Karamitrou 11/04/2022 Brèves et articles

Hausse des prix des matières premières : une circulaire est parue !

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Ce 27 mars 2022, la circulaire n° 6338/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans […]

Evangelia Karamitrou 05/04/2022 Brèves et articles

Décompte définitif et réserves émises (chiffrées ou non) dans le décompte définitif : d’utiles précisions !

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  CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, req. n°450477, mentionné aux tables. Lors de l’achèvement d’un marché […]

Evangelia Karamitrou 05/04/2022 Brèves et articles

L’appel d’un jugement excluant de la commande publique n’entraine pas la suspension de cette exclusion

Lire la Suite

Mise à jour : voir aussi Top chef : recette du marché public fourré aux repris de Justice   […]

Evangelia Karamitrou 30/03/2022 Brèves et articles

Marchés publics : le Guide pratique au profit des TPE/PME est publié !

Lire la Suite

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un guide pratique au profit des […]

Evangelia Karamitrou 30/03/2022 Brèves et articles

AOT et baux commerciaux, quand une clause peut tout changer !

Lire la Suite

C’est un vrai petit coin de paradis qui a vu son futur placé entre les mains du Conseil […]

Evangelia Karamitrou 23/03/2022 Brèves et articles

Le nouveau Plan National Pour des Achats Durables est publié !

Lire la Suite

Nous vous en avions parlé lors de la consultation publique des acteurs mise en au mois de juin […]

Evangelia Karamitrou 22/03/2022 Brèves et articles

Garantie décennale du constructeur et équipements dissociables de l’ouvrage : l’exemple des escaliers mécaniques d’un métro

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Dans un arrêt n° 19BX02138 du 31 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion […]

Evangelia Karamitrou 21/03/2022 Brèves et articles

Accord-cadre et obligation de fixer un maximum : le Conseil d’Etat confirme de nouveau concernant un marché de services sociaux !

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L’effet boule de neige prévu est bel et bien en cours d’avalanche. Le Conseil d’État a, dans un […]

Evangelia Karamitrou 14/02/2022 Brèves et articles

L’ordonnance Covid (n°2020-306) s’applique bel et bien aux recours Tarn-et-Garonne !

Lire la Suite

Quand on n’est pas sûr, il est toujours bon de demander ! C’est de cette sagesse dont a fait […]

Evangelia Karamitrou 10/02/2022 Brèves et articles

Accord-cadre à bons de commande : le Conseil d’Etat adopte un positionnement très strict !

Lire la Suite

  La décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region […]

Evangelia Karamitrou 04/02/2022 Brèves et articles

Le recensement économique des marchés publics: quelles obligations?

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Chaque année, l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la […]

Evangelia Karamitrou 31/01/2022 Brèves et articles

Plus que deux jours pour répondre à la consultation publique concernant le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience

Lire la Suite

https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu’au 27 janvier 2022, une […]

Evangelia Karamitrou 25/01/2022 Brèves et articles

Offre irrégulière retenue : le candidat irrégulièrement évincé peut-il être indemnisé ?

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Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021,  la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel […]

Evangelia Karamitrou 13/01/2022 Brèves et articles

Chantiers publics : le maître d’ouvrage ne saurait indemniser les fautes commises par les autres intervenants

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  CAA de NANCY, 28 décembre 2021, Req. 19NC03717 Dans cette affaire, une société s’était vue attribuée  le […]

Evangelia Karamitrou 12/01/2022 Brèves et articles

Dépenses consacrées à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : les acheteurs concernés ont jusqu’au 30 juin 2022 pour faire leur première déclaration pour l’année 2021. 

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  Pour rappel, l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre […]

Evangelia Karamitrou 22/12/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux

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  CE, 11 octobre 2021, Société CMEG, req. n°438872, Publié. *article rédigé par Julie Lahiteau, Avocat au sein […]

Evangelia Karamitrou 14/10/2021 Brèves et articles

Un évènement constitutif d’un cas de force majeure, mais survenu consécutivement à une décision de l’administration, remplit-il la condition d’extériorité pouvant l’exonérer de sa responsabilité contractuelle ?

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  CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, req. n° 440428, Publié au recueil Lebon, […]

Evangelia Karamitrou 11/10/2021 Brèves et articles

L’élimination des offres, transmises par voie électronique, reçues hors délai, n’est plus forcément automatique et cet assouplissement s’accompagne d’incertitudes…

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*article rédigé par Julie Lahiteau, avocate au sein du cabinet Landot et associés CE, 23 septembre 2021, RATP […]

Evangelia Karamitrou 05/10/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’État donne une nouvelle occasion de rappeler que le non-respect du formalisme du mémoire de réclamation entraîne l’irrecevabilité du recours.  

