Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (NOR: EAEJ1419897L).

Cette loi adoptée, la ratification n’est plus qu’une formalité… qui mettra fin à dix ans d’attente car c’est un texte adopté le 16 novembre 2009 à Utrecht, qui va ainsi être ratifié. Avec un projet de loi déposé… en mars 2015…. soit au total une durée de gestation qu’il serait excessif de qualifier de prompte. Mais relativisons : le texte de 2009 avait lui-même mis 20 ans à sortir des limbes…

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