Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe LR.
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Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 9 novembre 2018 les modalités de mise en œuvre […]

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