Par une ordonnance, en date du 18 octobre 2022 (TA de la Polynésie française, 18 octobre 2022, n°2200398), […]
Auteur : Evangelia Karamitrou
Par un arrêt en date du 10 octobre 2022 (CE, 7-2 chr, 10 oct. 2022, n° 454446), mentionné […]
Comme le relevait le rapporteur public Gilles Pelissier, « le régime juridique de la garantie décennale traduit un équilibre […]
Dans une récente décision, (CE, 12 octobre 2022, n°464074), le Conseil d’État rappelle de nouveau l’obligation pour les pouvoirs […]
Ces derniers mois (depuis mars 2022) le monde de la commande publique est fortement préoccupé par la flambée […]
Dans une ordonnance rendue le 22 juin 2022 (disponible en ligne uniquement sur le site doctrine – Tribunal administratif […]
À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au mois de mai 2022 (Question n° 43028 de publiée au JO […]
Il s’agit d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Économie des Finances et de la Relance Bruno Lemaire […]
Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […]
Un premier de la classe peut-il vraiment se plaindre de la notation ? Si un tel réflexe peut paraître […]
A l’instar de tout changement jurisprudentiel d’ampleur, l’arrêt Béziers II (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, […]
En matière de contrats privés de la commande publique, tous les candidats évincés ne peuvent pas saisir le […]
Dans un arrêt récent (19 mai 2022, req. n°454637), le Conseil d’Etat fait évoluer la question relative au […]
Apportant une précision sur la conciliation entre le principe de l’indivisibilité du décompte général définitif et la possibilité […]
Dans sa décision du 3 juin 2022 (Conseil d’État, 7ème chambre, 03/06/2022, 462256), le Conseil d’État a reconnu, […]
Il est difficile d’imaginer, à la vue des déboires de l’équipe de France lors de ses derniers matchs […]
C’est un revirement de situation qu’a entériné le Conseil d’État ce jeudi 19 mai concernant la possibilité pour […]
Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 « fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur […]
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-urbaine-de-dunkerque-nord-enquete-regionale-sur-limpact-de-la-crise-sur-les C’est une lecture fort intéressante qui a été publiée par la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France […]
L’objectif avait été posé l’été dernier par la loi climat et résilience et le décret d’application est […]
Dans un arrêt du 14 avril 2022 n°22BX00534, la CAA de Bordeaux reconnait le titre de mémoire en réclamation à un document auquel est joint l’ensemble des demandes de payements antérieurs.
CE, 12 avril 2022, Société Arest, req. n°448946,mentionné aux tables. Dans cet arrêt récent, le Conseil d’État est […]
Les Prestations Éventuelles Supplémentaires (ci-après PES) sont un bon moyen pour les acheteurs de prévoir dans les documents […]
Nous l’avions commenté il y a de cela un an dans cet article, en ce 12 avril 2022, […]
Si pour Tintin, choisir entre DuponD et DuponT était impensable, il n’en est pas de même pour une […]
Ce 27 mars 2022, la circulaire n° 6338/SG relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans […]
CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, req. n°450477, mentionné aux tables. Lors de l’achèvement d’un marché […]
Mise à jour : voir aussi Top chef : recette du marché public fourré aux repris de Justice […]
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un guide pratique au profit des […]
C’est un vrai petit coin de paradis qui a vu son futur placé entre les mains du Conseil […]
Nous vous en avions parlé lors de la consultation publique des acteurs mise en au mois de juin […]
Dans un arrêt n° 19BX02138 du 31 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion […]
L’effet boule de neige prévu est bel et bien en cours d’avalanche. Le Conseil d’État a, dans un […]
Quand on n’est pas sûr, il est toujours bon de demander ! C’est de cette sagesse dont a fait […]
La décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region […]
Chaque année, l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la […]
https://www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique-sur-le-projet-de-decret-dapplication-de-la-loi-climat-et-resilience La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a ouvert, jusqu’au 27 janvier 2022, une […]
Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel […]
CAA de NANCY, 28 décembre 2021, Req. 19NC03717 Dans cette affaire, une société s’était vue attribuée le […]
Pour rappel, l’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre […]
CE, 11 octobre 2021, Société CMEG, req. n°438872, Publié. *article rédigé par Julie Lahiteau, Avocat au sein […]
CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, req. n° 440428, Publié au recueil Lebon, […]
*article rédigé par Julie Lahiteau, avocate au sein du cabinet Landot et associés CE, 23 septembre 2021, RATP […]
*article rédigé par Jean-Loup Mirabel, avocat au sein du cabinet landot et associés CE, 27 septembre 2021, commune […]
Article rédigé par Julie Lahiteau, avocat Une réponse ministérielle revient sur le référentiel sur le cycle de vie […]
Dans une décision du 18 mai 2021 (à n°448618), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’obligation qui […]
Dans une décision n° 442530 du 18 mai, le Conseil d’Etat apporte de très utiles précisons concernant […]
Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]
Dans un arrêt n° 437148 du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat précise la possibilité pour l’acheteur public […]
Le 23 février dernier, deux parlementaires – la députée (LREM) de la Haute-Vienne, Sophie Beaudouin-Hubière, et la sénatrice […]
Le Code de la commande publique impose aux acheteurs publics d’établir et communiquer, chaque année, « les données contribuant […]
L’opérateur attributaire d’un marché public ou son sous-traitant, s’il est accepté et si ses conditions de paiement ont […]
Dans un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur l’application des règles d’interruption […]
CAA Douai, 26 janvier 2021, req. n° 19DA00948 Dans cet arrêt, la CAA de Douai apporte quelques précisions […]
(TA Rouen, 28 janvier 2021, req. n° 390801501) Un jugement récent du Tribunal administratif de Rouen nous éclaire […]
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]
(CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988) Les faits de cette affaire concernent un cas […]
La dernière réforme des CCAG commence maintenant à dater (2009 tout de même…!) et les évolutions juridiques […]
C’est du moins ce que laisse sous-entendre un arrêt du 28 septembre 2020, rendu par la cour administrative […]
Dans un arrêt récent (CE, 12 octobre 2020, Commune d’A., req. n° 431903 et autres), le Conseil d’Etat a précisé […]
Dans un arrêt rendu le 7 octobre dernier (CE, Lyon Métropole Habitat, n°440575), le Conseil d’Etat a confirmé […]
Par un nouveau décret publié au JO ce jour, deux nouveaux seuils de dispense de mise en concurrence […]
Avec ce récent arrêt (CE, 9 juin 2020, n° 420282), le Conseil d’Etat permet d’établir quel est le […]
Par cette mise à jour de sa fiche technique, la DAJ insiste sur l’obligation de l’octroi d’une prime […]
Cet arrêt (CE, 10 juin 2020, n° 425993) apporte des précisions utiles sur la saisine du juge compétent […]
Une ordonnance et une loi au JO d’aujourd’hui viennent compléter les dispositions en matière de commande publique applicables […]
Dans un arrêt très récent (CE 10 juin 2020, n°431194), le Conseil d’Etat se prononce sur les règles […]
La DAJ vient d’actualiser ses Guides « très pratiques » sur la dématérialisation des marchés. En fonction de leur position, […]
L’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2020 (CE, 3 juin 2020, n° 428845) permet d’apporter des précisions sur […]
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 […]
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