conclusion nouvelle

Ordonnances du juge administratif : un « élément nouveau » n’est pas une « conclusion nouvelle » [COURTE VIDEO et article]

Les ordonnances du juge administratif n’ont pas l’obligation de viser les mémoires ne comportant pas de conclusion nouvelle… […]

Éric Landot 25/06/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...), Vidéos

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