En MAPA seule la décision de rejet de son offre doit être notifiée au candidat évincé

Dans un arrêt récent (31 octobre 2017, SOCIETE MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, req. n° 410772) le Conseil d’Etat a considéré que, en vertu de l’article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés de notifier aux candidats évincés la décision d’attribution mais uniquement le rejet de leurs […]

Le Conseil d’Etat restreint considérablement le droit à indemnisation du cocontractant de l’administration en cas d’annulation de son contrat

Par un arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d’Etat vient de préciser le droit à l’indemnisation du cocontractant de l’administration lorsque son préjudice est imputable aux fautes que cette dernière a commises ainsi que les limites de ce droit. Dans le cadre de cette affaire examinée par le Conseil d’Etat, le tribunal administratif (TA) […]

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de partenariat pourtant conclu à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que l’indemnisation de résiliation pourrait s’avérer excessive pour les finances de la collectivité cocontractante. En effet, dans cette affaire, la Commune de La Teste-de-Buch a conclu un […]

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque temps en arrière. En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par […]

Procédure de passation d’une DSP : les critères de sélection des offres doivent être hiérarchisés !

Par une décision du 24 mai dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles concernant la procédure de passation d’une DSP depuis la réforme de janvier 2016. (CE, SIVU de la station d’épuration du Limouxin,  req. n° 407264). En l’espèce, le SIVU de la station d’épuration du Limouxin a lancé une procédure de délégation […]

Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de […]

Le Conseil d’Etat admet la conclusion, dans certaines conditions, d’une concession de services sans publicité ni mise en concurrence

Dans un arrêt, rendu le 14 février dernier, le Conseil d’Etat a considéré que le recours à une concession de services sans publicité ni mise en concurrence, à titre provisoire,  est permis dans certaines conditions tenant, notamment,  de l’urgence résultant de l’impossibilité pour la personne publique d’assurer la continuité du service. Dans cette affaire, le  Grand Port Maritime […]

DSP : l’éventuel déficit d’exploitation assumé par le délégataire ne peut être (très) modeste !

Le juge des référés du TA de Poitiers a récemment sanctionné la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) en considérant que l’absence des risques d’exploitation assumés par le futur délégataire empêche la qualification du contrat en DSP; il a donc requalifié le contrat en considérant qu’il s’agit en réalité d’un marché public. […]

Pour être indemnisé, un candidat évincé ayant participé à une procédure déclarée irrégulière, doit prouver que l’irrégularité invoquée a été la cause directe de son éviction

CE, 10 février 2017, société Bancel, req. n° 393720 Par un arrêt du 10 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes quant à l’indemnisation d’un candidat évincé à l’issu d’une procédure irrégulière. Dans ce cas d’espèce, l’EHPAD d’Audincourt a lancé en 2009 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché […]

La DAJ publie une nouvelle fiche technique concernant l’achat des livres non scolaires dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90 000 € HT

Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, bénéficient d’un seuil de dispense de procédure qui s’établit, depuis le 1er avril 2016, à 90 000 € HT . La DAJ a établi, en lien avec le ministère de la culture et de la communication, une fiche technique destinée […]

Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé  pour le premier semestre 2017: à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 0,90% pour les autres cas.   Lien vers l’ arrêté du 29 décembre 2016:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735433&dateTexte=&categorieLien=id

Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]

Sous-traitance et marchés publics : ce qui va changer

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a quelque peu modifié le régime de la sous-traitance. Après une affirmation de principe nous précisant que la sous-traitance est toujours possible, sous la responsabilité du titulaire d’un marché public, dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975, l’ordonnance continue en nous […]

MAPA: on peut se réserver le droit de négocier !

Dans le cadre des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), après plusieurs décisions contradictoires des juridictions administratives inférieures, le Conseil d’Etat a tranché par une décision très attendue[1], surtout par les praticiens de l’achat public, en faveur de la formule « je me réserve le droit de négocier » : explications. La Haute juridiction a été saisie […]

Le DUME est enfin arrivé

Le DUME (document unique de marché européen) est enfin publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 6 janvier dernier (formulaire type présenté en annexe 2 du règlement d’exécution 2016/7). Il a pour objectif d’atténuer « les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les […]

Les nouveaux seuils des marchés publics sont applicables depuis le 1er janvier 2016

Le décret définissant les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics a été publié au J.O du 31 décembre 2015 (D. n° 2015-1904 du 30 décembre 2015). Depuis le 1er janvier, les seuils sont fixés ainsi : Fournitures courantes et services ETAT Collectivités Territoriales Entités Adjudicatrices MAPA   De 25 000 à 135 000 € HT   De […]