Lire la Suite

*article rédigé par Jean-Loup Mirabel, avocat au sein du cabinet landot et associés CE, 27 septembre 2021, commune […]

Evangelia Karamitrou 05/10/2021 Brèves et articles

La rematérialisation pour archivage des documents issus des marchés publics n’est pas la solution!

Lire la Suite

Article rédigé par Julie Lahiteau, avocat Une réponse ministérielle revient sur le référentiel sur le cycle de vie […]

Evangelia Karamitrou 27/09/2021 Brèves et articles

Une information appropriée doit être donnée aux candidats à un marché public dès l’engagement de la procédure d’attribution

Lire la Suite

Dans une décision du 18 mai 2021 (à n°448618), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation qui […]

Evangelia Karamitrou 25/06/2021 Brèves et articles

La faute du cocontractant peut limiter l’indemnisation du préjudice causé par la résiliation de son contrat !

Lire la Suite

  Dans une décision n° 442530 du 18 mai, le Conseil d’Etat apporte de très utiles précisons concernant […]

Evangelia Karamitrou 19/05/2021 Brèves et articles

Marchés publics et transaction : pas de possibilité de renoncer aux intérêts moratoires !

Lire la Suite

Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]

Evangelia Karamitrou 19/05/2021 Brèves et articles

Marché de substitution: peut-on y inclure les malfaçons des travaux déjà exécutés?

Lire la Suite

Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public […]

Evangelia Karamitrou 03/05/2021 Brèves et articles

Un rapport pour une commande publique durable

Lire la Suite

Le 23 février dernier, deux parlementaires – la députée (LREM) de la Haute-Vienne, Sophie Beaudouin-Hubière, et la sénatrice […]

Evangelia Karamitrou 03/03/2021 Brèves et articles

L’OECP publie la version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique

Lire la Suite

Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics d’établir et communiquer, chaque année, « les données contribuant […]

Evangelia Karamitrou 18/02/2021 Brèves et articles

Le nouveau formulaire NOTI6 proposant un modèle de certificat de cessibilité d’une créance est désormais accessible aux titulaires d’un marché public

Lire la Suite

L’opérateur attributaire d’un marché public ou son sous-traitant, s’il est accepté et si ses conditions de paiement ont […]

Evangelia Karamitrou 18/02/2021 Brèves et articles

Dans quelles conditions l’interruption d’un délai de prescription à l’égard d’un constructeur vaut-il également pour son assureur ?

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Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]

Evangelia Karamitrou 12/02/2021 Brèves et articles

Marchés publics de travaux : tout intervenant pour le compte d’un entrepreneur principal n’est pas forcément un sous-traitant !

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CAA Douai, 26 janvier 2021, req. n° 19DA00948 Dans cet arrêt, la CAA de Douai apporte quelques précisions […]

Evangelia Karamitrou 11/02/2021 Brèves et articles

Attribution d’un contrat de concession et examen des capacités des candidats : le juge des référés sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation !

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(TA Rouen, 28 janvier 2021, req. n° 390801501) Un jugement récent du Tribunal administratif de Rouen nous éclaire […]

Evangelia Karamitrou 05/02/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat précise la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre !

Lire la Suite

  Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]

Evangelia Karamitrou 03/02/2021 Brèves et articles

Transfert de compétence : les personnes publiques doivent veiller à prévoir le transfert des créances nées des contrats arrivés à expiration !

Lire la Suite

  (CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988) Les faits de cette affaire concernent un cas […]

Evangelia Karamitrou 01/02/2021 Brèves et articles

Révision des CCAG – lancement d’une consultation publique !

Lire la Suite

  La dernière réforme des CCAG commence maintenant à dater (2009 tout de même…!) et les évolutions juridiques […]

Evangelia Karamitrou 27/01/2021 Brèves et articles

Une clause supprimant le droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général s’impose à tous les membres d’un groupement mais n’empêche pas la personne publique de conclure des protocoles transactionnels avec certains d’entre eux seulement !

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C’est du moins ce que laisse sous-entendre un arrêt du 28 septembre 2020, rendu par la cour administrative […]

Evangelia Karamitrou 25/01/2021 Brèves et articles

Concessions, pénalités et titres exécutoires : d’utiles précisions !

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Dans un arrêt récent (CE, 12 octobre 2020, Commune d’A., req. n° 431903 et autres), le Conseil d’Etat a précisé […]

Evangelia Karamitrou 26/10/2020 Brèves et articles

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