Un bien peut-il être automatiquement sorti du domaine public du seul fait de l’entrée en vigueur du Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) ? Réponse NON.

Si un bien relevait du domaine public avant l’entrée en vigueur de ce code en 2006… alors ce bien a continué de relever de la domanialité publique nonobstant le fait que les critères requis à cet effet n’étaient plus constitués, a tranché le Tribunal des conflits.