association syndicale de propriétaires

Une personne publique, au titre de son domaine public, peut-elle être membre d’une association syndicale de propriétaires ?

Il y a-t-il compatibilité entre le régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique ?

A cette question plutôt simple, le Conseil d’Etat, très logiquement, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, apporté une réponse complexe :

  • OUI avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2014
  • NON depuis
  • … avec diverses conséquences. Détaillons plus avant cet arrêt.
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